Deux années passées et toujours aucun compte à rendre

Plus de 18 000 maisons à Gaza ont été détruites ou endommagées, laissant quelques 100 000 personnes sans abri. Deux ans plus tard, la plupart d’entre eux vivent encore dans des logements temporaires, étant donné le maintien des restrictions israéliennes sur les importations des matériaux de construction à Gaza.

Des écoles, la seule centrale électrique de la bande de Gaza, des installations médicales, des fermes, des entreprises, etc. ont été sévèrement endommagées ou détruites. Il faut mettre un terme à l’impunité des responsables de ces dommages humains et matériels.

La Commission Turkel

En Israel, le décideur clé dans les investigations militaires est l’Avocat général militaire (MAG). En plus d’intervenir à chaque stade des enquêtes, il a également la responsabilité de superviser les conseils juridiques aux forces israéliennes pendant le conflit. Cela constitue un conflit d’intérêt majeur et signifie que le système israélien d’enquête militaire manque d’indépendance et d’impartialité. En fait, il sert à protéger les auteurs de poursuites et à consolider l’impunité.

En février 2013, la Commission Turkel, nommée par le gouvernement israélien en vue d’enquêter sur les violations présumées du droit international humanitaire, a fait 18 recommandations pour améliorer le système d’enquête militaire d’Israël. Il recommande d’introduire dans la législation israélienne tous les crimes de guerre qui ne sont pas couverts par la loi actuelle et d’imposer une responsabilité pénale aux responsables militaires et civils. Ses recommandations portent également sur la conduite des enquêtes ; il recommande de se fonder sur une évaluation des faits plutôt que de s’appuyer sur des débriefings opérationnels. Or, les enquêtes militaires menées sur le conflit de 2014 n’ont pas abordé les ordres militaires, les règles d’engagement ou encore les décisions politiques qui ont entraîné la mort et les blessures de civils palestiniens.

Les groupes israéliens des droits humains ont fait valoir que les recommandations de la Commission Turkel ne traitent pas des problèmes systémiques de la justice militaire israelienne, point auquel Amnesty International adhère. Cela comprend l’incapacité du système à étudier la responsabilité des décideurs militaires ou politiques, le conflit d’intérêt inhérent au MAG sur sa double casquette de superviseur de l’armée et du système d’enquête et de conseiller juridique aux armées tout au long des hostilités.

Plus de trois ans après le rapport de la Commission, les autorités israéliennes n’ont pris que des mesures limitées pour mettre en œuvre certaines de ses recommandations, mais celles-ci n’ont pas conduit à des améliorations tangibles en matière de responsabilité. La pleine mise en œuvre des recommandations de la Commission Turkel serait toutefois un pas dans la bonne direction.

Enquêtes palestiniennes

En mai 2015, les autorités du Hamas ont réfuté les conclusions du rapport d’Amnesty International concernant des violations perpétrées par le Hamas et les groupes armés. Elles ont affirmé que le procureur général et le ministère de l’Intérieur de Gaza enquêtaient et que leurs conclusions seraient publiées.
Ils n’ont à ce jour fourni aucune information. De plus, leurs enquêtes ne sont pas indépendantes car tant le pouvoir judiciaire que le ministère de l’Intérieur de Gaza sont dirigés et gérés par des membres du Hamas dont certains sont étroitement liés à l’aile militaire de l’organisation. Rien n’indique qu’ils enquêtent sur les tirs de roquettes et les attaques au mortier qui ont tué des civils israéliens et palestiniens.

Après que la Commission d’enquête des Nations unies (CoI) a publié son rapport sur le conflit, en juin 2015, le Président palestinien Mahmoud Abbas et le gouvernement “de consensus national”, basé à Ramallah en Cisjordanie, a créé la Commission indépendante nationale d’enquête. Cette commission étudie les violations palestiniennes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie perpétrées au cours des années 2014 et 2015, y compris celles documentées par la CoI. Elle a organisé des rencontres avec des groupes de défense des droits humains et les autorités palestiniennes de Gaza et en Cisjordanie, a développé un mécanisme permettant aux citoyens palestiniens de soumettre leurs plaintes et espère terminer son rapport pour cet été.
Toutefois, la Commission n’est pas habilitée à mener des enquêtes pénales et il est difficile de savoir si et comment les responsables devront répondre de leurs actes.

La Cour pénale internationale

Le 16 janvier 2015, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur les allégations de crimes commis dans les Territoires occupés palestiniens (OPT) depuis le 13 juin 2014. Cela pourrait conduire à une enquête complète, et potentiellement à des actes d’accusation contre Israël et les individus palestiniens responsables de crimes relevant du droit international.

Le Procureur examine les crimes commis par les deux parties au cours du conflit ainsi que la politique de colonisation d’Israël, la démolition de maisons et le transfert forcé des Palestiniens dans les territoires occupés. Avant de procéder
à une enquête complète, le Procureur de la CPI doit être convaincu que
des crimes relevant du statut de la CPI - crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou génocide - ont été commis, et que les autorités nationales ne parviennent pas à procéder à une véritable enquête et à des poursuites.
Amnesty International estime que chaque partie au conflit doit tenir pour responsable les auteurs présumés de crimes de guerre et d’autres violations graves. Néanmoins, seule une enquête indépendante de la CPI ou le recours à la compétence universelle des États pour poursuivre les crimes en vertu du droit international, garantirait la fin cette impunité.