AU 202/15, EUR 27/2474/2015, 21 septembre 2015
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 NOVEMBRE 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
En bloquant leur accès à une procédure de demande d’asile efficace, la Hongrie bafoue les droits humains des migrants sur son territoire. Il est indispensable d’abroger les amendements à la loi érigeant en infraction l’entrée « irrégulière » de réfugiés ou de migrants et visant à permettre à la Hongrie de se décharger de ses responsabilités envers ceux qui ont besoin d’une protection internationale.
Le 15 septembre, la Hongrie a fermé sa frontière avec la Serbie, au sud du pays, au moyen d’une clôture de fils barbelés à lames, bloquant ainsi l’accès de milliers de réfugiés à son territoire. Des amendements au Code pénal et à la loi sur l’asile sont entrés en vigueur le même jour. Les nouvelles mesures comprennent notamment la criminalisation des entrées « irrégulières » sur le territoire, passibles d’une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ainsi que la création de « zones de transit » dans lesquelles une procédure d’asile accélérée est appliquée pour les quelques demandeurs d’asile acceptés chaque jour. Un autre amendement est entré en vigueur le 1er août. Il qualifie la Serbie de « pays de transit tiers sûr », ce qui permettrait à la Hongrie de refuser les demandes de protection internationale des demandeurs d’asile arrivant de Serbie. La Hongrie ne peut pas se décharger de sa responsabilité de fournir une procédure de demande d’asile efficace et rapide et une protection internationale à ceux qui en ont besoin pour la transférer à des pays tiers tels que la Serbie, où le système d’asile est inefficace et ne garantit pas l’accès à une protection internationale à ceux qui en ont besoin. De plus, les conditions d’accueil en Serbie exposent les réfugiés et les demandeurs d’asile à des violations des droits humains.
Ces amendements limitent radicalement l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile à une procédure individuelle efficace de demande d’asile et à une protection internationale. Ils constituent donc une violation directe des obligations internationales de la Hongrie, notamment de celles qui lui incombent en tant qu’État partie à la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951.
Amnesty International s’est entretenue avec des dizaines de réfugiés et de demandeurs d’asile à la frontière qui n’ont accès ni à un abri, ni à des sanitaires, ni à de la nourriture. Le 16 septembre, la police hongroise a fait usage de gaz lacrymogène et de canons à eau contre des réfugiés et des demandeurs d’asile demandant l’ouverture des barrières. Plus d’une dizaine de personnes auraient été blessées, dont une gravement.
Les mesures que la Hongrie a prises bafouent de manière flagrante le principe de solidarité inscrit à l’article 80 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), lequel exige un partage équitable des responsabilités entre les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des politiques en matière d’asile. La Commission européenne doit de toute urgence déterminer si les mesures prises par la Hongrie bafouent la législation de l’Union européenne et doit veiller à ce que le pays s’y conforme, en ouvrant immédiatement des procédures d’infraction formelles.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en hongrois ou dans votre propre langue :
? appelez le Premier ministre hongrois à abroger les modifications législatives érigeant en infraction « l’entrée irrégulière » sur le territoire, créant des « zones de transit » à la frontière et établissant une liste de « pays sûrs » ;
? demandez instamment au Commissaire chargé des droits de l’Homme de demander un examen de la loi par la Cour constitutionnelle ;
? engagez la Commission européenne à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris une procédure d’infraction formelle, pour veiller à ce que la Hongrie respecte pleinement le droit européen.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 NOVEMBRE 2015 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Premier ministre
Viktor Orbán
1357 Budapest, Pf. 6., Hongrie
Fax : +36 1 795 0381
Courrier : titkarsag@me.gov.hu
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
Commissaire chargé des droits de l’homme
Dr. László Székely
The Office of the Commissioner for Fundamental Rights
H-1051, Budapest, Nádor u 22., Hongrie
Fax : +36 1 269 1615
Courriel : hungarian.ombudsman@ajbh.hu
Formule d’appel : Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme
Commissaire européen aux Migrations et Affaires intérieures
Dimitris Avramopoulos
European Commission
Rue de la Loi / Wetstraat 200
1049 Brussels, Belgique
Courriel : dimitris.avramopoulos@ec.europa.eu
Twitter : @Avramopoulos
Fax : +32 2 29 755 75
Formule d’appel : Dear Commissioner, / Monsieur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Hongrie dans votre pays.
Ambassade de la République de Hongrie
Avenue du Vert Chasseur 44
1180 Bruxelles
eMail : mission.bxl@mfa.gov.hu
Fax 02.347.60.28
COMPLEMENT D’INFORMATION
Plus de 161 000 personnes ont déposé une demande d’asile en Hongrie entre janvier et septembre 2015. Il s’agit là d’une très forte augmentation par rapport à l’année 2014, au cours de laquelle 42 777 demandes avaient été enregistrées, d’après le Bureau de l’immigration et de la nationalité.
Face au nombre croissant de demandeurs d’asile dans le pays, les autorités hongroises ont adopté des lois qui restreignent considérablement l’accès au territoire et aux procédures d’asile. En août 2015, un amendement à la loi sur l’asile est entré en vigueur. Celui-ci établit une liste de « pays d’origine sûrs » et de « pays de transit sûrs ». La Serbie, la Macédoine et les pays de l’Union européenne, y compris la Grèce, sont considérés comme sûrs.
Le 4 septembre, le parlement a adopté un autre amendement, cette fois au Code pénal et à la loi sur l’asile, qui prévoit des sanctions pénales pour les personnes entrant en Hongrie par la « barrière frontalière ». Cet amendement est entré en vigueur le 15 septembre. Il prévoit également une procédure de demande d’asile accélérée dans les « zones de transit » à la frontière, où les demandes de protection internationale des demandeurs d’asile sont traitées en quelques heures.
Une délégation d’Amnesty International a observé la situation dans les zones de transit à la frontière avec la Serbie les 15 et 16 septembre. Ils ont constaté que la majorité des demandeurs d’asile voyaient leur demande refusée au motif qu’ils étaient entrés sur le territoire hongrois par la Serbie. Les décisions, qui les informaient de la possibilité de faire appel sous trois jours, leur ont été communiquées en hongrois. Un traducteur était apparemment présent pendant la procédure.
Pénalisation
Depuis le 15 septembre, quiconque entre sur le territoire hongrois « irrégulièrement » par la barrière frontalière risque d’être renvoyé vers son dernier pays de transit ou d’être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans. La criminalisation des entrées irrégulières est une mesure de contrôle aux frontières disproportionnée. L’immigration irrégulière, y compris l’entrée et le séjour irréguliers, devrait être considérée comme une infraction administrative. De plus, la criminalisation et la détention de réfugiés bafouent l’article 31 de la Conventions de Genève, laquelle interdit les sanctions contre les réfugiés entrant irrégulièrement sur un territoire. En pratique, les réfugiés n’ont souvent pas d’autre choix qu’entrer dans un pays en contrevenant à ses lois sur l’immigration.
La loi hongroise criminalise également la détérioration de la barrière frontalière, une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Quiconque aide des réfugiés et des migrants à passer la frontière encourt également une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.
Pays tiers sûrs et irrecevabilité
Au titre de l’amendement à la loi sur l’asile adopté en août, une demande de protection internationale est irrecevable si le demandeur a séjourné dans un « pays tiers sûr » dans lequel il a eu la possibilité de demander l’asile. Au titre du droit international, les États ont l’obligation d’examiner les demandes d’asile déposées sur leur territoire ou sur un territoire placé sous leur juridiction. L’application du mécanisme de « pays tiers sûr » n’autorise pas la Hongrie à se décharger de cette responsabilité, et surtout pas de son obligation de non-refoulement. Amnesty International est préoccupée par le fait qu’en utilisant cette liste de « pays tiers sûrs », la Hongrie transfère la responsabilité de prise en charge des procédures d’asile aux pays tiers, sans examen approfondi des risques de violations des droits humains qu’encourrait un demandeur d’asile individuel.
L’évaluation de l’existence d’un « pays tiers sûr » a lieu au stade de recevabilité de la demande, avant qu’une évaluation complète de cette dernière n’ait eu lieu. La loi hongroise sur l’asile permet donc de rejeter une demande sans tenir compte de la situation spécifique du demandeur. Le demandeur d’asile ne dispose que de trois jours pour faire appel de la décision d’irrecevabilité et doit prouver qu’il n’existe aucune protection efficace dans le pays en question. Ces graves insuffisances de la loi hongroise sur l’asile pourraient se traduire par des refoulements.
Amnesty International s’oppose au recours au concept de pays sûrs en général, et tout particulièrement dans le cas de la Serbie. La situation en Serbie expose les réfugiés et les demandeurs d’asile à des risques de violations des droits humains en raison du système d’asile inefficace.
Noms : Réfugiés et demandeurs d’asile, Hommes et femmes AU 202/15, EUR 27/2474/2015, 21 septembre 2015