Informations complémentaires sur l’AU 59/15, ASA 33/2222/2015 – 4 août 2015
Shafqat Hussain a été exécuté aux premières heures du jour le 4 août. Ses avocats maintenaient qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés et qu’il avait subi des actes de torture visant à le faire « avouer ».
Shafqat Hussain a été exécuté à la prison centrale de Karachi, ce matin, peu avant l’aube. Entre la levée du moratoire sur les exécutions par les autorités pakistanaises en décembre 2014 et son exécution, il avait bénéficié d’un sursis à quatre reprises.
Shafqat Hussain avait été condamné à mort pour enlèvement et homicide involontaire en 2004. Il avait été déclaré coupable aux termes de la Loi antiterroriste par un tribunal antiterroriste de la province du Sind, en dépit du fait qu’aucun lien n’avait été établi entre lui et une quelconque organisation terroriste.
Dans une tentative de dernière minute d’arrêter l’exécution de Shafqat Hussain, le Président de l’Azad Cachemire, sa région d’origine, avait demandé un sursis pour ouvrir une enquête au nom du gouvernement de l’Azad Cachemire sur son âge. Cette demande était fondée sur un rapport de la Commission des droits humains du Sind (SHRC) publié après l’annonce, la semaine dernière, du cinquième et dernier avis d’exécution concernant Shafqat Hussain. Le rapport engageait la Cour suprême à tenir compte des éléments de preuve n’ayant pas été présentés par les avocats de la défense lors du procès, et concernant l’âge de Shafqat Hussain au moment des faits ainsi que ses « aveux » obtenus sous la torture. Le gouvernement du Sind n’a pas réagi aux recommandations de la SHRC et la demande du Président de l’Azad et Cachemire a également été ignorée.
Shafqat Hussain est au moins la 200e personne à avoir été exécutée au Pakistan depuis que les autorités ont levé le moratoire sur les exécutions en décembre 2014.
Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes.
Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
COMPLEMENT D’INFORMATION
Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école gérée par l’armée à Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé que cette peine pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves, et a menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, Amnesty International a enregistré au moins 200 exécutions depuis la fin du moratoire. Un moratoire temporaire sur les exécutions a été instauré pendant le mois du ramadan, mais les autorités ont recommencé à émettre des ordres d’exécution dès la fin du ramadan, le 20 juillet 2015.
Environ 8 200 prisonniers sont sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.
Amnesty International a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L’organisation a demandé que les attaques menées sans discrimination ou visant des civils, y compris celle de l’école de Peshawar, fassent l’objet d’enquêtes minutieuses et que leurs auteurs présumés soient jugés dans le cadre de procédures judiciaires respectant les normes internationales d’équité des procès et sans recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d’accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les transférer des juridictions civiles aux tribunaux militaires. La compétence de ces derniers dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l’équité des procès, car des condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer que la peine de mort était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité.
Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité des procès. Dans ces procès, les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d’exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
Nom : Shafqat Hussain
Homme
Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 59/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/2144/2015/fr/.