Malgré un tollé national et international, le Congrès mexicain a adopté une modification de la Constitution qui oblige les juges à ordonner un placement en détention provisoire pour un large éventail d’infractions. Contrairement au droit international, le nouveau texte ne permet pas aux juges de renoncer à appliquer cette disposition ni d’étudier les éléments de preuve disponibles avant de déterminer si une telle privation de liberté est nécessaire.
Le 19 février, le Congrès mexicain a adopté une modification de l’article 19 de la Constitution, toujours dans l’attente de l’approbation des congrès au niveau des États, afin d’étendre la liste des infractions entraînant une détention provisoire automatique et obligatoire. La Constitution mexicaine comprend un vaste éventail d’infractions pour lesquelles les juges sont obligés d’ordonner le placement en détention provisoire sans avoir l’autorité d’étudier la nécessité d’une telle mesure.
Ce type de détention est contraire aux garanties en matière d’équité des procès. Au titre du droit international, la détention provisoire ne doit pas être imposée de manière automatique sur le seul critère du type d’infraction et ne doit être utilisée qu’à titre exceptionnel et non comme une forme de châtiment. La détention provisoire n’est autorisée que lorsqu’aucune autre mesure ne peut permettre d’atteindre un objectif légitime, comme parer un risque important de fuite, d’atteinte à des tiers ou d’ingérence indue qui ferait obstruction à la procédure pénale. Veuillez consulter le rapport d’Amnesty International « False Suspicious : Arbitrary Detentions by Police in Mexico » pour plus d’informations.
Une modification de la Constitution doit être approuvée par 17 congrès au niveau des États. Jusqu’à présent, les États de Campeche et de Chiapas ont approuvé cette proposition de loi, et il semble qu’il n’y a guère de chances d’interrompre le processus d’approbation par une action de masse visant les congrès locaux.
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : détentions provisoires automatiques au Mexique (elles)
CECI EST DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 202/18
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr41/9574/2018/fr/