Le 5 juillet 2019, la Cour suprême indonésienne a rejeté la dernière demande de réexamen déposée par Baiq Nuril Maknun, victime d’atteintes sexuelles, confirmant son jugement sur la déclaration de culpabilité de cette femme. Condamnée à six mois d’emprisonnement et 500 millions de roupies indonésiennes (34 644 dollars américains) d’amende pour diffusion illégale de contenu pornographique, Baiq Nuril Maknun sollicite la grâce présidentielle. Il s’agit de son dernier recours pour obtenir justice. Au regard du droit indonésien, le président ne peut accorder une mesure de grâce qu’après avoir sollicité l’avis du Parlement. Une demande en ce sens a été déposée officiellement par le président Joko Widodo le 15 juillet 2019.
Écrire Justice pour une victime de harcèlement sexuel
Baiq Nuril Maknun s’occupe aujourd’hui de son foyer à Labu Api, dans le cabupaten de Lombok occidental, qui fait partie de la province indonésienne des Petites îles de la Sonde occidentale. À la mi-novembre 2018, elle a déposé une plainte en bonne et due forme auprès de la police concernant les atteintes sexuelles qu’elle avait subies. Pendant la période où elle a travaillé temporairement dans un lycée public de l’île de Lombok, elle affirme avoir reçu de nombreux appels du chef de cet établissement, durant lesquels il se vantait de ses relations sexuelles et tentait de la convaincre d’avoir des rapports sexuels avec lui dans un hôtel. En août 2014, Baiq Nuril Maknun a enregistré l’une de leurs conversations sur son téléphone afin de prouver le harcèlement sexuel et de démentir les rumeurs selon lesquelles elle avait une liaison avec lui. Elle a ensuite laissé son téléphone chez son frère pour qu’il soit gardé en sécurité et l’a récupéré quatre mois après, en décembre 2014.
Sans qu’elle le sache, son frère a décidé de communiquer l’enregistrement à un de ses collègues du lycée pour qu’il soutienne la position de sa sœur. Celui-ci l’a par la suite transmis à d’autres collègues, qui ont dénoncé le comportement du chef d’établissement. Baiq Nuril Maknun, qui a été victime de brimades supplémentaires à cause de la diffusion de cet enregistrement sans son consentement, a perdu son emploi tandis que le chef d’établissement a été réaffecté à un poste au sein de l’organisme local en charge de l’éducation. Il n’a fait l’objet d’aucune enquête des autorités pour l’avoir harcelée sexuellement. En revanche, il l’a accusée auprès de la police d’avoir produit et diffusé illégalement du contenu pornographique – une infraction visée par les articles 27-1 et 45-1 de la Loi de 2008 relative aux informations et aux transactions électroniques.
Bien que Baiq Nuril Maknun ait été initialement innocentée par le tribunal local de Mataram le 26 juillet 2015, le procureur a fait appel de cette décision devant la Cour suprême. Le 26 septembre 2018, la Cour suprême a déclaré Baiq Nuril Maknun coupable et l’a condamnée à six mois d’emprisonnement et une amende de 500 millions de roupies indonésiennes (34 644 dollars américains). En raison du tollé suscité par le verdict de la Cour suprême, le parquet a décidé de suspendre temporairement sa peine de prison le 19 novembre 2018, seulement deux jours avant la date où elle devait commencer à la purger. Cette suspension permettait à Baiq Nuril Maknun et ses avocats de tenter de former un dernier recours pour contester le jugement. Le 5 juillet 2019, la Cour suprême indonésienne a rejeté la dernière demande de réexamen déposée par Baiq Nuril Maknun et a confirmé son jugement de cassation, la déclarant coupable de diffusion de contenu pornographique.
Le 12 juillet 2019, Amnesty International Indonésie a envoyé une lettre confidentielle au président Joko Widodo, par l’intermédiaire du secrétaire d’État à la Présidence, pour lui demander d’accorder la grâce à Baiq Nuril Maknun. Le 15 juillet, le président a envoyé une lettre au président de la Chambre des Représentants du peuple pour solliciter l’avis de la Chambre sur le recours en grâce.
Les articles 27 et 45 de la Loi relative aux informations et aux transactions électroniques sont utilisés pour poursuivre pénalement des personnes qui exercent leur liberté d’expression par le biais de moyens de communication électroniques, notamment en partageant des opinions sur les réseaux sociaux ou en rédigeant des articles de blogs. Depuis 2008, le Réseau pour la liberté d’expression en Asie du Sud-Est (SAFENet) a relevé 245 procédures engagées au titre de ces articles, à la suite d’allégations formulées par des fonctionnaires dans 35 % des cas. Dans le cas présent, l’application de l’article 27 risque de dissuader les victimes de violences sexuelles ou liées au genre qui envisagent de signaler ces faits aux autorités. Ces deux articles aux dispositions draconiennes n’ont toujours pas été modifiés, bien que la Loi ait fait l’objet de nombreuses révisions judiciaires par la société civile indonésienne.
Lien vers l’AU précédente : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa21/9509/2018/fr/
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