Depuis 1996, les habitants du bidonville d’agriculteurs situé près du site de traitement des eaux usées de Kariobangi payent leurs taxes foncières au comté de Nairobi et possèdent des titres de propriété relatifs aux terrains sur lesquels ils vivent. Ils disposent de reçus prouvant qu’ils paient leurs impôts fonciers depuis lors. En avril 2019, ils ont reçu un avis d’expulsion de la part du ministre des Terres et du comté de Nairobi. Après cela, les autorités n’ont fourni aucune nouvelle information au sujet de l’expulsion, de l’indemnisation ou du relogement.
En réaction aux ordres verbaux d’évacuation, le tribunal de l’environnement et des terres a certifié le 3 mai 2020 que l’affaire portée par le groupe de défense des agriculteurs de Kariobangi était urgente et a fixé une audience au jeudi 7 mai 2020. Il a ordonné des mesures provisoires pour empêcher les expulsions jusqu’à l’audience.
La NCWSC a procédé aux expulsions forcées pour tenter de s’accaparer les terrains des habitants. Ses représentants étaient accompagnés du commissaire adjoint du comté, du chef local et de la police administrative. La NCWSC, enregistrée en décembre 2003 en vertu de la Loi relative aux entreprises (CAP. 486), est détenue en totalité par le comté de Nairobi.
Le droit à un logement convenable est consacré dans la Constitution kenyane, où il est reconnu en tant que droit justiciable. L’article 43(1)(b) de la Constitution dispose que « toute personne a droit à un logement accessible et convenable et à un niveau satisfaisant d’assainissement ».
En outre, en vertu d’une série d’instruments relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Kenya est tenu de s’abstenir de procéder à des expulsions forcées et de les prévenir.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a souligné le fait que les expulsions ne peuvent intervenir qu’en dernier recours, une fois que toutes les autres solutions ont été explorées et que les garanties procédurales et juridiques appropriées ont été mises en place. Il convient en particulier de mener une véritable consultation auprès des populations concernées, de les prévenir dans un délai suffisant et raisonnable, de leur proposer une solution de relogement et une indemnisation pour les pertes subies et de leur fournir des garanties quant à la manière dont seront menées les expulsions ; elles doivent également avoir accès aux procédures et voies de recours légales, y compris à une assistance juridique si nécessaire.
Les États doivent veiller à ce que nul ne soit sans domicile ni exposé à des atteintes aux droits humains à la suite d’une expulsion. De plus, en vertu des normes internationales relatives aux droits humains, même lorsque les expulsions sont considérées comme justifiées, les États doivent veiller au respect de toutes les garanties et de la régularité des procédures.
