Écrire Empêchez l’exécution d’un dirigeant politique

Au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2015 et quatre exécutions ont eu lieu au cours de l’année, dont trois à la suite de peines prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour juger les personnes impliquées dans des violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance, en 1971. Amnesty International a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d’appel (Appellate Division) de la Cour suprême, les peines capitales prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d’appel uniquement. Motiur Rahman Nizami a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international, mais le 6 janvier, la Division d’appel a confirmé sa condamnation à mort. Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de saisir la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique. Dans le cas de Motiur Rahman Nizami, la Cour suprême a rendu la décision publique le 15 mars, ce qui donnait à l’intéressé la possibilité d’introduire un appel. Si la Cour suprême rejetait son appel, Motiur Rahman Nizami risquait d’être exécuté très rapidement, à moins qu’il ne demande une grâce présidentielle et que celle-ci lui soit accordée.

L’article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.