Deux militants risquent jusqu'à 10 ans d'emprisonnement

Deux militants ont été arrêtés le 6 août pour avoir diffusé des documents critiquant un projet de constitution. Ils risquent tous deux jusqu’à 10 ans d’emprisonnement au titre d’une loi répressive régissant le référendum. L’un de ces deux militants est toujours détenu par la police et il a commencé une grève de la faim le 7 août.

Le 6 août, la police a arrêté Jatupat Boonphatthararaksa et Wasin Prommanee alors qu’ils menaient campagne contre le projet de constitution thaïlandais dans la province de Chaiyaphum, dans le nord-est de la Thaïlande. Ces deux militants étudiants sont affiliés au Nouveau mouvement pour la démocratie, un mouvement en faveur de la démocratie. Leur arrestation a eu lieu la veille de l’adoption par référendum national du projet de constitution.

Des policiers ont déclaré que les deux militants détenaient des documents critiquant le projet de constitution au moment de leur arrestation. Ils ont ensuite été placés en détention au poste de police de Phu Khiao et le 8 août, le tribunal provincial de Phu Khiao a ordonné leur placement en détention provisoire pour 12 jours. Dans des documents soumis au tribunal, la police déclare avoir ouvert une enquête sur des violations présumées de l’article 61 de la Loi relative au référendum sur la constitution, qui interdit les activités et déclarations « semant la confusion pour troubler l’ordre pendant le scrutin », notamment par l’emploi d’un langage « choquant » ou « grossier » afin d’influencer le vote de la population. Les deux militants sont aussi accusés d’avoir violé un décret du gouvernement en refusant de fournir leurs empreintes digitales durant leur garde à vue. S’ils sont inculpés et déclarés coupables, ils risquent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Wasin Prommanee a été remis en liberté le 8 août, le tribunal provincial de Phu Khiao ayant accepté sa demande de libération sous caution. Jatupat Boonphatthararaksa a refusé de demander une libération sous caution, affirmant qu’il est innocent. Il est actuellement incarcéré dans la prison du district de Phu Khiao. Il mène depuis le 7 août une grève de la faim afin d’attirer l’attention sur le caractère injuste de sa détention. Jatupat Boonphatthararaksa doit comparaître devant un tribunal le 19 août, et Wasin Prommanee le 22 août.

La Thaïlande est dirigée par un gouvernement militaire depuis le coup d’État de mai 2014. Le 7 août 2016, la Thaïlande a organisé un référendum national portant sur l’adoption d’une nouvelle constitution rédigée par un organe nommé par les militaires. La nouvelle constitution a été approuvée à une large majorité, ce qui a ouvert la voie à des élections législatives qui doivent se tenir fin 2017.

Depuis le coup d’État, les autorités répriment systématiquement toute opposition pacifique, restreignant l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Par exemple, le décret n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l’ordre (CNPO) prévoit, entre autres choses, jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 bahts (environ 290 USD) d’amende pour toute personne participant à des réunions politiques rassemblant cinq personnes ou plus.

En amont du référendum, les autorités ont imposé des restrictions supplémentaires touchant les droits fondamentaux. La Loi de 2016 relative au référendum constitutionnel prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 210 000 bahts (environ 5 998 USD) d’amende et 10 ans d’interdiction de voter pour les activités et les déclarations « semant la confusion pour troubler l’ordre pendant le scrutin », notamment par l’emploi d’un langage « choquant » ou « grossier » pour influencer le vote de la population.

Au cours des derniers mois, de nombreuses personnes ont été arrêtées et inculpées au titre de ces textes et d’autres lois et décrets. Ces agissements violent les obligations de la Thaïlande découlant du droit international relatif aux droits humains, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

De hauts responsables du gouvernement, dont le Premier ministre et le vice-Premier ministre, ont affirmé que la liberté d’expression n’était pas nécessaire pendant cette période de transition politique. Le 19 avril, le Premier ministre aurait répondu à une question concernant les critiques émises à l’encontre du projet de constitution, en déclarant : « Ils n’ont pas le droit d’exprimer leur désaccord [au sujet du projet de constitution] Je n’autorise personne à débattre ni à tenir une conférence de presse sur le projet de constitution. Pourtant, ils désobéissent à mes ordres. Ils seront arrêtés et incarcérés pour 10 ans. Personne ne sera exempté à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le référendum [après publication à la Gazette royale]. Pas même les médias. Pourquoi les gens ne respectent-ils pas la loi, au lieu de demander tout le temps la démocratie et les droits humains ? »

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