12 PERSONNES ENCOURENT DE LOURDES PEINES DE PRISON

Douze personnes originaires du nord de la Thaïlande vont comparaître devant un tribunal militaire et encourent jusqu’à 22 ans d’emprisonnement pour leur participation présumée à la diffusion de milliers de lettres critiquant le projet de Constitution. Elles doivent comparaître devant le tribunal le 27 août.

Dans le cadre d’une série d’arrestations qui ont débuté le 26 juillet, les autorités thaïlandaises ont arrêté 12 personnes qui auraient participé à la distribution de lettres critiquant le projet de Constitution de la Thaïlande, adopté au lendemain du référendum national du 7 août. Les enquêteurs de la police affirment qu’ils ont saisi plus de 11 000 lettres dans le nord de la Thaïlande qui contenaient de fausses informations au sujet de la Constitution. Les prévenus ont été placés en détention militaire au 11e Cercle militaire à Bangkok après leur arrestation.

Le 2 août, les enquêteurs de la police ont informé les détenus qu’ils avaient ouvert une enquête pénale sur les violations présumées des dispositions du Code pénal concernant la sédition et l’association de malfaiteurs, ainsi que de la Loi relative au référendum, qui interdit tout langage « mensonger, agressif, grossier, choquant, menaçant ou incitant à la violence », visant à influencer le choix des électeurs. S’ils sont déclarés coupables, ils encourent chacun une peine pouvant aller jusqu’à 22 ans d’emprisonnement. Les autorités ont également confirmé que leur affaire serait examinée par un tribunal militaire à Chiang Mai, dans le nord de la Thaïlande. Les 12 accusés sont désormais détenus à la prison de Chiang Mai et à l’Institution correctionnelle pour femmes de Chiang Mai.

Il s’agit de : Boonlert Buranupakorn, Tasanee Buranupakorn, Tharntip Buranupakorn, Pairat Maichomphu, Khachen Jiakkhajorn, Atipong Khammoon, Kritkorn Paitaya, Aim-orn Dabsok, Supawadee Ngarm-muang, Kobkarn Sutika, Thewarat Rinta et Netithat Aphiratimai. Plusieurs sont des fonctionnaires provinciaux et municipaux ayant des liens avec le parti Pheu Thai, parti politique jouissant d’un fort soutien dans le nord de la Thaïlande, qui s’est opposé au projet de Constitution. L’un des accusés aurait perdu 10 kilos depuis son arrestation, suscitant de graves préoccupations quant à sa santé. Les 3 et 15 août, le tribunal militaire de Chiang Mai a placé les détenus en détention provisoire pendant 12 jours. Les autorités auraient arrêté d’autres personnes en lien avec des activités d’envoi de lettres et de distribution de documents hostiles à la Constitution.

La Thaïlande est dirigée par un gouvernement militaire depuis le coup d’État de mai 2014. Le 7 août 2016, la Thaïlande a organisé un référendum national portant sur l’adoption d’une nouvelle Constitution rédigée par un organe nommé par les militaires. La nouvelle Constitution a été approuvée à une large majorité, ce qui a ouvert la voie à des élections générales qui doivent se tenir fin 2017.

Depuis le coup d’État, les autorités répriment systématiquement toute opposition pacifique, restreignant l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Par exemple, le décret n° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l’ordre prévoit, entre autres choses, jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10 000 bahts (environ 250 euros) d’amende pour toute personne participant à des réunions politiques rassemblant cinq personnes ou plus. En amont du référendum, les autorités ont imposé des restrictions supplémentaires touchant les droits fondamentaux. La Loi de 2016 relative au référendum constitutionnel prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 210 000 bahts (environ 5 350 euros) d’amende et 10 ans d’interdiction de voter pour les activités et les déclarations « semant la confusion pour troubler l’ordre pendant le scrutin », notamment par l’emploi d’un langage « choquant » ou « grossier » pour influencer le vote de la population. Au cours des derniers mois, de nombreuses personnes ont été arrêtées et inculpées au titre de ces textes et d’autres lois et décrets. Ces agissements violent les obligations de la Thaïlande découlant du droit international relatif aux droits humains, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

De hauts responsables du gouvernement, dont le Premier ministre et le vice-Premier ministre, ont affirmé que la liberté d’expression n’est pas nécessaire pendant cette période de transition politique. Le 19 avril, le Premier ministre aurait répondu à une question au sujet des détracteurs du projet de Constitution, en déclarant : « Ils n’ont pas le droit d’exprimer leur désaccord [au sujet du projet de Constitution]. Je n’autorise personne à débattre ni à tenir une conférence de presse sur le projet de constitution. Pourtant, ils désobéissent à mes ordres. Ils seront arrêtés et incarcérés pour 10 ans. Personne ne sera exempté à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le référendum [après publication à la Gazette royale]. Pas même les médias. Pourquoi les gens ne respectent-ils pas la loi, au lieu de demander sans cesse la démocratie et les droits humains ? »

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