La Loi de la République populaire de Chine relative à la préservation de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong a été adoptée à l’unanimité par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Elle est entrée en vigueur à Hong Kong le 30 juin 2020 sans véritable consultation officielle de la population ni autre consultation locale.
Ce texte a eu un effet immédiat et radical. Il contient une définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, qui pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale et est invoquée de manière arbitraire pour restreindre les droits fondamentaux aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et pour réprimer la dissidence et l’opposition politique. En accusant des partis politiques, des universitaires et d’autres personnes ou organisations considérées, à tort ou à raison, comme critiques à l’égard du gouvernement et du système politique en place à Hong Kong de menacer la sécurité nationale, les autorités tentent de justifier la censure, le harcèlement, les arrestations et les poursuites qui bafouent les droits humains.
Les élections au Conseil législatif de Hong Kong devaient se tenir en septembre 2020 mais le gouvernement régional a annoncé en juillet qu’elles seraient reportées d’au moins un an en raison de la pandémie de covid-19.
Jimmy Sham Tsz-kit (岑子杰), Gwyneth Ho Kwai-lam (何桂藍) et Leung Kwok-hung (梁國雄) ont été arrêtés les 6 et 7 janvier 2021, ainsi que 52 autres personnes. Le 28 février 2021, 47 d’entre elles ont été inculpées de « conspiration en vue de commettre un acte de subversion » du fait de leur rôle dans les « primaires » organisées par l’opposition, de son propre chef, en juillet 2020 en vue des élections au Conseil législatif.
Jimmy Sham Tsz-kit défend depuis longtemps plusieurs causes politiques ainsi que les droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres et intersexes. Pendant les manifestations qui ont eu lieu à Hong Kong en 2019, il a été le chef de file du Front civil des droits de l’homme et a organisé des manifestations pacifiques parmi les plus vastes que Hong Kong ait connues depuis 2003, notamment trois manifestations pacifiques de grande ampleur les 9, 16 et 18 juin, auxquelles ont participé à chaque fois entre un et deux millions de personnes.
Gwyneth Ho Kwai-lam est devenue militante après avoir été journaliste pour le site d’actualités local indépendant StandNews (立場新聞) et à la BBC. Le 21 juillet 2019, elle couvrait en direct une attaque perpétrée par un groupe dans une station de métro, qui visait notamment des personnes rentrant d’une manifestation. Les assaillants l’ont rouée de coups et poursuivie.
Leung Kwok-hung, surnommé « Cheveux longs », a été membre du Conseil législatif et président de la Ligue des sociaux-démocrates, un parti politique. Depuis 40 ans, il défend les droits des travailleuses et travailleurs et œuvre en faveur de causes politiques en menant des actions militantes.
Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, la police a arrêté ou ordonné l’arrestation d’au moins 118 personnes au titre de la Loi de sécurité nationale. Au moins trois personnes avaient moins de 18 ans au moment de leur arrestation. Au 30 juin 2021, 64 personnes avaient été inculpées.
L’article 42 de la Loi dispose que les personnes soupçonnées d’avoir enfreint ce texte ne peuvent être libérées sous caution, à moins que des éléments suffisants laissent à penser qu’elles « ne continueront pas à commettre des actes portant atteinte à la sécurité nationale ». En la matière, la charge de la preuve revient à la personne mise en cause et non à l’État. Cette inversion de la présomption en matière de liberté sous caution est contraire à la pratique habituelle dans le domaine pénal à Hong Kong ainsi qu’au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes.
