Le 17 juin 2020, sept militants papous ont été déclarés coupables de trahison (makar) et condamnés à des peines allant de 10 à 11 mois de prison pour leur rôle dans une manifestation antiraciste en août 2019.
Uniquement emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ils sont considérés comme des prisonniers d’opinion et doivent être libérés immédiatement et sans condition.
Ferry Kombo, Alexander Gobai, Henky Hilapok et Irwanus Uropmabin ont été arrêtés entre les 6 et 11 septembre 2019 à Djayapura, en Papouasie. Ils ont été accusés d’avoir orchestré une « émeute » à Djayapura le 29 août 2019, parce que leur syndicat étudiant était la seule organisation ayant informé la police qu’il y aurait une manifestation pacifique antiraciste dans cette ville.
Entre les 9 et 23 septembre à Djayapura, la police a arrêté Agus Kossay, Stevenus Itlay et Assa Asso, trois dirigeants du Comité national de Papouasie occidentale (Komite Nasional Papua Barat, KNPB), ainsi que Buchtar Tabuni, militant du Mouvement de libération uni pour la Papouasie occidentale (ULMWP) et également ancien président du KNPB. Ils ont tous été déclarés coupables de trahison (makar).
Leur procès s’est ouvert le 11 février 2020. Le 11 juin, le parquet a requis des peines allant de cinq à 17 ans de prison contre ces sept prisonniers d’opinion. Leurs avocats ont affirmé que les mises en accusation prononcées contre eux ne mentionnaient pas clairement quand ni où, ou encore de quelle manière ces personnes avaient commis une infraction pénale. Le tribunal de district de Balikpapan a cependant estimé le 17 juin 2020 qu’ils étaient coupables de makar et les a condamnés aux peines suivantes : 10 mois d’emprisonnement pour Ferry Kombo, Irwanus Uropmabin, Hengky Hilapok et Alexander Gobai, et 11 pour Buchtar Tabuni, Agus Kossay et Steven Itlay.
L’article 106 du Code pénal habilite les tribunaux à condamner une personne à la « réclusion à perpétuité ou à un maximum de 20 ans d’emprisonnement pour makar » et est souvent invoqué pour ériger en infractions les activités des militant·e·s papous. L’article 110 dispose par ailleurs que la conspiration en vue de commettre un acte de makar est punie par la loi car il s’agit d’une infraction à l’article 106. Les condamnations pour trahison (makar) se sont multipliées ces dernières années ; au moins 44 militants papous ont ainsi été visés pour avoir exercé de manière pourtant pacifique leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.
Les articles relatifs à la trahison dans le Code pénal sont encore souvent appliqués d’une manière trop générale et vague, qui n’est plus conforme au but initial de l’article. Cet article peut donc être utilisé de manière arbitraire afin de limiter les droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association.
Les autorités indonésiennes ont invoqué ces dispositions du Code pénal afin de poursuivre des dizaines de militants politiques indépendantistes en Papouasie et dans les Moluques au cours de la décennie écoulée.
Amnesty International ne prend pas position sur le statut politique d’une quelconque province ou région d’Indonésie, ni d’aucun autre État, y compris sur les appels à l’indépendance. L’organisation estime cependant que le droit à la liberté d’expression inclut notamment le fait de se prononcer en faveur de l’indépendance.
Action terminée
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