Une décision doit être rendue de façon imminente par le parquet concernant l’opportunité d’engager des poursuites, pour diffamation et pour des infractions dans le domaine informatique, contre trois défenseurs des droits humains ayant publié en ligne des informations sur la torture en Thaïlande. Ces chefs d’inculpation entraînent une peine maximum de sept ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 bahts (8 330 USD). Ces personnes doivent se rendre au poste de police de Pattani le 21 février 2017.
Le parquet doit rendre de façon imminente une décision quant à l’inculpation ou non, pour diffamation et pour des infractions dans le domaine de l’informatique, des militants Somchai Homla-or, Pornpen Khongkachonkiet et Anchana Heemmina, qui ont rassemblé et publié en ligne des informations sur des actes de tortures qui auraient été commis par la police et l’armée dans des provinces du sud de la Thaïlande. Des responsables du poste de police de Pattani ont convoqué les militants au poste pour le 21 février, et rejeté la demande présentée par les mis en cause pour que des témoins supplémentaires figurant sur une liste présentée par ces derniers soient interrogés. La police aurait terminé son enquête. Elle va probablement conduire ces personnes au bureau du procureur et recommander que des poursuites soient engagées contre elles.
Somchai Homla-or, Pornpen Khongkachonkiet et Anchana Heemmina sont membres de la Cross Cultural Foundation et du groupe Duay Jai. En janvier 2016, ils ont publié un rapport exposant 54 cas présumés d’actes de torture infligés par des policiers et des militaires, qu’ils ont alors soumis au commandement des opérations de sécurité intérieure pour la quatrième région (ISOC Région 4), responsable des opérations de sécurité nationale dans les provinces du sud du pays. Le rapport a été publié en ligne en février 2016. Le 17 mai 2016, un responsable de l’ISOC Région 4 a porté plainte contre les trois militants pour diffamation et violation de la loi de 2007 relative aux infractions dans le domaine de l’informatique. Pour justifier sa plainte, l’ISOC a affirmé que la réputation de l’armée avait été ternie par ces allégations, et que les militants n’avaient pas coopéré avec les autorités qui leur avaient demandé de fournir des informations sur les cas exposés dans le rapport.
La Cross Cultural Foundation et le groupe Duay Jai sont des organisations non gouvernementales (ONG) qui mènent leurs activités dans les provinces du sud de la Thaïlande, où des soldats torturent de façon habituelle des personnes liées à des opérations anti-insurrectionnelles. Des personnes qui avaient été détenues sans inculpation ni jugement au titre de la législation d’exception ont souvent signalé des actes de torture.
Écrire Des militants risquent d’être inculpés pour avoir dénoncé des actes de torture
Immédiatement après la publication du rapport Torture and ill treatment in The Deep South Documented in 2014-2015, en février 2016, un porte-parole de l’armée a affirmé que les organisations ayant publié ce document, l’organisation Duay Jai, la Cross-Cultural Foundation et la Patani Human Rights Organization, avaient forgé de toutes pièces les récits de tortures dans le but d’obtenir de fonds de l’étranger. Le porte-parole a mis en doute la légitimité de leurs recherches portant sur des activités des autorités, et les a avertis qu’ils risquaient de faire l’objet de poursuites en diffamation.
Somchai Homla-or est le conseiller et l’ancien président de la Cross-Cultural Foundation, une organisation qui rassemble des informations sur les abus commis dans le cadre de l’administration de la justice et tente d’obtenir réparation en justice pour ces abus. Pornpen Khongkachonkiet est le directeur de la Cross-Cultural Foundation et le président d’Amnesty International Thaïlande. Anchana Heemmina, ancienne femme d’affaires, est la directrice de l’organisation Duay Jai. Elle a créé cette organisation pour apporter un soutien juridique aux familles des personnes mises en cause dans des affaires liées à des questions de sécurité dans les provinces du sud de la Thaïlande.
C’est la deuxième fois que l’armée royale de Thaïlande porte plainte pour diffamation contre Somchai Homla-or et Pornpen Khongkachonkiet en raison de leur travail sur la torture. Ils ont été tous les deux convoqués par la police en août 2014, quand l’armée les a accusés d’avoir terni sa réputation dans une lettre ouverte qu’ils avaient écrite fin avril 2014 et dans laquelle ils demandaient l’ouverture d’une enquête au pénal sur ces allégations de torture. Les charges ont été abandonnées en septembre 2015, le parquet ayant ordonné qu’ils ne soient pas poursuivis en justice.
Les autorités ont demandé aux trois militants de se rendre au poste de police de Pattani Muang, dans le sud de la Thaïlande, à deux reprises depuis juillet 2016 pour fournir des informations au sujet de la plainte pour diffamation déposée contre eux. Ils devront s’y rendre, la prochaine fois, le 21 février.
En Thaïlande, un nombre croissant de défenseurs des droits humains sont accusés de diffamation en raison de leurs activités pourtant légitimes consistant à défendre ces droits et à obtenir réparation pour les victimes. De plus, les autorités rejettent de façon sommaire les allégations de torture, en disant qu’elles sont avancées uniquement pour discréditer le pouvoir ou à des fins personnelles. En septembre 2016, Amnesty International a dû annuler une conférence de presse organisée pour le lancement de son rapport sur la torture car les autorités avaient menacé d’arrêter les orateurs en cas de maintien de cet événement.
Les poursuites pénales pour diffamation violent l’obligation qui incombe à la Thaïlande de protéger le droit à la liberté d’expression au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est partie. Le Comité des droits de l’homme [Nations unies] a encouragé les États à envisager de dépénaliser la diffamation et a souligné que les lois relatives à la diffamation devaient être élaborées avec soin de sorte qu’elles soient conformes aux obligations internationales des États en matière de droits humains et qu’elles ne répriment pas la liberté d’expression dans la pratique. L’intérêt collectif vis-à-vis du sujet soumis à la critique doit être reconnu comme une ligne de défense et les États doivent s’abstenir d’infliger des peines excessives.
Noms : Pornpen Khongkachonkiet (f), Somchai Homla-Or (h) and Anchana Heemmina (f)
Hommes et femmes
Action terminée