Emdadul Haque Milon, 34 ans, a été pris pour cible au titre de la Loi sur la sécurité numérique, une loi qui criminalise certaines formes légitimes d’expression au titre de dispositions vagues et très générales et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Le gouvernement bangladais a adopté cette loi afin de combattre les infractions telles que le vol de données, les crimes financiers et la fraude en ligne. Depuis son adoption, elle est utilisée de manière arbitraire pour arrêter, intimider et harceler des personnes qui partagent des opinions dissidentes et exercent leur droit à la liberté d’expression.
Le 27 février 2020, Emdadul Haque Milon a publié sur son compte Facebook les propos suivants : « Inviter Modi, oppresseur des musulmans, au centenaire de la naissance de Mujib est une insulte à la fierté de la nation bengalie, Bangabandhu, et le peuple du Bangladesh ne s’en réjouira pas. »
La police s’est fondée sur ce post Facebook et ajouté qu’il a également partagé une image satirique du ministre bangladais Obaidul Quader afin d’exprimer son mécontentement face au système de vote électronique.
La police l’a arrêté le 3 mars 2020 et l’a accusé d’avoir publié un contenu « offensant » et « diffamatoire » et d’avoir « détérioré la loi et l’ordre public », respectivement au titre des articles 25(2), 29(1) et 31(2) de la Loi sur la sécurité numérique. Il risque d’être détenu pour une durée illimitée et, s’il est déclaré coupable, encourt jusqu’à sept ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 takas (environ 5 300 euros).
En vertu du droit international relatif aux droits humains, le simple fait que des formes d’expression soient considérées comme insultantes pour une personnalité publique n’est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale. En particulier, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a demandé aux États d’envisager la dépénalisation de la diffamation, qui doit être traitée exclusivement au civil.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a demandé au Bangladesh de « réviser de toute urgence la Loi sur la sécurité numérique, de veiller à ce qu’elle soit conforme au droit international relatif aux droits humains et à ce qu’elle prévoit des garde-fous contre l’arrestation arbitraire, la détention et toute autre restriction injustifiée des droits des personnes à exercer de manière légitime leur liberté d’expression et d’opinion ».
En novembre 2018, Amnesty International a publié un rapport intitulé Muzzling Dissent Online, dans lequel elle pointait les articles de cette loi qui sont incompatibles avec le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière, notamment avec le PIDCP, auquel le Bangladesh est partie. Elle a demandé au gouvernement bangladais de modifier rapidement ce texte de loi.
Au moins 14 infractions couvertes par cette loi, dont l’un des chefs d’accusation retenus contre Emdadul Haque, excluent toute possibilité de libération sous caution. Le Comité des droits de l’homme a observé que le harcèlement, y compris l’arrestation, le jugement, la détention et l’incarcération pour des motifs relevant de la liberté d’opinion d’une personne, constitue une violation de l’article 19 du PIDCP.
Au cours des 11 mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité numérique en octobre 2018, près de 400 plaintes ont été déposées contre différentes personnes. D’après les médias, plus de 200 affaires ont été classées sans suites en raison du manque de preuves.
