En 1973, la Cour suprême des États-Unis statuait que l’avortement était légal en rendant l’arrêt historique Roe c. Wade. À Porto Rico, les restrictions légales à l’accès à l’interruption de grossesse sont actuellement limitées. L’avortement peut avoir lieu à n’importe quel stade de la grossesse lorsqu’il est pratiqué par un médecin pour préserver la vie ou la santé, y compris la santé mentale, de la personne enceinte.
Cependant, un projet de loi récemment publié, s’il était adopté, restreindrait l’accès à l’avortement à partir de la 22e semaine de grossesse, ou dès lors qu’un médecin a déterminé que le fœtus était viable, la seule exception prévue étant le cas où la vie de la personne enceinte est en danger.
Ce nouveau projet de loi intervient alors que des groupes anti-avortement, aux États-Unis, font assaut de recours judiciaires pour tenter de restreindre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Au cours de la seule année 2021, plus de 100 restrictions à l’avortement ont été instaurées un peu partout aux États-Unis, selon le Guttmacher Institute.
Le ministère de la Santé et le ministère de la Justice de Porto Rico ont exprimé des inquiétudes au sujet du nouveau projet de loi, qui, entre autres, prévoit la création d’un registre officiel destiné à recueillir des informations sur les personnes qui avortent pendant la période au cours de laquelle le fœtus est considéré comme viable, sur le motif de l’avortement, ainsi que sur les professionnel·le·s de santé pratiquant l’intervention, ce qui risque de porter atteinte au droit à la vie privée et à la confidentialité des personnes optant pour un avortement ou d’exposer ces personnes ou les professionnel·le·s de santé à des sanctions ou à une stigmatisation.
Des recherches dans les domaines de la santé publique et des sciences sociales ont montré que la réglementation de l’avortement par l’imposition de délais d’interruption de grossesse - ou la mise en place de « restrictions relatives à l’avancement de la gestation » - pouvaient constituer un obstacle arbitraire et discriminatoire à l’accès aux services en matière d’avortement, affectant de manière disproportionnée les droits humains des femmes et des filles. Les conséquences négatives des délais d’interruption de grossesse sur l’accès à des soins publics de qualité sont reconnues par l’OMS.
Pour être conformes aux droits humains, les délais d’interruption de grossesse doivent respecter et protéger les droits des femmes, des filles et de toutes les autres personnes pouvant être enceintes, notamment leurs droits à la vie, à la santé, à l’intégrité corporelle et à l’autonomie en matière de procréation.
Les délais d’interruption de grossesse peuvent priver des personnes ayant besoin d’un avortement de l’accès aux services en la matière et touchent de manière disproportionnée les personnes issues de milieux pauvres et/ou marginalisés. Par ailleurs, les professionnel·le·s de santé peuvent aussi être arbitrairement mis dans l’impossibilité d’envisager toutes les options médicales et cliniques dans l’intérêt supérieur de leurs patientes, et ont tendance à rester bien en deçà des délais fixés par la loi en raison de l’effet dissuasif que ceux-ci peuvent avoir.
Les personnes qui recourent à l’avortement aux États-Unis sont disproportionnellement pauvres ou à faible revenu. Cependant, les avortements au cours des derniers stades de la grossesse sont plutôt rares. Ainsi, aux États-Unis, la plupart des avortements interviennent en début de grossesse. Aux États-Unis, en 2016, 1,3 % seulement des avortements ont eu lieu au-delà de la 21e semaine. De même, à Porto Rico, selon une communication du ministère de la Santé, la plupart des avortements sont pratiqués avant la 14e semaine de grossesse.
Pourtant, certaines personnes peuvent avoir besoin de recourir à l’avortement à des stades plus tardifs de la grossesse pour des raisons importantes, par exemple (1) lorsque la grossesse présente un risque pour la santé de la personne enceinte, (2) en cas de malformation fœtale, (3) lorsque la grossesse est consécutive à un inceste et/ou à des violences sexuelles, (4) lorsque la femme ou fille enceinte n’avait pas connaissance de sa grossesse ou (5) avait un accès limité aux soins de santé sexuelle et procréative et/ou aux services d’avortement, ou encore (6) si la personne enceinte se trouvait dans une situation de violence domestique ou avait été victime de la traite et sa liberté de mouvement était restreinte.
Le ministère de la Santé de Porto Rico, dans une communication en date du 17 mars 2022 au sujet du projet de loi, a évoqué une série d’autres situations dans lesquelles une femme pourrait avoir besoin de recourir à l’avortement à des stades plus tardifs de la grossesse, notamment si son corps est encore en pleine croissance et si elle n’a jamais été enceinte auparavant et ne sait pas interpréter les sensations liées à la grossesse, ou si elle est en pré-ménopause et pense ne plus pouvoir être enceinte.
Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière exigent des États qu’ils garantissent l’accès à un avortement sûr et légal afin de protéger la vie et la santé des femmes et des filles à tous les stades de la grossesse, sans discrimination. Le Conseil des droits de l’homme, dans son Observation générale n° 36 sur le droit à la vie, a interdit aux États de réglementer l’avortement d’une manière contraire à leur obligation de veiller à ce que les femmes et les filles n’aient pas à recourir à un avortement non sécurisé.
