Que dit le droit ?

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Que dit le droit en matière de commerce des armes ?

Au niveau international

Un des textes les plus importants du commerce d’armes est le « Traité sur le commerce des armes » (TCA). La Belgique l’a signé et ratifié le 3 juin 2014.
Ce traité vise à « réduire la souffrance humaine » au travers de nouvelles règles mondiales, qui organisent le commerce des armes. Grâce à ce traité, les pays signataires n’ont plus le droit de vendre des armes à n’importe qui , (que ce soit des individus ou des particuliers) et toutes les transactions doivent obéir à des critères strictes.

L’article 5 de ce traité dit que les États doivent mettre en place un régime de contrôle «  efficace et transparent  » de leur commerce d’armes.

Les articles 6 et 7 en particulier sont centraux. L’article 6 interdit strictement à un État de transférer des armes « s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre » des violations du droit international humanitaire.
Et si cet article ne suffit pas, l’article 7 vient à la rescousse. Il exige que les États évaluent « de manière objective et non discriminatoire » l’exportation de ces armes et qu’elles évaluent si elles vont servir ou faciliter la violation des droits humains et/ou du droit humanitaire.

De plus, tous les États parties doivent soumettre des rapports annuels sur les exportations et les importations d’armes. Pourquoi ? Pour renforcer la transparence sur le commerce international des armes. En effet, le Traité sur le commerce des armes ne prévoit pas de mécanisme indépendant de contrôle, qui pourraient vérifier que les États respectent leur engagement. Ces rapports publics et annuels sont donc nécessaires pour que les parlements, les médias et la société civile puissent contrôler la conduite des gouvernement.

Rappelons qu’Amnesty International s’est battue pendant des années pour la mise en place de ce traité ! Une de ses demandes principales était que la vente d’armes ne se fasse qu’à condition que l’État acheteur respecte les droits humains.

130 États ont signé ce traité, 92 l’ont ratifié, dont les dix principaux exportateurs d’armes du monde (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Unis notamment). La Chine et la Russie en revanche n’ont pas encore adhéré au Traité, et les États-Unis ne l’ont pas fait ratifié par le Congrès.

Et dans la réalité ?

Dans les faits, les choses sont plus compliquées. Seuls 48 États sur les 75 qui ont ratifié le traité ont présenté leur rapport annuel en 2016. En outre, de nombreux rapports comportent des incohérences et des lacunes... Certains États ont laissé vides des parties entières du rapport, sans justification, d’autres ne mentionnent pas le nombre d’armes transférées, et/ou leur valeur financière... D’autres pays encore ont fusionné des données, ce qui fait qu’il est impossible de savoir le nombre d’armes exportées vers chacun de ces pays ! Ainsi, les États continuent de dissimuler des informations cruciales.

« Nous prions instamment les États parties de mettre les bouchées doubles quant à leur engagement vis-à-vis du traité, et de s’amener mutuellement à rendre des comptes pour des transferts d’armes irresponsables et potentiellement illégaux. Il n’y a pas de temps à perdre. Des gens dans le monde sont tués, mutilés et terrorisés par des armes dont le transfert n’aurait jamais dû être autorisé.  »
James Lynch, responsable du programme Contrôle des armes et droits humains à Amnesty International.


© Getty Images

Au niveau européen

La Position commune de l’Union Européenne sur les exportations d’armes interdit d’accorder des licences s’il existe un risque manifeste que ces armes puissent être utilisées pour violer les droits humains et/ou le droit humanitaire.

En février 2016, l’Union Européenne a adopté une résolution en proposant un embargo sur la vente d’armes à l’Arabie Saoudite. Un embargo, c’est le fait de suspendre les exportations de produit à un État, pour le punir ou lui mettre la pression. Cette résolution a été acceptée par la Belgique.


© APGraphicsBank

Au niveau national

Le 21 juin 2012, le gouvernement wallon a repris la position commune de l’Union Européenne dans un texte nationale. Mais comme souvent avec les textes de loi, ils sont ouverts à l’interprétation  : on peut un peu y comprendre ce qu’on veut y comprendre.

Le 8 juin 2017, c’est au tour du Parlement Fédéral de voter une résolution qui suspend les exportations d’armes à l’Arabie Saoudite. La Région wallonne est tenue de respecter cette résolution.

Mais alors, si toutes ces lois existent, pourquoi la Région wallonne continue-t-elle à vendre des armes à ces pays ?

En voilà une bonne question ! C’est parce que comme nous l’expliquions au début, le fait d’autoriser ou non des licences d’armes est une compétence régionale  ! Seule la Région wallonne peut réellement décider d’arrêter de vendre ces licences.

La Région avance plusieurs arguments, dont celui des emplois. Si on arrête de vendre des armes, on va perdre des emplois, soit un total d’environ 10 000 emplois en Belgique (5 500 emplois directs - dont 3 800 en Wallonie - et 4 500 emplois indirects). Pourtant, une solution serait de réorienter la production vers un autre secteur, c’est-à-dire arrêter de produire des armes pour produire d’autres choses.

Mais ne nous voilons pas la face, la véritable raison pour laquelle la Région wallonne (tout comme la France, le Royaume-Uni, les États-Unis etc) continue de vendre des armes à ces pays est parce que cela rapporte beaucoup d’argent. La Fabrique National de Herstal en particulier, qui gère ces contrats, est détenu à 100% par la Région wallonne. Si la FN Herstal va bien, c’est la Région qui reçoit l’argent, qui se compte en plusieurs millions d’euros par an.

Si tu veux en savoir plus sur le Traité sur le commerce des armes, tu peux regarder cette vidéo qui a été réalisée par Amnesty France :

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