Belgique : une décision capitale prise par le Conseil d’État en matière d’armes

Suite à une requête en extrême urgence, c’est-à-dire une procédure exceptionnelle justifiant de se passer de certaines formalités, introduite le 19 février dernier, le Conseil d’État, une des institutions suprêmes de Belgique, a décidé de suspendre l’exécution de décisions prises par le Ministre-Président de la Région wallonne visant à autoriser l’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite.

Le Conseil d’Etat a souligné que la Garde nationale saoudienne n’est pas un destinataire fiable, et reconnait que le risque que les armes soient utilisées à des fins non désirées, notamment dans le cadre de la guerre qui sévit au Yémen.

Pour justifier ce refus, le Conseil d’État s’est fondé sur les droits humains et le droit international humanitaire, série de normes qui tend à limiter les effets des guerres sur les populations civiles ainsi que sur les combattants et qui régule notamment les armes pouvant être utilisées.

Le Conseil d’État a également évoqué le Traité sur le commerce des armes, que la Belgique a ratifié, c’est-à-dire qu’elle s’est engagée à le respecter et à l’appliquer, le 3 juin 2014. Ce traité contient notamment un article selon lequel tout État doit s’assurer, avant de transférer des armes à un pays tiers, que ce dernier respecte le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, ce qui n’est pas le cas de l’Arabie Saoudite.

États-Unis : abolition de la peine de mort au Colorado

Fin mars, le gouverneur du Colorado a signé une loi pour abolir la peine de mort, cet État de l’ouest des États-Unis est ainsi devenu le 22e du pays à abandonner la peine de mort, faisant franchir un cap supplémentaire aux États-Unis.

Le gouverneur a également agi pour les prisonniers actuellement dans le couloir de la mort en changeant leur peine.

« La peine de mort est un châtiment irréversible et inefficace, qui n’a pas d’effet dissuasif. Son application aux États-Unis est douloureuse, violente et inhumaine. Ce pays l’utilise de manière disproportionnée comme une arme contre les communautés de couleur. Le recours à la peine de mort est une pratique d’un autre âge qui est profondément défaillante et doit cesser une fois pour toutes », a déclaré Kristina Roth, responsable de programme à Amnesty International États-Unis.

Émirats Arabes Unis : une avancée vers la justice pour Latifa al Maktoum

Latifa Al Maktoum est la fille du puissant milliardaire et émir de Dubaï, Mohammed Ben Rachid al Maktoum. Elle a tenté à deux reprises de fuir sa famille, en vain.

Après l’échec de sa première tentative en 2002, elle a été emprisonnée par son père pendant trois ans. Lors de sa seconde tentative, en mars 2018, elle a été enlevée en mer, au large des côtes indiennes, et renvoyée de force à Dubaï, où elle demeure assignée à résidence, c’est-à-dire qu’elle n’est pas libre d’aller et venir.

Le 5 mars dernier, la chambre des affaires familiales de la Haute Cour du Royaume-Uni a confirmé les conclusions d’Amnesty International concernant l’enlèvement, la séquestration et les violences subies par Latifa al Maktoum.

Tout au long de l’audience, Mohammed Ben Rachid al Maktoum a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’« affaires de famille privées » mais les enlèvements et les traitements inhumains cautionnés par l’État ne sont pas des affaires de famille. C’est une grave atteinte aux droits humains.

Cette décision est donc une avancée vers la justice pour Latifa al Maktoum mais Dubaï et les Émirats arabes unis doivent désormais la laisser s’exprimer et voyager librement.

Afghanistan : la Cour pénale internationale autorise une enquête historique

La Cour pénale internationale, juridiction pénale universelle chargée de juger les personnes accusées des crimes les plus graves (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre...) a décidé, le 5 mars, d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en Afghanistan.

La guerre d’Afghanistan est un conflit qui a duré de 2001 à 2014, opposant les États-Unis, avec la contribution militaire d’autres États (Royaume-Uni, France, Canada...), au régime taliban, mouvement fondamentaliste islamiste.

Le 20 novembre 2017, la procureure de la Cour pénale internationale a demandé l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le cadre du conflit armé en Afghanistan. Sa demande concernait les crimes commis sur le territoire afghan depuis le 1er mai 2003 par toutes les parties au conflit, incluant les talibans et leurs alliés, les forces du gouvernement afghan et les forces internationales, dont l’armée américaine.

Cette demande a, dans un premier temps, été rejetée, mais suite à un appel, c’est-à-dire une contestation de la décision, effectué en 2019, l’examen a finalement été rendu possible.

La Cour pénale internationale représente « le premier véritable espoir de justice pour les victimes du conflit, qui ont été honteusement ignorées pendant des années » a déclaré Solomon Sacco, responsable de la justice internationale à Amnesty International.

Hong Kong : victoire judiciaire d’un couple de même sexe, triomphe pour les droits des LGBTI !

Le 4 mars, la Haute Cour de Hong Kong a jugé que le refus de l’État d’accorder un logement social à un couple de même sexe marié légalement était anticonstitutionnel, c’est-à-dire était en contradiction avec la norme suprême qu’est la Constitution.

Nick Infinger et son mari avaient déposé une demande de logement social dans la catégorie « famille ordinaire » en mars 2018, mais l’Office du logement avait décidé qu’ils étaient inéligibles car ils n’étaient pas « mari et femme ».

Ce jugement est un triomphe pour l’égalité et pour les droits des personnes LGBTI et marque une avancée conséquente dans la lutte contre les discriminations à Hong Kong.

Désormais, les autorités doivent s’assurer que les demandes pour accéder à un logement social pour les couples de même sexe soient traités de la même manière que pour les couples hétérosexuels.

« Cette décision doit agir comme un signal d’alarme sur le gouvernement hongkongais, qui doit réviser de toute urgence sa législation et ses politiques afin de veiller à ce qu’aucune autre personne ne subisse de discrimination fondée sur son orientation sexuelle, identité de genre ou sur le fait d’être intersexe », a déclaré Man-kei Tam, directeur d’Amnesty International Hong Kong.

Espagne : vers une amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexuelles

Le 3 mars, le gouvernement espagnol a annoncé une nouvelle proposition de loi contenant un ensemble de mesures pour lutter contre les violences sexuelles, et en particulier une modification de la définition juridique du viol.

« Nous saluons la mesure prise par le gouvernement pour améliorer l’action des pouvoirs publics en réponse aux violences sexuelles en Espagne. Il s’agit d’une victoire pour les victimes de viol, ainsi que pour les innombrables femmes et militantes qui se sont tant mobilisées, en manifestant et en organisant des actions de rue, pour faire prendre conscience de la nécessité de modifier les lois, les politiques et les pratiques », a déclaré Monica Costa Riba, responsable du travail de campagne au sein d’Amnesty International.

L’Espagne deviendra ainsi le 10e pays d’Europe sur les 31 qu’a analysés Amnesty International à définir clairement le viol comme toute relation sexuelle non consentie.

L’annonce de ce projet de loi fait suite à plusieurs affaires largement médiatisées de viols en réunion, c’est-à-dire commis par plusieurs personnes, qu’a récemment connues l’Espagne et dont les victimes n’ont pas obtenu justice. Cela avait alors déclenché des manifestations de grande ampleur partout dans le pays, amenant le gouvernement à s’engager à revoir la définition juridique du viol et d’autres violences sexuelles.

Argentine : un pas de plus vers la légalisation de l’avortement !

Le président argentin Alberto Fernández, qui a récemment pris ses fonctions, a annoncé, le 1er mars, qu’il allait présenter devant le Congrés un projet de loi concernant l’avortement. Désormais, le Congrès doit se prononcer pour sa légalisation.

L’avortement sans danger est un droit fondamental. Pourtant, il continue d’être illégal en Argentine, excepté lorsque la vie ou la santé de la mère est menacée par la grossesse, ou lorsque cette dernière résulte d’un viol.

En 2018, le Congrès a refusé de légaliser l’avortement dans le pays. De nombreux militants des droits des femmes, notamment Amnesty International, ont continué à se battre afin de faire changer la situation. Des dizaines de milliers de femmes étaient alors descendues dans la rue pour manifester en faveur de l’avortement, déterminées à maintenir la pression sur le gouvernement.

Après son élection, Alberto Fernández a annoncé qu’il prendrait des mesures pour légaliser l’avortement après sa prise de fonction. « Il s’agit d’un problème de santé publique que nous devons régler », avait-il alors déclaré.

Le débat sur la légalisation de l’avortement en Argentine a permis de placer l’avortement à l’ordre du jour national et a permis aux jeunes générations et aux femmes de faire entendre leur voix dans cette lutte.

Mexique : libération de Monica Esparza

Après 7 ans d’emprisonnement prononcés sans jugement, Monica Esparza a enfin été libérée mi-mars.

Monica Esparza est l’une des 66 femmes qui ont dénoncé depuis de nombreuses années des agressions sexuelles de la part de policiers mexicains. Seules 22 de ces plaintes ont donné lieu à des enquêtes et personne n’aurait été poursuivi à leur issue.

En 2016, Amnesty a publié un rapport accablant faisant suite à une enquête qui mettait en lumière les abus sexuels commis par des forces de sécurité lorsqu’ils voulaient obtenir des « aveux ».

Monica Esparza a pu rejoindre ses proches et a tenu à remercier toutes les personnes qui ont mené campagne pour sa libération.

Sénégal : libération sous caution d’un militant

Le 3 mars, le militant sénégalais Guy Marius Sagna a été libéré sous caution, trois mois après avoir été arrêté, et après le rejet de deux demandes de libération provisoire. Il est poursuivi pour incitation à un rassemblement non autorisé et rébellion.

Il a été arrêté avec huit autres militants qui ont eux été remis en liberté sous caution entre décembre 2019 et février 2020.

Malgré leur libération, les charges retenues contre eux n’ont pas pour autant été abandonnées, ce qui signifie qu’ils encourent toujours des sanctions. On leur reproche d’avoir exercé leur droit à la liberté de réunion pacifique, qui est un droit fondamental.

Après avoir été libéré, Guy Marius Sagna a remercié Amnesty International pour son action, son soutien et ses visites en prison.

Russie : le placement en résidence surveillée d’Ioulia Tsvetkova a été levé

Ioulia Tsvetkova est une militante et artiste russe qui est visée par des poursuites et victime de harcèlement pour avoir défendu les droits des femmes et des personnes LGBTI.

On lui reproche d’avoir publié sur les réseaux sociaux ses dessins du corps féminin dans le cadre d’une campagne pour l’émancipation des femmes et un dessin en faveur des familles LGBTI.

Le 16 mars, le tribunal du district de Komsomolsk-on-Amur a pris la décision de libérer Ioulia Tsvetkova de son assignation à résidence, c’est-à-dire qu’elle n’est plus obligée de rester en permanence à son domicile.

Malgré ces développements positifs, elle fait toujours l’objet de poursuites judiciaires. Ioulia risque jusqu’à 6 ans d’emprisonnement et reste soumise à des restrictions, notamment une interdiction de voyager.

Nouvelle-Zélande : dépénalisation de l’avortement

Par une réforme du 18 mars dernier, le Parlement de Nouvelle-Zélande s’est prononcé en faveur de la dépénalisation de l’avortement, c’est-à-dire qu’il est désormais possible d’avorter sans craindre des poursuites judiciaires.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) était jusqu’à présent encadrée par une loi de 1961 qui prévoyait qu’il s’agissait d’un délit passible de 14 ans d’emprisonnement. Il n’était possible d’y procéder qu’en cas d’inceste, d’anomalie foetale ou de risque pour la santé physique ou mentale de la mère.

Jacinda Ardern, la première ministre néo-zélandaise, avait fait de la dépénalisation de l’avortement une promesse majeure de sa campagne.

Andrew Little, ministre de la justice du pays, s’est félicité de cette réforme et a déclaré que « Désormais, les avortements seront considérés comme une question médicale ».

Sierra Leone : les jeunes filles enceintes ont désormais droit à l’éducation

Jusqu’à présent, la Sierra Leone excluait les jeunes filles enceintes de l’école, jusqu’à la naissance de leur enfant. En octobre 2019, elles avaient pu obtenir la possibilité de passer les examens, mais étaient toujours interdites d’assister aux cours. Il s’agissait d’une discrimination, c’est-à-dire un traitement moins favorable envers ces jeunes filles.

Dès 2015, Amnesty International a fait campagne contre l’interdiction faite aux jeunes filles enceintes d’avoir accès à l’éducation.

Le gouvernement de Sierra Leone a pris une décision le 18 mars dernier révoquant cette interdiction et rendant donc possible l’accès à l’éducation pour ces jeunes filles.

Cette décision fait suite à un jugement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, organisation ouest-africaine qui a été créée en 1975, rendu en décembre 2019 et appelant le gouvernement de Sierra Leone à révoquer l’interdiction.