ACTION : Espagne

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ESPAGNE : LE GOUVERNEMENT DOIT ASSURER SES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS DES FEMMES

La situation

En Espagne, plus de deux millions de femmes par an subissent des sévices physiques ou psychologiques de la part de leur compagnon. Or, dans 97 % des cas, de tels actes ne donnent lieu à aucune plainte. Selon la direction des services judiciaires, 131 femmes ont été tuées par des membres de leur famille entre 2002 et 2003, ce qui représentait une augmentation de 59 p. cent en un an. Cette forte hausse révélait clairement le manque d’efficacité des mesures publiques visant à combattre la violence contre les femmes.

Alors que le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’apprête à examiner le cinquième rapport périodique de l’Espagne, Amnesty International appelle le nouveau gouvernement de ce pays à mettre un terme à la violence au sein de la famille. Le gouvernement espagnol doit protéger plus efficacement les droits des femmes.

« Le 9 avril 2002, Alicia Aristegui, résidente de la province de Navarre, a été tuée à coups de couteau par son mari. La police municipale de Villava, la ville où résidait Alicia, n’avait jamais eu connaissance d’une mesure de restriction interdisant à cet homme de l’approcher. Après quatorze années de violence, Alicia avait cherché refuge dans un centre dépendant de l’État. Elle et ses proches avaient signalé aux autorités les multiples menaces de mort de son mari. »

« Le 13 octobre 1999, à Madrid, Mar Herrero a été tuée par son ancien compagnon. Cet homme avait obtenu une libération conditionnelle sept mois auparavant, contre l’avis du psychologue de la prison. Il était emprisonné pour tentative de meurtre sur une ancienne compagne. Mar Herrero avait signalé à la police qu’il la harcelait et la menaçait. Sept jours avant la date du meurtre, le bureau du procureur général avait demandé l’annulation de la libération conditionnelle. Cette demande avait été refusée. »

Ces deux cas illustrent les erreurs des autorités policières et judiciaires qui ont en outre rejeté toute responsabilité concernant l’absence de protection des victimes. Par ailleurs, en mai 2003, la Cour suprême a annulé les dommages et intérêts accordés par un tribunal de première instance à la famille de Mar Herrero. Le gouvernement espagnol doit prendre des mesures pour prévenir ces crimes. Il doit veiller à ce que les agents de l’État assument entièrement leurs responsabilités et cessent de se dérober derrière des dysfonctionnements administratifs. Ces agents doivent rendre des comptes lorsqu’ils manquent à leur devoir de protection envers les victimes de la violence contre les femmes.

Si l’Espagne a ratifié en 1984 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et si le nouveau gouvernement espagnol socialiste a manifesté sa volonté de prendre des mesures contre la violence envers les femmes, ces efforts sont insuffisants. Le gouvernement a certes élaboré un projet de loi couvrant tous les aspects relatifs à la prévention, à l’assistance aux victimes, aux enquêtes et aux sanctions prises contre les responsables de cette violence mais, il doit maintenant veiller à éliminer tout obstacle juridique capable de limiter la portée de la loi proposée. Il doit pour cela remettre en cause une série de facteurs qui expliquent son incapacité à protéger les droits des femmes et à respecter les exigences du Comité des Nations unies.

Invitez-le à :

 prendre les mesures nécessaires pour que les femmes qui déposent une plainte bénéficient d’une protection efficace et de réparations ;

 mettre fin à l’impunité des agents de l’État et à l’absence d’instruments légaux susceptibles d’aider les victimes ;

 réaliser une analyse approfondie des besoins des victimes de la violence contre les femmes et des populations féminines les plus vulnérables (immigrantes, victimes de la traite des êtres humains, membres des collectivités rurales, handicapées, etc.) ;

 coopérer davantage avec les régions autonomes ;

 financer la création de nouveaux centres d’accueil tenus par l’État ;

 accorder des moyens plus importants pour éliminer les stéréotypes traditionnels qui perpétuent la violence directe et indirecte contre les femmes et

 promouvoir une participation des femmes et des organisations non gouvernementales dans l’élaboration des politiques visant la violence contre les femmes.

Agissez

Modèle de lettre :

José Luis Rodriguez Zapatero
Presidente de Gobierno
Presidencia de Gobierno
Complejo de la Moncloa
28071 Madrid
Espagna


Monsieur le Premier Ministre,


Je reconnais la volonté de votre gouvernement de prendre des mesures contre la violence à l’égard des femmes et salue votre projet de loi concernant tous les aspects relatifs à la prévention, à l’assistance aux victimes, aux enquêtes et aux sanctions prises contre les responsables de cette violence. Cependant il me semble que votre action doit être poursuivie.

Je vous prie de veiller à ce que dans la pratique la portée de votre loi ne soit pas limitée. Je vous demande de :

 Prendre des mesures afin que les femmes qui déposent une plainte bénéficient d’une protection efficace et de réparations.

 Mettre fin à l’impunité des agents de l’État et à l’absence d’instruments légaux susceptibles d’aider les victimes.

 Réaliser une analyse approfondie des besoins des victimes de la violence contre les femmes et des populations féminines les plus vulnérables (immigrantes, victimes de la traite des êtres humains, membres des collectivités rurales, handicapées, etc.).

 Coopérer davantage avec les régions autonomes.

 Financer la création de nouveaux centres d’accueil tenus par l’État.

 Accorder des moyens plus importants pour éliminer les stéréotypes traditionnels qui perpétuent la violence directe et indirecte contre les femmes .

 Promouvoir une participation des femmes et des organisations non gouvernementales dans l’élaboration des politiques visant la violence contre les femmes.
Je ne doute pas de votre volonté de vous engager en faveur de la réalisation des objectifs énoncés dans cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

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