PHILIPPINES : Des mineurs condamnés à mort !

Les Philippines ont compté parmi les premiers pays de la région à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, de nombreuses normes nationales protègent ces droits. En conséquence, il devrait s’avérer juridiquement impossible de condamner des mineurs délinquants à la peine capitale. Pourtant, Ramon Nicodemus, Saturani Panggayong, Roger Pagsibigan, Larina Perpinan, Elmer Butal, Christopher Padua et Ronald Bragas avaient tous, semble-t-il, moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés et sont tous condamnés à mort.

Les condamnations de ces sept mineurs sont actuellement réexaminées et le gouvernement a décidé de suspendre toutes les exécutions. Néanmoins, ces personnes sont toujours dans une situation incertaine. C’est pourquoi Amnesty International demande au gouvernement philippin de mettre en œuvre un certain nombre de recommandations portant sur la peine capitale et la condamnation de mineurs délinquants.

MODELE DE LETTRE

Présidente de la République :
President Gloria Macapagal-Arroyo
Malacañang Palace
J. P. Laurel Street
San Miguel 1005,
Manila, Philippines
Fax : 00 632 736 1010 / 832 3793

Madame la Présidente,

Je suis un/e étudiant/e de l’école… (nom de l’école) en Belgique.

Je vous écris car j’ai été informé-e par Amnesty International de la situation de sept mineurs délinquants condamnés à mort dans votre pays.

Je voudrais vous exprimer mon étonnement face à cette situation, alors que les Philippines ont ratifié la Convention des droits de l’enfant. Comme vous le savez, un grand nombre de textes juridiques interdisent de condamner à mort des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment du crime dont ils sont accusés.

Je vous prie donc de

 commuer immédiatement toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, dès qu’il est prouvé qu’ils étaient mineurs au moment des faits ;

 veiller à ce que les conditions de détention des mineurs délinquants soient conformes aux normes internationales, notamment en évitant de les placer dans des prisons pour adultes ;

 faire respecter scrupuleusement, et de toute urgence, la loi interdisant de condamner à mort des enfants délinquants.

 faire en sorte que l’âge bien établi d’un mineur soit porté à l’attention de tous les représentants judiciaires et les surveillants entrant en contact avec l’enfant, et qu’il soit inscrit dans le rapport d’enquête sur la détention.

En espérant que vous tiendrez compte de ma lettre, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’expression de mes sentiments distingués.

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