PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

Etats-Unis (TEXAS) Edward Brian Capetillo (h), Hispano-Américain, 26
ans

Edward Capetillo doit être exécuté au Texas le 30 mars 2004. Il a été
condamné à mort en 1996 pour le meurtre d’une femme blanche âgée de vingt
ans, Kimberly Williamson. Edward Capetillo avait dix-sept ans lorsque le
crime a été commis, en 1995. Or un principe fondamental du droit
international interdit d’appliquer la peine capitale aux personnes qui
étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont
reprochés.

Selon les éléments produit lors du procès, Allison et Matt Vickers, des
jumeaux âgés de dix-neuf ans, se trouvaient chez eux le 16 janvier 1995 avec
des amis, Kimberly Williamson et Grant Barnett. James Duke et son frère
Curtis étaient dans leur appartement en compagnie de Ryan Spillane et
Michael Williams ; pour se procurer de l’argent afin d’acheter de la
marijuana, tous quatre pensaient vendre à Matt Vickers le pistolet et la
balance électronique appartenant à Ryan Spillane. Matt Vickers ayant décliné
la proposition par téléphone, les quatre jeunes gens, bientôt rejoints par
Edward Capetillo, ont décidé de se rendre chez les Vickers pour y voler
l’argent. Edward Capetillo était armé d’une carabine et James Duke avait
emporté le pistolet de Ryan Spillane. Les événements qui se sont déroulés
sur place se sont soldés par la mort de Matt Vickers et de Kimberly
Williamson. Cette dernière a reçu deux balles tirées par Edward Capetillo,
tandis que Matt Vickers a été abattu par des projectiles venant du pistolet
et de la carabine. Grant Barnett, également touché, a survécu.
Au moment des faits, Edward Capetillo était encore lycéen. Cet athlète
prometteur n’avait aucun antécédent judiciaire et appartenait à une famille
unie de la classe moyenne (ce profil est inhabituel ; la plupart des
condamnés à mort aux États-Unis qui étaient mineurs au moment des faits qui
leur sont reprochés ont vécu une enfance marquée par les sévices, les
privations et la pauvreté). Lors de l’audience sur la peine, des membres de
sa famille, des professeurs, des amis et des voisins sont venus témoigner en
sa faveur. L’accusation s’est appuyée sur les faits de l’espèce, sur
l’affirmation selon laquelle l’adolescent n’aurait pas exprimé de remords
immédiatement après le crime et sur des éléments tendant à prouver qu’il
avait des problèmes de discipline au lycée et était réfractaire à
l’autorité. Le jury s’est prononcé en faveur de la peine capitale.
Quatre personnes étaient accusées dans cette affaire (Ryan Spillane avait
été mis hors de cause). Edward Capetillo est le seul contre qui le comté de
Harris a requis la peine de mort. C’est également le seul qui n’était pas
blanc. Eux aussi accusés de meurtre passible de la peine capitale, James
Duke, l’autre tireur présumé, et Michael Wilson ont été condamnés à la
réclusion à perpétuité. Quant à Curtis Duke, il a été déclaré coupable de
meurtre et s’est vu infliger une peine de vingt années d’emprisonnement. Les
études ont régulièrement démontré que la probabilité d’être condamné à mort
aux États-Unis est plus grande pour ceux qui tuent des Blancs que pour ceux
qui tuent des personnes d’une autre couleur de peau. Cette probabilité a
tendance à s’accroître si l’accusé n’est pas blanc. Bien que le nombre des
victimes noires et blanches soit à peu près équivalent, 80 p. cent des
quelque 900 personnes exécutées depuis 1977 ont été condamnées à mort après
avoir été déclarées coupables d’avoir tué des Blancs. Les Hispano-Américains
représentent environ 12 p. cent de la population des États-Unis. Pour la
période comprise entre 1993 et 1999, le taux d’homicide d’Hispano-Américains
était supérieur de 40 p. cent au taux d’homicide national. Moins de 5 p.
cent des personnes qui ont été exécutées depuis 1977 avaient été condamnées
pour le meurtre d’un Hispano-Américain.

Depuis 1977, les autorités américaines ont ôté la vie à 22 personnes
condamnées pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit
ans. Treize d’entre elles, soit 60 p. cent, ont été exécutées au Texas.
Edward Capetillo et deux autres mineurs délinquants doivent être exécutés
dans cet État d’ici à la fin du mois de juin. Tous trois sont
hispano-américains. Dix des 13 mineurs délinquants exécutés au Texas avaient
été condamnés pour un crime dont la victime était blanche. Aucun mineur
délinquant blanc n’a été exécuté pour avoir tué une personne noire ou
hispano-américaine. Neuf des 13 prisonniers exécutés étaient noirs ou
hispano-américains. Vingt-huit personnes sont actuellement sous le coup
d’une condamnation à mort au Texas pour un crime commis alors qu’elles
avaient dix-sept ans. Six sont blanches, huit sont noires, une est d’origine
asiatique et 13 sont hispano-américaines. Au moins 16 d’entre elles ont été
condamnées pour un crime dont la victime était blanche. Parmi ces 28
prisonniers, un seulement est un Blanc condamné pour l’homicide d’une
personne appartenant à une minorité. Dix mineurs délinquants actuellement
sous le coup d’une condamnation à mort ont été jugés, comme Edward
Capetillo, dans le comté de Harris. Six sont hispano-américains, un est
d’origine asiatique et les trois autres sont noirs.

Le 26 janvier 2004, la Cour suprême des États-Unis a accepté de réexaminer
sa décision de 1989 dans laquelle elle estimait que les personnes âgées de
seize ou dix-sept ans au moment des faits qui leur étaient reprochés
pouvaient être exécutées. L’avocat d’Edward Capetillo a déposé devant un
tribunal du Texas une requête en vue d’obtenir le report de l’exécution
jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur cette question, ce qu’elle
devrait faire en 2005. Toutefois, le juge a rejeté cette requête le 29
janvier. Le procureur de district du comté de Harris, qui a requis contre
Edward Capetillo et contre les deux autres condamnés qui doivent être
exécutés en juin pour des crimes commis alors qu’ils avaient dix-sept ans,
n’a pas caché qu’il allait continuer à demander l’exécution de ces trois
personnes.

INFORMATIONS GÉNÉRALES
L’application de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes
de moins de dix-huit ans est interdite par quatre traités relatifs aux
droits humains et par le droit international humanitaire (règles applicables
dans les conflits armés). Cette interdiction repose sur la reconnaissance de
l’immaturité des enfants et de leur capacité de changement et de
réinsertion. La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée
par 192 pays, c’est-à-dire par tous les États du monde à l’exception de la
Somalie et des États-Unis. En 2002, la Commission interaméricaine des droits
de l’homme a conclu que l’interdiction d’exécuter des mineurs délinquants
était devenue une norme impérative du droit international (jus cogens). Elle
a souligné que « l’acceptation de cette norme [allait] au-delà des
frontières politiques et idéologiques » [traduction non officielle], et que
l’interdiction s’imposait à tous les États, y compris aux États-Unis. Aucun
pays ne peut y déroger.

Sur les 35 exécutions de mineurs délinquants recensées dans le monde depuis
1990, 19 ont eu lieu aux États-Unis (soit 54 p. cent). Cette proportion
s’élève à 65 p. cent si l’on considère les chiffres établis depuis 1998 (13
exécutions sur 25). Des exécutions de mineurs délinquants sont signalées
dans certains pays, mais les États-Unis sont désormais le seul État au monde
à reconnaître ouvertement qu’il exécute des mineurs délinquants dans le
cadre du fonctionnement normal de la justice pénale et qui revendique son
droit de le faire. L’Iran vient derrière les États-Unis pour le nombre de
mineurs délinquants exécutés. Toutefois, le Parlement iranien a adopté, en
décembre 2003, un projet de loi prévoyant que la peine de mort ne peut être
appliquée aux auteurs d’infractions âgés de moins de dix-huit ans. Amnesty
International espère que cette loi sera prochainement promulguée.

ACTION RECOMMANDÉE : veuillez adresser des appels aux destinataires
mentionnés ci-après, que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre
langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des
recommandations figurant ci-dessous. Dans les appels adressés au Comité des
grâces et des libérations conditionnelles, veuillez préciser le numéro
d’écrou d’Edward Capetillo # 999185.

– faites part de votre compassion pour les parents et amis de Kimberly
Williamson et Matt Vickers, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à
minimiser les crimes qui leur ont coûté la vie ni les souffrances qu’ils ont
causées ;
– dites-vous consterné par le fait que le Texas continue d’appliquer la
peine de mort contre des personnes qui avaient dix-sept ans au moment où le
crime a été commis, en violation du droit international qui s’impose à
toutes les juridictions des États-Unis ; signalez les faits nouveaux dans ce
domaine intervenus récemment en Iran ;
– faites part de votre inquiétude à propos des éléments qui mettent en
évidence une discrimination raciale systématique dans l’application de la
peine de mort et qui indiquent que celle-ci est appliquée de façon
disproportionnée aux membres des minorités au Texas, notamment aux
Hispano-Américains ;
– demandez instamment qu’Edward Capetillo bénéficie d’une mesure de
clémence, au nom de la dignité humaine et de la réputation du Texas ainsi
que des États-Unis.

APPELS À :
Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
 :
Rissie L. Owens :( Chairperson
Texas Board of Pardons and Paroles
P. O. Box 13401
Austin, Texas 78711-3401, États-Unis
Fax : 00 1 512 463 8120 / 406 5482

Gouverneur du Texas : The Honorable Rick Perry
Governor of Texas
State Capitol
P. O. Box 12428
Austin, TX 78711, États-Unis
Fax : 00 1 512 463 1849/ 0039 / 1932

Ambassade USA : Boulevard du Régent, 27, 1000 Bruxelles, Fax : 02/511 27 25

Vous pouvez également adresser une lettre brève (pas plus de 250 mots) au
journal suivant :

Viewpoints, c/o Houston Chronicle
P. O. Box 4260, Houston, Texas 77210, États-Unis
Fax : 00 1 713 362 3575, Courriels : viewpoints@chron.com

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.