Pakistan : La loi pour les mineurs subit un sérieux revers.

Les droits des mineurs au Pakistan ont été revus à la baisse en décembre 2004 lorsque la haute cour de Lahore a annulé l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs, la qualifiant de « déraisonnable, inconstitutionnelle et inapplicable ». Ce texte de loi promulgué en juillet 2000, avait fait franchir au Pakistan une étape importante vers le respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’enfant. Il définissait un mineur comme une personne âgée de moins de dix-huit ans ; instaurait des tribunaux pour mineurs ; réglementait les arrestations de suspects mineurs par la police ; interdisait de condamner à mort des mineurs ; prohibait l’utilisation de menottes et d’entraves, et créait des équipes spéciales d’avocats chargées de représenter les mineurs délinquants.

Avant la décision de la haute cour de Lahore, l’ordonnance était appliquée lentement et de manière partiale. Les tribunaux continuaient de prononcer des peines sévères et des amendes lourdes contre les mineurs. Les conditions carcérales, en particulier pour les jeunes filles, restaient inadaptées. Le Pakistan est l’un des derniers pays au monde à condamner à mort des mineurs, en violation flagrante de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990.

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Des jeunes condamnés à mort, attendant leur procès, Karachi, Pakistan, Juin 2003.

Ziauddin, un garçon handicapé de treize ans, et Abdul Qadir, seize ans, ont été condamnés à la peine capitale dans la province du Baloutchistan en 2003. Le tribunal ne les a pas renvoyés devant une juridiction pour enfants. En attendant leur procès en appel, ils ont été incarcérés dans la prison de Much, dans une cellule de 1,80 mètre sur 2,40 mètres, avec six condamnés à mort adultes !

Dans cette prison surpeuplée, les deux garçons risquaient de subir des violences sexuelles de la part des autres détenus. À la mi-août 2005, des membres d’Amnesty International qui étaient intervenus auprès du gouverneur du Baloutchistan en faveur des deux adolescents ont été informés que ceux-ci étaient désormais détenus dans une cellule réservée aux mineurs.

Certaines régions du Pakistan, par exemple les zones tribales sous administration fédérale, conservent un appareil judiciaire qui fonctionne indépendamment de la législation en vigueur dans le pays. L’Ordonnance relative à la justice pour mineurs n’a jamais été appliquée pleinement dans ces zones et les infrastructures nécessaires n’y ont pas été mises en place. Aucune disposition ne limite la responsabilité pénale des mineurs et ne protège les adolescents contre les peines particulièrement dures. Des châtiments collectifs peuvent être infligés aux mineurs pour des crimes commis par leurs proches. Parfois, ce sont des familles entières qui sont incarcérées pendant des années. En 2004, 13 enfants âgés de deux à treize ans purgeaient apparemment des peines d’emprisonnement à la prison centrale de Dera Ismaïl Khan, en raison de leurs liens familiaux avec un suspect recherché.

En 2001, à la suite d’un entretien avec la secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, le président Moucharraf avait accepté de commuer les peines capitales de tous les mineurs condamnés à mort avant l’entrée en application de l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs. On estimait alors que le nombre de mineurs sous le coup d’une condamnation à mort se situait entre 125 et 350. Bien que certains aient vu leur sentence commuée, beaucoup sont toujours condamnés à mort parce qu’ils n’ont aucun moyen de prouver l’âge qu’ils avaient au moment des faits qui leur sont reprochés.

Amnesty International fait pression sur les autorités pakistanaises pour qu’elles rétablissent l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs et pour qu’elles respectent leur obligation d’intégrer dans la législation nationale les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Pakistan doit également veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que l’ordonnance soit pleinement appliquée dans tout le pays.

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