Des modifications de la procédure de demande d’asile ont eu des conséquences néfastes pour les demandeurs d’asile. Les services de soutien aux femmes victimes de violence domestique étaient toujours insuffisants. La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Un projet de modification de la Constitution limitant le droit au respect de la vie privée a été proposé.
Réfugiés et demandeurs d’asile
En septembre, le droit à une assistance juridique gratuite lors de l’entretien prévu dans le cadre de la procédure d’asile a été restreint ; il est maintenant réservé aux demandeurs pour lesquels des raisons exceptionnelles justifient cette assistance. Les délais de recours ont été réduits, passant de 30 à 21 jours pour le premier recours, et à 14 jours pour le deuxième recours. Ces modifications ont augmenté les risques que les demandeurs d’asile soient renvoyés de force dans des pays où ils pourraient être victimes de violations des droits humains.
Le regroupement familial était limité aux personnes ayant un revenu stable et supérieur à un seuil déraisonnablement élevé. D’autres restrictions administratives et difficultés pratiques en ce qui concerne la procédure de demande d’asile entravaient la capacité des réfugiés et des autres bénéficiaires d’une protection internationale, y compris des mineurs non accompagnés, à exercer leur droit au respect de leur vie familiale.
Les autorités continuaient de placer des mineurs non accompagnés et des familles avec des enfants en détention en raison de leur situation au regard de la législation sur l’immigration. La durée de la détention de familles avec enfants n’était pas limitée.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées
La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Au titre de la Loi relative à la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil des personnes transsexuelles, les personnes transgenres ne pouvaient obtenir une reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil qu’à condition d’être âgées de plus de 18 ans, d’accepter d’être stérilisées et d’avoir été diagnostiquées comme souffrant de troubles mentaux.
En avril, le Conseil consultatif national d’éthique dans les domaines de la protection sociale et des soins médicaux a fait part de ses inquiétudes quant au fait que des enfants intersexués subissaient des interventions médicales injustifiées, sans consentement pleinement éclairé.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les services proposés aux femmes victimes de violences demeuraient insuffisants et manquaient de moyens, et étaient très inégaux selon les municipalités. Le nombre de refuges et leur accessibilité pour les femmes handicapées n’étaient pas suffisants. Il n’existait pas de services de permanence ou de soutien à long terme pour les victimes de violences. Aucun réseau national coordonné d’aide aux victimes de violences sexuelles n’avait été mis en place.
La définition du viol dans le Code pénal ne contenait pas la notion d’absence de consentement. La médiation restait très largement utilisée dans les cas de violences commises par un partenaire intime.
En septembre, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a élaboré un deuxième projet de décret visant à établir un organe de coordination du travail de lutte contre les violences faites aux femmes.
Droit au respect de la vie privée
En octobre, une proposition de modification de la Constitution limitant le droit au respect de la vie privée a été présentée. Elle visait à permettre le recueil d’informations sur les menaces à la sécurité nationale en autorisant les agences de renseignement militaires et civiles à mener des opérations de surveillance des communications sans qu’un lien avec une infraction pénale ne soit nécessaire.
Objecteurs de conscience
Cette année encore, des objecteurs de conscience ont été sanctionnés parce qu’ils refusaient d’effectuer un service civil de remplacement, dont la durée demeurait punitive et discriminatoire. La durée du service civil de remplacement était de 347 jours, soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours).