Amnesty International se félicite des Observations finales du Comité des disparitions forcées, publiées vendredi 13 février, à l’issue de son examen du rapport initial de la Serbie sur son application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La Serbie doit suivre toutes les recommandations émises par le Comité, dont la mise en œuvre contribuerait grandement à rétablir les droits des personnes disparues et de leurs proches, qui attendent toujours justice et réparation pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis pendant les conflits des années 1990.
Ces recommandations détaillées révèlent à quel point la Serbie manque à ses obligations découlant de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, que le pays a ratifiée en mai 2011. Les autorités serbes n’ont ni conduit tous les responsables présumés de disparitions forcées devant la justice, ni accompli leur devoir de respecter et protéger les droits des victimes de disparitions forcées et de leurs proches.
Le Comité a insisté sur le fait que la Serbie devait veiller à ce que tous les cas de disparitions forcées commises dans le cadre de conflits armés passés fassent sans délai l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales et que toutes les personnes reconnues responsables, y compris les officiers et les chefs civils, soient punies en proportion de la gravité de leurs crimes.
Amnesty International note que le gouvernement serbe a récemment balayé les accusations portant sur la responsabilité des homicides d’Albanais du Kosovo dont les restes ont été retrouvés dans un charnier à Rudnica. L’organisation salue donc particulièrement l’accent mis par le Comité sur la nécessité de traduire en justice tous les responsables présumés du transfert des corps d’Albanais du Kosovo tués en 1999 vers des sites du ministère de l’Intérieur en Serbie, notamment à Batajnica, Petrovo Selo et Rudnica, ainsi que dans le lac de Peru ?ac.
Le Comité a en outre souligné l’obligation qui incombe aux autorités serbes de respecter les droits des proches de personnes disparues et a demandé, étant donné que la majorité d’entre eux sont des femmes, la mise en place d’un « système de réparation global qui intègre la dimension de genre ». Il a également engagé la Serbie à s’assurer que toutes les personnes ayant subi directement un préjudice lié aux disparitions forcées bénéficient d’une « réadaptation médicale et physique ». Par ailleurs, le Comité a recommandé que les droits des proches de victimes soient intégrés dans le projet de loi actuel sur les droits des anciens combattants, des mutilés de guerre, des victimes civiles de la guerre et des membres de leurs familles.
Afin de mettre en œuvre ces recommandations essentielles, la Serbie devra adopter des dispositions législatives rendant les disparitions forcées passibles de peines appropriées, comme le prévoit la Convention, et reconnaissant la définition du terme « victime » inscrite à l’article 24 de ce texte. ?
Sur le plan pratique, le Comité a étudié un certain nombre de problèmes qui freinent actuellement les investigations et émis des recommandations supplémentaires à ce sujet. Il s’agit notamment de fournir « suffisamment de personnel et de ressources techniques et financières » au Bureau du procureur chargé des crimes de guerre et de suspendre de leurs fonctions les officiers militaires et les cadres civils soupçonnés d’avoir participé à une disparition forcée. Enfin, compte tenu des menaces signalées à l’encontre de témoins dans des procès pour crimes de guerre, le Comité a demandé que toutes les menaces et autres manœuvres d’intimidation semblant viser des témoins fassent l’objet d’une enquête et que l’Unité de protection des témoins soit renforcée « en vue de garantir le plus haut niveau possible de protection ».