Amnesty International salue les efforts accomplis par le gouvernement péruvien pour mettre en place un cadre normatif visant à réglementer l’usage de la force par la police nationale. Cependant, l’organisation est préoccupée par la formulation actuelle de ce projet de loi (n° 81/2011-CR).
La proposition législative est rédigée en des termes ambigus qui pourraient ouvrir la porte à des interprétations divergentes, risquant d’entraîner de graves violations des droits humains.
Il est indispensable que toute réglementation concernant l’usage de la force par des représentants de l’État respecte les normes internationales en la matière, notamment le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
Ce projet législatif doit donc être formulé de façon plus précise et respecter explicitement les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Il doit également prévoir, entre autres, la mise en place de mécanismes de reddition de comptes et définir des concepts clés comme l’usage progressif de la force. Il convient de rappeler tout particulièrement que les responsables de l’application des lois « ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines » (principe 9 des Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois).
Les normes internationales relatives aux droits humains établissent expressément que toute loi doit être formulée de façon précise : « […] pour être considérée comme une “loi” une norme doit être libellée avec suffisamment de précision pour permettre à un individu d’adapter son comportement en fonction de la règle » (Observation générale n° 34 sur les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Amnesty International considère que le manque de clarté dans l’énoncé d’une loi sur l’usage de la force pourrait empêcher la police de mener à bien sa mission essentielle, qui consiste à faire respecter la loi et à garantir la protection effective des citoyens. Aussi l’organisation demande-t-elle instamment au Congrès péruvien de garantir que le cadre légal dans lequel les représentants de l’État ont recours à la force soit défini de façon précise, conformément aux normes internationales en matière de droits humains.