Déclaration publique
ASA 18/001/2007
Amnesty International a demandé au gouvernement intérimaire de Fidji de respecter ses obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains, alors que des violations de ces droits sont toujours signalées, plus de deux mois après un coup d’État militaire dans ce pays.
Depuis ce coup d’État du 5 décembre 2006, les autorités fidjiennes ont répété qu’elles respecteraient les droits humains, en particulier le commodore Voreqe Bainimarama, Premier ministre intérimaire, lors de sa déclaration du 19 janvier 2007 ; pourtant, les dispositions relatives aux droits humains de la constitution fidjienne sont violées par l’état d’urgence déclaré le 5 décembre 2006, récemment prolongé de trente jours supplémentaires ce 5 février.
Amnesty International s’est déclarée particulièrement préoccupée par les informations faisant état de menaces à l’encontre de personnes ayant critiqué le coup d’État, de détentions arbitraires, et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants infligés à des militants de la société civile, des professionnels des médias, et d’autres personnes.
Amnesty International est singulièrement préoccupée par l’annonce du président Ratu Josefa Iloilo Uluivuda, faite ce 18 janvier, concernant un décret de promulgation d’immunité (intervention du gouvernement militaire fidjien) ; ce texte accordait, selon ses termes, une immunité pleine et inconditionnelle contre toute procédure pénale, civile, juridique ou militaire, disciplinaire ou professionnelle, et ses conséquences, aux forces de l’ordre fidjiennes impliquées dans le coup d’État et à toutes les personnes ayant agi sous leur commandement, de la préparation du 5 décembre 2006 jusqu’au 5 janvier 2007, le lendemain du retour au pouvoir du président Uluivuda, après le gouvernement intérimaire. Malgré les assurances répétées du ministre de la Justice intérimaire Aiyaz Sayed Khaiyum, selon lequel la Commission fidjienne des droits humains recevrait les plaintes relatives à des violations des droits humains avec le soutien total du gouvernement, le fait que les personnes concernées par le décret d’immunité n’aient aucun compte à rendre sur leurs violations éventuelles des droits humains met sérieusement en danger les droits humains et l’état de droit à Fidji. Ce décret renforce le climat d’impunité qui règne depuis quelque temps à Fidji.
Le décret d’immunité stipule que les victimes de violations des droits humains depuis le coup d’État peuvent recevoir des dédommagements à titre de faveur, mais ceux-ci, aux termes du droit international, ne remplacent pas des enquêtes approfondies et des poursuites visant les responsables présumés des violations, ni l’octroi de réparations aux victimes, notamment des compensations dont le niveau sera accepté par les victimes ou fixé par les tribunaux.
Amnesty International a donc exhorté les autorités à abroger immédiatement le décret de promulgation d’immunité (intervention du gouvernement militaire fidjien) de 2007.
Notre organisation a noté la déclaration faite le 14 février 2007 par le ministre de la Justice intérimaire, selon lequel tout membre des forces militaires ou de la police reconnu comme abusant de son pouvoir ou son autorité fera l’objet de poursuites disciplinaires par l’organe dont il dépend ; de même, les forces militaires et la police devraient mettre en place des mesures pour empêcher les atteintes aux droits individuels. Toutes les informations faisant état de violations des droits humains – y compris les intimidations et menaces visant les critiques du coup d’État – ainsi que de torture et autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues par des militaires, doivent faire l’objet d’une enquête prompte, indépendante et efficace. Le gouvernement doit également réaffirmer que la police a la responsabilité première de recevoir les plaintes relatives à des violations des droits humains susceptibles de constituer une infraction pénale, et d’enquêter sur ces plaintes. Les responsables de ces violations, y compris ceux qui les ont ordonnées, doivent être traduits en justice, quel que soit leur grade.
Amnesty International a exhorté les autorités à ouvrir sans plus attendre une enquête indépendante et impartiale sur la mort en détention militaire de Nakelo Verebasaga, géomètre, placé en détention militaire à la caserne Queen Elizabeth ce 5 janvier. Nakelo Verebasaga a été déclaré mort à l’hôpital de la caserne quelques heures plus tard. Les résultats de l’enquête sur les causes de sa mort doivent être rendus publics, et les responsables traduits en justice.
Selon des informations crédibles, lors d’une opération récemment signalée visant à réprimer le trafic de drogue et la prostitution, plusieurs hommes et femmes soupçonnés de cultiver de la marijuana ont été passés à tabac en détention militaire. En outre, des travailleurs du sexe risqueraient des violences sexuelles en détention. Amnesty International a demandé aux autorités fidjiennes de respecter les obligations du pays définies par le droit international relatif aux droits humains, ainsi que la constitution de Fidji, notamment en respectant pleinement le droit de n’être soumis à la torture ou autres mauvais traitements en aucune circonstance, et le droit de ne pas être arbitrairement détenu.
En outre, l’armée a montré un manque de respect flagrant pour l’état de droit en suspendant le président de la Cour suprême Daniel Fatiaki et la présidente de tribunal Naomi Matanitobua ce 3 janvier. Pour protéger les droits humains, il faut un système judiciaire indépendant de l’exécutif, que celui-ci ne puisse révoquer.
Les autorités militaires ont également mis en garde à plusieurs reprises des particuliers pour qu’ils n’incitent pas le public à agir contre le gouvernement. Amnesty International a demandé aux autorités fidjiennes de faire en sorte que nul ne soit empêché d’exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion, ou condamné pour l’avoir exercé. Notre organisation a souligné la nécessité que toutes les détentions soient soumises à un contrôle judiciaire prompt et indépendant, et que soit respecté le droit de remettre en cause la légalité de ces détentions. Toute personne placée en détention doit être libérée, sauf si elle est inculpée dans un délai raisonnable d’une infraction pénale reconnue et qu’un tribunal civil a décidé qu’il existe des raisons impératives justifiant la prolongation de sa détention.
Notre organisation a par ailleurs demandé aux autorités fidjiennes de faire en sorte que tous les défenseurs des droits humains à Fidji puissent mener leurs activités légitimes sans crainte de harcèlement, intimidation ou détention arbitraire ou autres violations, dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains et des garanties constitutionnelles pour la protection des droits humains.
Contexte
Le commodore Voreqe Bainimarama a pris le pouvoir au gouvernement fidjien le 5 décembre 2006, après un long désaccord avec celui-ci, qu’il accusait d’indulgence envers les responsables d’un coup d’État en 2000, et d’autres erreurs.
Fidji a connu quatre coups d’État ces deux dernières décennies. Le 19 mai 2000, un groupe armé autochtone fidjien a pris en otage des parlementaires et le Premier ministre d’ethnie indienne ; certains otages ont été retenus pendant cinquante-six jours. Le commodore Voreqe Bainimarama a déclaré la loi martiale, mis fin à la crise des otages puis remis le pouvoir à une administration civile intérimaire. Au moins 15 personnes ont été tuées et des milliers de civils ont été déplacés pendant le coup d’État. En novembre 2000, une tentative de mutinerie a eu lieu, à l’initiative de membres de l’armée soupçonnés de vouloir renverser le commandement militaire et libérer les responsables du coup d’État non libérés sous caution ; lors de cet épisode, des militaires ont battu quatre mutins à mort. Cependant, les responsables de ces violences n’ont pas été traduits en justice. L’administration civile déposée par le coup d’État de décembre 2006 avait proposé un texte de loi très controversé visant à établir une commission unité et réconciliation, dotée du pouvoir de recommander l’amnistie pour les infractions pénales « à caractère politique » commises en lien avec le coup d’État de mai 2000, et d’accorder des compensations aux victimes de ces infractions. Le texte de loi proposé faisait la promotion de l’impunité pour les violations des droits humains.