Les gardes-frontières ont fait usage de la force pour procéder à des renvois forcés illégaux (pushbacks) de personnes réfugiées ou migrantes à la frontière avec le Bélarus. Les femmes et les filles avaient difficilement accès aux services de santé sexuelle et reproductive. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’était toujours pas interdite par la loi. Le nombre d’apatrides demeurait élevé. Certains enfants subissaient des discriminations dans l’accès à l’éducation.
Contexte
L’état d’urgence déclaré en réponse à la pandémie de COVID-19 a pris fin en avril, mais de nombreuses restrictions sont restées en vigueur.
En décembre, la Lettonie a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre
la torture.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
Dans le cadre d’un état d’urgence décrété en août, les gardes-frontières lettons ont fait usage de la force pour renvoyer sommairement des personnes qui arrivaient à la frontière avec le Bélarus en quête d’asile en Lettonie. La loi sur l’état d’urgence prévoyait des dispositions pour l’aide alimentaire et médicale, conformément aux mesures ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme, mais des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que les besoins des demandeurs et demandeuses d’asile n’étaient pas couverts. La Lettonie a installé en novembre une clôture temporaire de 37 kilomètres le long de sa frontière avec le Bélarus. En décembre, la Commission européenne a proposé d’accorder à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne des délais plus longs pour enregistrer et traiter les demandes d’asile, et de leur permettre d’appliquer des procédures de renvoi simplifiées et plus rapides. Ces mesures affaiblissaient les procédures d’asile de l’UE. À la fin de l’année, quelque 4 045 personnes avaient été interceptées à la frontière et renvoyées illégalement de force au Bélarus, et 446 environ avaient été placées en détention pour être entrées dans le pays de façon irrégulière.
Droits des femmes
La Cour constitutionnelle a statué en juin que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) était conforme à la Constitution lettone, mais, depuis, aucun progrès n’a été fait pour la ratifier.
Droits sexuels et reproductifs
Les femmes et les filles accédaient difficilement aux services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à d’autres services et informations de base relatifs à la santé. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) [ONU] a souligné en particulier le manque d’accès des adolescentes et des jeunes femmes à des moyens de contraception gratuits.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
Après avoir été annulée en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la Baltic Pride de 2021 s’est tenue en août. En mars, le CESCR s’est inquiété du fait que l’orientation sexuelle et l’identité de genre n’étaient toujours pas prises en compte comme motifs de discrimination dans le cadre législatif du pays. Le Parlement n’a pas adopté de loi visant à reconnaître et protéger les droits des couples de même sexe, malgré plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle confirmant que cette obligation était inscrite dans la Constitution. En décembre, la Cour suprême a conclu que les tribunaux administratifs pouvaient provisoirement procéder à cette reconnaissance et offrir cette protection en attendant qu’une loi soit adoptée.
La branche européenne de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA-Europe) a classé la Lettonie en deuxième place des pires pays de l’UE où vivre en tant que personne LGBTI, mentionnant les discours fondés sur les préjugés, la violence et d’autres formes de discrimination.
Droit à une nationalité
En dépit de modifications apportées à la loi en 2020, le nombre d’apatrides restait élevé. Près de 200 000 personnes avaient le statut de « non-citoyen·ne·s » et subissaient des discriminations dans l’accès aux droits économiques, sociaux, culturels et autres.
Droit à l’éducation
Le CESCR a constaté une augmentation du nombre d’élèves roms achevant le cycle d’enseignement primaire obligatoire, mais s’est inquiété de la discrimination à l’égard des enfants issus de groupes minoritaires et des enfants migrants sans papiers, de l’exclusion des personnes en situation de handicap du système scolaire ordinaire et du nombre disproportionné d’enfants roms inscrits dans des programmes pour enfants à besoins spéciaux.