Le Parlement a adopté en juin une loi homophobe et transphobe. La Hongrie s’est trouvée impliquée dans le scandale du logiciel espion Pegasus. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné les pratiques de la Hongrie consistant à placer les personnes demandeuses d’asile dans des zones de transit et à effectuer des renvois forcés illégaux (pushbacks). Le droit à la liberté de réunion pacifique a été restreint jusqu’au 23 mai et l’état d’urgence déjà en place a été prolongé jusqu’au 1er juin 2022. Le gouvernement a refusé d’adopter des mesures permettant de protéger réellement la liberté d’expression des magistrat·e·s, et plus généralement leurs droits, des manœuvres d’ingérence.
Contexte
Par un arrêt à portée rétroactive rendu en juillet, la Cour constitutionnelle de Hongrie a confirmé l’interdiction pour six mois de tout rassemblement et de toute manifestation. Un nouveau système d’asile, de nature restrictive, a été mis en place au titre de l’état d’urgence. L’Autorité pour l’égalité de traitement, organisme officiel de protection des droits humains, a été dissoute en janvier, sans la moindre concertation, et ses prérogatives ont été transférées au Bureau du commissaire aux droits fondamentaux. En septembre, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a recommandé de rétrograder le Bureau du commissaire aux droits de l’homme du statut « A » au statut « B » au regard des Principes de Paris, dans la mesure où il ne s’était pas employé à remédier à toutes les préoccupations relatives aux droits humains dans le pays. La Hongrie a pris la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en mai pour six mois.
Discrimination
Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes
La Hongrie a adopté en juin 2021 une loi homophobe et transphobe, interdisant aux personnes de moins de 18 ans l’accès aux contenus promouvant ou représentant « des divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance […] ou l’homosexualité ». Cette nouvelle loi bafouait les droits à la liberté d’expression, à la non-discrimination et à l’éducation1. La Commission européenne a enclenché en juillet une procédure d’infraction contre la Hongrie.
Les femmes
Le gouvernement était toujours réticent à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), signée par la Hongrie en 2014, au motif que ce texte faisait la promotion de l’« idéologie du genre » et de l’« immigration illégale »2.
Les femmes restaient en butte à une discrimination liée au genre très répandue. Bon nombre de politiques et de communications officielles renforçaient les stéréotypes de genre, en mettant en avant le rôle des femmes dans les tâches domestiques et en minimisant l’importance de l’égalité des genres.
Le peu d’empressement des employeurs à proposer des horaires de travail flexibles, allié à la répartition traditionnelle des tâches au sein de la famille, a accentué les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 en matière d’égalité des genres.
Les Roms
Les Roms faisaient toujours l’objet de discriminations. Les enfants roms appartenant à des familles pauvres continuaient d’être séparés de leurs parents et placés en institution pour des durées prolongées, alors même que cette pratique était interdite par la Loi sur la protection de l’enfance.
Le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme [ONU] chargé de l’EPU, qui s’est réuni du 1er au 12 novembre, a alerté sur la fréquence des discours de haine racistes contre les Roms et d’autres minorités.
Droit au respect de la vie privée
Plus de 300 Hongrois·es ont été identifiés parmi les cibles possibles du logiciel espion Pegasus de la société NSO Group, spécialisée dans les technologies de surveillance. Plusieurs médias ont désigné les autorités hongroises comme client potentiel de cette entreprise. Des spécialistes d’Amnesty International ont pu confirmer, en s’appuyant sur des éléments techniques, plusieurs cas d’installation du logiciel espion sur des téléphones en Hongrie, dont certains appartenaient à des journalistes. La Loi relative aux services de sécurité nationale contrevenait toujours à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’avait conclu la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt rendu en 2016 dans l’affaire Szabó et Vissy c. Hongrie.
Dans un jugement rendu à l’unanimité au mois de juillet dans l’affaire Vig c. Hongrie, la CEDH a estimé que les contrôles de police renforcés réalisés en 2013, lorsque Dávid Vig, qui était à l’époque avocat et universitaire, avait été arrêté et fouillé au titre des dispositions de la Loi sur la police, constituaient une violation du droit au respect de la vie privée.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a suspendu ses activités en Hongrie en janvier, les autorités hongroises n’ayant pas donné suite à l’arrêt rendu en décembre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui condamnait la législation et les pratiques du pays en matière d’asile. La Cour avait notamment estimé que les renvois forcés illégaux de grande ampleur rendus possibles par une loi adoptée en 2016 constituaient une violation de l’obligation de la Hongrie de permettre aux personnes demandeuses d’asile d’avoir accès à une protection internationale. La Hongrie a procédé à plus de 71 000 renvois forcés illégaux à la frontière avec la Serbie durant l’année.
La CEDH a estimé en mars que le maintien en détention des personnes demandeuses d’asile dans des « zones de transit » relevait de la détention illégale. Elle avait été appelée à statuer sur une affaire concernant les cinq membres d’une famille irano-afghane, dont une femme enceinte et trois enfants mineurs, retenus dans la « zone de transit » de Röszke dans des conditions déplorables, sans nourriture ni soins médicaux appropriés, ce qui constituait un traitement inhumain et dégradant. Ces éléments, auxquels s’ajoutait le fait qu’aucune base juridique ne venait justifier la détention ni sa durée, étaient également constitutifs d’une détention illégale. Après avoir été une première fois déboutée de sa demande d’asile, cette famille s’est finalement vu accorder une protection subsidiaire.
La CEDH s’est prononcée pour la première fois sur les renvois forcés illégaux en juillet, dans le cadre de l’affaire Shahzad c. Hongrie, à la suite de la requête d’un ressortissant pakistanais qui s’était vu refuser en 2016 par des policiers hongrois le droit d’accéder à la procédure de demande d’asile, avant d’être expulsé violemment. La Cour a considéré que la Hongrie avait violé l’interdiction des expulsions collectives et le droit de toute personne de bénéficier d’un recours effectif. Les autorités n’ont pas pour autant renoncé à cette pratique.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
La Loi sur « la transparence des organisations de la société civile susceptibles d’influencer la vie publique » est entrée en vigueur le 1er juillet. Elle se traduisait par une stigmatisation et un contrôle renforcés des ONG3.
L’adoption d’une nouvelle législation avait été rendue nécessaire par un arrêt de la CJUE de juin 2020, qui disposait que la Loi de 2017 sur la transparence des organisations financées par des capitaux étrangers introduisait des restrictions discriminatoires et injustifiées à la liberté d’association. Toutefois, s’il a bien abrogé la loi en question, le Parlement a adopté de nouvelles règles qui, à leur tour, limitaient indûment l’exercice du droit à la liberté d’association. La nouvelle loi imposait un audit annuel à toutes les ONG dont les actifs dépassaient 20 millions de forints hongrois (55 000 euros). Plusieurs ONG se sont inquiétées de ces nouvelles dispositions, qui pourraient selon elles déboucher sur la réalisation par les autorités d’audits arbitrairement sélectifs, à des fins d’intimidation.
Dans sa décision du 16 novembre à propos d’une autre loi sur les ONG (la loi dite « Stop Soros » de 2018), la CJUE a conclu que la Hongrie avait violé les directives de l’UE relatives aux procédures d’asile et à l’accueil en introduisant un motif d’irrecevabilité lui permettant de rejeter presque systématiquement les demandes d’asile de personnes arrivant en Hongrie via un « pays de transit sûr ». La Cour a également jugé illégale la criminalisation par la Hongrie des activités des personnes et des organisations qui aidaient les demandeurs et demandeuses d’asile.
Droit à un procès équitable
Malgré un arrêt de 2016 de la CEDH estimant que la destitution du président de l’ancienne Cour suprême hongroise, András Baka, constituait une violation du droit à un procès équitable et du droit à la liberté d’expression, la Hongrie n’a toujours pas donné suite à cette décision ni pris de mesures générales pour protéger les droits des magistrat·e·s des tentatives d’ingérence, notamment leur droit à la liberté d’expression. Elle n’a pas soumis le plan d’action actualisé qu’elle devait remettre avant décembre 2021.
Dans un registre plus positif, la Cour constitutionnelle de Hongrie a conclu en mars que la disposition du Code de procédure pénale autorisant le maintien en détention provisoire pour une durée illimitée dans l’attente d’une première décision de justice était inconstitutionnelle, car elle violait le droit à la liberté, et que la détention provisoire devait être strictement limitée dans le temps. Cette disposition a par conséquent été abrogée en septembre.
Dans son Rapport sur l’état de droit, la Commission européenne a relevé plusieurs problèmes qui menaçaient sévèrement l’état de droit en Hongrie. Elle n’a constaté aucune amélioration substantielle par rapport aux conclusions de son rapport de 2020. Le système hongrois d’équilibre des pouvoirs ainsi que la transparence et la qualité des procédures législatives constituaient toujours des motifs de préoccupation.