Certaines interdictions relatives aux rassemblements publics ont restreint de manière disproportionnée le droit à la liberté de réunion pacifique. Les lanceurs et lanceuses d’alerte ne bénéficiaient toujours pas d’une protection efficace. Le soutien accordé aux femmes victimes de violences liées au genre est resté insuffisant. Les autorités ont continué d’expulser des ressortissant·e·s afghans vers l’Afghanistan jusque très peu de temps avant la prise de pouvoir des talibans, en août. Le recours régulier à des technologies de reconnaissance faciale a été mis en place dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre en août 2020. Les forces de police ont continué de ne pas enquêter efficacement sur les accusations de mauvais traitements. Dans certains États, les prestations sociales étaient insuffisantes. Le droit à un logement convenable n’était pas protégé.
Liberté de réunion
Les autorités se sont servies de lois adoptées à l’origine pour lutter contre la pandémie de COVID-19 pour interdire des réunions publiques. Des tribunaux ont jugé que, dans certains cas, ces interdictions constituaient une restriction disproportionnée du droit à la liberté de réunion pacifique.
Liberté d’expression
Des organisations de la société civile ont exprimé leurs préoccupations concernant la mise à mal de la liberté de la presse. Quinze organisations de la société civile ont qualifié d’« excessives » les poursuites pénales engagées contre Julian H., qui avait joué un rôle primordial dans la réalisation de la « vidéo d’Ibiza ». Cette vidéo portait des accusations de corruption à un haut niveau de l’État. Le procès de Julian H., qui a débuté au mois de septembre, n’était pas terminé à la fin de l’année.
En février, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la liberté d’information, qui prévoyait des mesures améliorant l’accès à l’information, notamment en abolissant le secret auquel étaient soumis les organismes publics. Des craintes demeuraient néanmoins quant à l’efficacité de la procédure dans les cas où les autorités décideraient de refuser l’accès à certaines informations. En outre, le projet de loi ne prévoyait la création d’aucun organisme indépendant dédié à l’information ni d’aucun mécanisme efficace pour protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte. Le projet de loi a été transmis au ministère compétent en avril, mais aucune nouvelle version du texte n’avait été présentée devant le Parlement à la fin de l’année.
Les réformes des services de renseignement, entrées en vigueur le 1er décembre, étaient insuffisantes pour garantir la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte et ne créaient pas de mécanisme de contrôle indépendant.
Droits des femmes et des filles
Le nombre de féminicides est resté élevé, et les autorités se sont de nouveau révélées incapables de fournir des moyens suffisants pour améliorer l’accès des femmes aux services d’aide. Des obstacles ont persisté dans l’accès à un avortement abordable et sécurisé.
Des migrantes qui s’occupaient de personnes âgées à domicile étaient mal payées, travaillaient sur des plages horaires excessivement longues sans pause adéquate et se heurtaient à des difficultés pour accéder aux prestations sociales à cause de discriminations multiples1.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
Entre janvier et août, 64 ressortissants afghans ont été expulsés en Afghanistan, malgré un risque réel de graves violations de leurs droits humains à leur arrivée.
En août, le gouvernement s’est opposé à l’évacuation d’Afghan·e·s qui fuyaient le nouveau régime taliban. En outre, le gouvernement a continué de s’opposer à la relocalisation de personnes demandeuses d’asile en provenance des îles grecques.
En juillet, le tribunal administratif régional de Styrie a jugé qu’un groupe de sept demandeurs d’asile avait été victime d’un renvoi forcé illégal (pushback) vers la Slovénie et a souligné que de tels renvois forcés illégaux constituaient une pratique courante.
Discrimination
La Loi de lutte contre le terrorisme a été adoptée en juillet. Des organisations de la société civile et des expert·e·s des Nations unies ont exprimé leurs inquiétudes concernant ce texte, qui, en érigeant en infraction le fait de diriger ou de créer une « association extrémiste à motivation religieuse », risquait d’être stigmatisant et discriminatoire envers les personnes musulmanes.
En août 2020, le recours régulier à des technologies de reconnaissance faciale a été mis en place dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre. Cela a soulevé des préoccupations quant aux répercussions potentiellement discriminatoires de telles technologies pour les minorités ethniques et raciales, ainsi qu’à leurs effets sur le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique.
Le nombre d’accusations de profilage ethnique par la police est resté élevé.
Droits des personnes détenues
En mai, le ministère de la Justice a présenté des propositions visant à réformer le système de détention préventive des délinquant·e·s souffrant de troubles mentaux. Cependant, les réformes proposées ne réglaient pas le problème de l’accès de ces personnes à des soins adaptés.
Recours excessif à la force
Cette année encore, les forces de police n’ont pas enquêté efficacement sur des accusations de recours excessif à la force. L’organisme d’enquête indépendant dont la création avait été annoncée par le gouvernement en janvier 2020 n’avait pas été mis en place à la fin de l’année. L’impunité et l’absence d’obligation de rendre des comptes ont également été aggravées par le fait que les policiers et policières n’étaient toujours pas obligés de porter un badge d’identification.
Droit à la sécurité sociale
En juillet, six États fédéraux ont commencé à appliquer la Loi fondamentale relative à l’aide sociale, qui plafonnait les prestations sociales des adultes plutôt que de garantir un niveau minimum d’allocations et de prestations en nature pour leur permettre de vivre dignement.
Droit à un logement convenable
Le report du paiement des loyers et l’interdiction des expulsions que les autorités avaient mis en place en avril 2020 pour protéger les locataires qui ne pouvaient pas s’acquitter de leur loyer à cause des mesures de confinement dues à la pandémie de COVID-19 ont pris fin en mars. En l’absence de mesures gouvernementales pour prolonger l’interdiction des expulsions, des expert·e·s prévoyaient une vague d’expulsions.