Un projet de loi qui fera date, portant sur l’avortement et le mariage entre personnes de même sexe en Irlande du Nord, a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni à l’issue de la dernière étape de la procédure législative.
Amnesty International (qui se mobilise depuis de nombreuses années autour de ces deux questions, travaillant en concertation étroite avec les députés et leurs pairs) a qualifié d’« historique » la décision du Parlement de Westminster.
Les engagements énoncés dans le projet de loi relatif à la formation de l’Exécutif en Irlande du Nord pour ce qui est de l’avortement et de l’égalité devant le mariage seront promulgués au plus tard le 21 octobre 2019, à moins que l’Exécutif nord-irlandais ne soit rétabli d’ici là.
La date butoir d’entrée en vigueur de la loi reconnaissant le mariage entre personnes de même sexe a été fixée à janvier 2020, tandis que la réglementation relative à l’avortement doit être appliquée dans son intégralité d’ici mars 2020, certaines dispositions entrant en vigueur plus tôt. L’avortement sera dépénalisé, et les femmes en instance de jugement verront les poursuites engagées à leur encontre abandonnées à compter du 22 octobre 2019.
Patrick Corrigan, directeur pour l’Irlande du Nord à Amnesty International, a déclaré :
« C’est une journée historique pour les droits humains.
« Nulle part ailleurs sur les îles britanniques le combat mené par les gens en faveur de leurs droits n’a été aussi long ni aussi difficile qu’en Irlande du Nord.
« Les générations nord-irlandaises futures n’auront plus à subir les inégalités qui ont frappé tant de leurs concitoyens et concitoyennes par le passé.
« Amnesty International va désormais s’assurer que les dispositions relatives à l’accès aux soins de santé et au mariage pour les Nord-Irlandaises et les Nord-Irlandais sont rapidement mises en œuvre. »
La réforme de l’avortement : « un bond en avant »
Le projet de loi met en œuvre la réforme tant attendue de la loi relative à l’avortement, prévoyant notamment la dépénalisation de cet acte. Les femmes ne pourront plus être poursuivies parce qu’elles avortent tandis que, dans les affaires en cours, les poursuites seront suspendues.
Grainne Teggart, chargée de campagne sur l’Irlande du Nord à Amnesty International, a déclaré :
« Nous célébrons aujourd’hui une victoire très importante pour les droits des femmes. L’interdiction de l’avortement en Irlande du Nord, en vigueur depuis 158 années, a enfin été levée.
« L’avortement sera dépénalisé, et les femmes en instance de jugement verront les poursuites engagées à leur encontre abandonnées d’ici quelques mois.
« Ces réformes constituent un bond en avant et une véritable reconnaissance du droit des femmes aux soins de santé en Irlande du Nord.
« Après de nombreuses années de combat livré devant les tribunaux, aux côtés de femmes telles que Sarah Ewart, et de mobilisation pour rallier un soutien multipartite au Parlement de Westminster, nous avons enfin obtenu l’égalité que nous méritons. »
Campagne en faveur de l’avortement
Amnesty International soutient Sarah Ewart. Cette femme, qui a dû quitter l’Irlande du Nord en 2013 pour interrompre sa grossesse après avoir appris que le fœtus souffrait d’une malformation mortelle, a saisi la Haute Cour de Belfast.
Sarah Ewart a déclaré :
« C’est un immense soulagement de voir que la loi sur l’avortement, responsable de terribles souffrances pour de nombreuses femmes dont je fais partie, va enfin disparaître. Nous voulions obtenir justice et voir ce texte modifié depuis si longtemps, c’est aujourd’hui chose faite. Nous avons passé des années à nous battre, aux côtés d’Amnesty International, devant les tribunaux et au Parlement de Westminster. Nous avons enfin été entendus. Nous disposerons en droit de la liberté et de la dignité dont nous avons besoin pour faire nos propres choix en matière de soins de santé. »
Amnesty International mène l’action en faveur d’une réforme de la loi relative à l’avortement en Irlande du Nord depuis plus de cinq années. Les grands moments de cette campagne sont repris ci-dessous :
• 2015 : La Haute Cour de Belfast juge la loi nord-irlandaise sur l’avortement incompatible avec les normes relatives aux droits humains. Amnesty International Royaume-Uni et Sarah Ewart figurent parmi les principaux intervenants. La décision est annulée en appel. L’affaire est portée devant la Cour suprême.
• Juin 2018 : La Cour suprême estime que la loi nord-irlandaise enfreint les droits humains, mais ne peut pas rendre de jugement officiel car l’affaire aurait dû être portée à son attention par une victime individuelle. Amnesty International et Sarah Ewart annoncent qu’elles vont saisir la Haute Cour de Belfast.
• Septembre 2018 : Les responsables des principaux partis politiques nord-irlandais signent une déclaration coordonnée par Amnesty International et l’Association du planning familial (FPA), où ils engagent le gouvernement britannique à dépénaliser l’avortement et à garantir un cadre législatif qui soit respectueux des droits humains. Cette déclaration est publiée parallèlement à la venue, organisée par Amnesty International, de députés du Parti conservateur à Belfast, ceux-ci refusant que soit invoquée la décentralisation pour ne pas agir sur la question.
• Octobre 2018 : La proposition de loi déposée par Diana Johnson est adoptée en première lecture.
• Novembre 2018 : La décision du ministère public d’engager des poursuites contre une femme parce qu’elle a acheté des pilules abortives pour sa fille alors âgée de 15 ans fait l’objet d’un recours en révision judiciaire. Amnesty International fait partie des intervenants officiels dans cette affaire.
• Janvier 2019 : La Haute Cour de Belfast examine le recours en révision formé par Sarah Ewart, avec le soutien d’Amnesty International.