Index AI : AMR 48/001/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a salué ce jeudi la déclaration du président Ronald Venetiaan, faite devant le parlement le 6 décembre, en faveur de l’adhésion du Suriname au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cette déclaration est un important engagement à prendre part à l’effort international, soutenu par la majorité des pays, pour mettre fin à l’impunité pour les pires crimes qu’ait connus l’humanité : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
L’annonce faite par le président Venetiaan est la dernière d’une série de déclarations du gouvernement du Suriname en faveur de l’adhésion de ce pays au Statut de Rome. Amnesty International demande au gouvernement du Suriname d’achever le processus de ratification au plus tôt.
Amnesty International est toutefois préoccupée par le fait que, parallèlement à son intention déclarée d’adhérer au Statut de Rome, le président Venetiaan ait également annoncé que le Suriname allait signer un accord avec les États-Unis qui l’engagerait à ne pas remettre à la CPI des ressortissants américains accusés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre si la demande lui en était faite.
Les États-Unis sont le seul État à mener activement campagne contre la CPI. L’administration Bush a, à de nombreuses reprises, fait part de sa crainte que la CPI ne soit utilisée pour engager contre des citoyens américains des poursuites motivées par des considérations politiques. Sur cette base, les États-Unis demandent aux différents gouvernements à travers le monde de signer des accords d’impunité.
Cependant, tandis que se poursuit la campagne de l’administration américaine visant à forcer les différents États à signer des accords d’impunité, des critiques se font de plus en plus entendre au sein même du Congrès américain ; certains considèrent que les États-Unis sont en train de s’attirer inutilement l’hostilité de pays amis. Revenant de façon nette sur leur opposition précédente à la ratification par d’autres États du Statut de Rome, les États-Unis ont en outre déclaré, lors de l’Assemblée générale des Nations unies le 23 novembre 2005, qu’ils respectaient le droit des autres États à devenir parties au Statut de Rome et demandaient en retour que les autres États respectent leur décision de ne pas y adhérer.
Amnesty International a analysé les accords et conclu qu’il s’agit d’accords illégaux d’impunité violant le Statut de Rome et plusieurs conventions de droit international - en particulier les Conventions de Genève et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - qui toutes exigent que les auteurs présumés de crimes soient traduits en justice. Après analyse de ces accords, l’Union européenne a tiré les mêmes conclusions.
Les craintes des États-Unis concernant des poursuites motivées par des considérations politiques ne sont pas partagées par la majorité des États et avocats internationaux. Il est largement admis que les importantes garanties d’équité des procès contenues dans le Statut de Rome empêcheraient qu’on en arrive à une telle situation. Le fonctionnement de la CPI, qui a eu à se pencher au cours de ses premières années sur les pires situations relevant de sa compétence concernant des crimes de droit international commis à grande échelle - dans le Darfour au Soudan, dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo - confirme que ces craintes sont infondées.
En dépit des menaces des États-Unis de retirer leur aide militaire et autre aux pays qui refuseraient de signer des accords d’impunité, plus de 50 pays se sont engagés à respecter le principe fondamental selon lequel nul ne peut se voir accorder l’impunité pour les pires crimes de l’humanité en refusant de signer de tels accords . Parmi ces pays figurent l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Canada, le Japon, le Mali, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou, Samoa, la Slovénie, Sainte-Lucie, la Suisse, la Tanzanie, Trinidad et Tobago, les États de l’Union européenne, l’Uruguay et le Vénézuéla. Dans d’autres pays, les parlements nationaux ont refusé de ratifier les accords signés par leur gouvernement.
Amnesty International appelle le gouvernement du Suriname à s’engager pleinement en faveur de la justice internationale en refusant de signer un accord d’impunité avec les États-Unis. Dans le même temps, l’organisation demande instamment aux parlementaires de déclarer qu’ils ne ratifieront aucun accord illégal de ce type qui serait signé.