La législation russe sur les « agents de l’étranger » s’applique déjà aux organisations non gouvernementales et aux médias qui reçoivent un financement de l’étranger, quel qu’en soit le montant. Elle leur impose d’indiquer leur statut d’« agents de l’étranger » dans leurs publications, et ajoute des obligations onéreuses en matière de compte rendu d’activité ainsi que des restrictions sur les activités qu’elles sont susceptibles de mener.
Les sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de ces obligations comprennent, entre autres, des amendes pouvant atteindre un montant de 500 000 roubles (environ 7 000 euros) ou une peine d’emprisonnement de deux ans. En novembre 2017, des organisations de défense des droits humains ont critiqué [1] la Russie pour avoir adopté des modifications législatives ayant étendu aux médias la réglementation sur les « agents de l’étranger ».
La nouvelle extension du champ de cette législation permettrait [2] aux autorités de désigner également des individus sous la dénomination d’« agents de l’étranger » s’ils diffusent des informations à des personnes, quel que soit leur nombre, et s’ils reçoivent pour cela des financements en provenance de l’étranger. Cette définition inclurait les blogueurs et les journalistes indépendants qui sont susceptibles de recevoir des subventions, des salaires ou des paiements de n’importe quelle entité étrangère pour des activités spécifiques.
Les blogueurs et les journalistes indépendants concernés par cette législation seraient tenus de s’enregistrer auprès du ministère de la Justice, et ceux qui résident à l’étranger devraient également créer une entité juridique en Russie et s’y enregistrer afin de publier en Russie. Toutes les informations publiées par le blogueur ou le journaliste désigné comme « agent de l’étranger » devraient en outre porter la mention « agent de l’étranger ». Cet amendement est passé en première lecture en janvier 2018 et pourrait être adopté avant la fin de l’année 2019.
Une proposition de modification du Code russe des infractions administratives dispose par ailleurs que les médias (et par conséquent les blogueurs) devraient être condamnés à une amende d’un montant compris entre 10 000 roubles (environ 140 euros) et cinq millions de roubles (environ 71 000 euros) pour non-respect de la réglementation relative aux « agents de l’étranger ».
Ces nouvelles modifications durciraient de manière injustifiable la législation relative aux « agents de l’étranger », qui contrevient déjà aux normes internationales en matière de liberté d’expression et d’association, selon Galina Arapova, avocate spécialisée en droit des médias pour le Centre de défense des médias de masse en Russie.
« Les journalistes qui travaillent avec des bureaux éditoriaux étrangers seront les plus touchés par cette loi, a-t-elle déclaré. S’ils reçoivent une rémunération virée sur leur compte bancaire russe depuis un compte bancaire étranger, cela constituera une base formelle suffisante pour les catégoriser comme agents de l’étranger. Il n’existe donc aucune garantie que les autorités chargées de l’application de la loi soient en mesure de différencier des travaux “financés par l’étranger” de leurs autres travaux journalistiques. »
L’obligation d’enregistrement auprès du ministère de la Justice est également source d’inquiétude, car elle ajouterait des démarches coûteuses, particulièrement pour les blogueurs russes vivant à l’étranger. En outre, le recours à des amendes en cas d’absence de la mention d’« agent de l’étranger » entraînera probablement une disparition progressive de leurs reportages et de leurs blogs de la toile russe, car les utilisateurs des réseaux sociaux ne partageront pas leurs articles par crainte des sanctions.
La tentative de la Russie de qualifier des individus d’« agents de l’étranger » renforce encore les restrictions qui pèsent déjà sur les médias libres et indépendants dans le pays. Cela aura de graves conséquences sur la coopération des médias internationaux avec la Russie, car toute relation avec un organe de presse étranger entraînera un risque pour les journalistes d’être désignés comme « agents de l’étranger ». Cela deviendra également un puissant outil pour réduire au silence les voix discordantes. Les blogueurs ont un rôle important à jouer dans l’information de l’opinion publique en Russie, et il s’agit ici d’une tentative de contrôler cette source d’informations encombrante.
Nous appelons le gouvernement russe à abandonner ces projets de modification de la loi et à aligner la législation actuelle sur les obligations de la Russie en vertu du droit international relatif aux droits humains, y compris du droit à la liberté d’expression (article 10) et du droit à la liberté de réunion et d’association (article 11) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le gouvernement doit cesser ses efforts continus pour étouffer les débats en ligne et pour réduire au silence le journalisme indépendant dans le pays.
Organisations signataires :
• Amnesty International
• ARTICLE 19
• Défenseurs des droits humains
• Comité pour la protection des journalistes
• Human Rights Watch
• Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
• Aide internationale aux médias (IMS)
• International Partnership for Human Rights
• Comité Helsinki de Norvège
• Reporters sans frontières (RSF)