L’Équipe commune d’évaluation des incidents (JIAT), mécanisme d’enquête de la coalition menée par l’Arabie saoudite, a publié une série de conclusions juridiques en août, octobre et décembre 2016 au sujet de certaines frappes aériennes qui ont été dénoncées pour des violations potentielles du droit international humanitaire.
Après avoir étudié toutes les conclusions juridiques et factuelles mises à disposition du public, Amnesty International a écrit lundi 16 janvier au général de corps d’armée Mansour Ahmed Al Mansour, conseiller juridique de la JIAT, pour lui faire part de ses doutes quant à la conformité des enquêtes de ce mécanisme aux normes internationales, notamment celles de transparence, d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité. L’organisation a par ailleurs demandé des informations complémentaires concernant la méthodologie et le mandat de la JIAT.
Amnesty International a également examiné et évalué les réponses fournies par le général Ahmed al Asiri au sujet des conclusions de l’organisation sur l’utilisation par la coalition de bombes à sous-munitions fabriquées au Royaume-Uni.
Amnesty International pense qu’il se peut que la JIAT ne respecte pas les normes internationales sur un certain nombre de points élémentaires, notamment les suivants :
Mandat. Le mandat de la JIAT reste peu clair : on ne sait pas ce qu’elle fera de ses conclusions, si elle identifiera les responsables présumés, comment elle s’assurera que les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans des crimes de droit international soient poursuivies, et si elle est habilitée à identifier des violations relevant de pratiques systématiques.
Autorité. On ignore de quels pouvoirs dispose la JIAT pour convoquer des témoins, obtenir des documents et d’autres éléments, s’assurer la coopération des représentants de l’État et des forces armées des membres de la coalition ; si elle a le droit de demander aux membres de la coalition de suspendre de leurs fonctions les personnes impliquées dans les affaires sur lesquelles elle enquête ; si ses recommandations sont contraignantes pour les membres de la coalition et s’il existe un comité chargé de contrôler la mise en œuvre de ces recommandations. Si ces pouvoirs étaient absents, il s’agirait d’une grave lacune compromettant la possibilité pour la JIAT d’aider les victimes et leurs proches à obtenir vérité, justice et réparation.
Transparence. Les informations relatives à la JIAT ne sont pas mises à disposition du public et sa méthodologie n’est pas bien définie. Amnesty International regrette que les informations suivantes ne soient pas rendues publiques : les qualifications de ses membres, les termes précis de son mandat et un historique détaillé de ses travaux réalisés jusqu’à présent (publiés et non publiés) ou un programme de travail. L’organisation n’a pas pu trouver d’explications détaillées sur les règles appliquées par la JIAT pour surveiller, signaler et vérifier les allégations faisant état de violations.
Impartialité. À l’heure actuelle, la JIAT ne présente pas les critères de sélection des cas sur lesquels elle enquête. Amnesty International craint donc que les conclusions juridiques et factuelles de la JIAT ne traduisent une volonté de dégager les membres de la coalition de toute responsabilité. La JIAT ne cite pas ses sources, n’indique pas comment elle vérifie les informations factuelles et si elle a interrogé des victimes, des témoins et du personnel médical. À la connaissance d’Amnesty International, elle n’a encore enquêté sur aucune attaque commise avec des bombes à sous-munitions.
Depuis le 25 mars 2015, Amnesty International a recensé au moins 34 frappes aériennes dans six gouvernorats du Yémen (Sanaa, Saada, Hajjah, Hodeidah, Taizz et Lahj), imputables à la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, qui semblent avoir bafoué le droit international humanitaire. Ces frappes ont fait 494 morts (dont au moins 148 enfants) et 359 blessés parmi la population civile. Certaines de ces attaques ont été commises sans discernement, tuant et blessant des civils, et d’autres semblent avoir délibérément visé des civils et des biens de caractère civil tels que des hôpitaux, des établissements scolaires, des marchés et des mosquées, et causé des dégâts sur des biens civils, ce qui en ferait des crimes de guerre. Human Rights Watch, l’organisation Mwatana pour les droits humains (l’une des principales organisations yéménites de défense des droits humains) et les Nations unies ont recensé plusieurs dizaines d’autres frappes aériennes vraisemblablement illégales.
Certaines de ces attaques ont été commises sans discernement, tuant et blessant des civils, et d’autres semblent avoir délibérément visé des civils et des biens de caractère civil
Entre mars 2015 et octobre 2016, 4 125 civils ont été tués et 7 207 autres blessés au Yémen, selon le haut-commissariat de l’ONU aux droits de l’homme, qui a écrit dans un rapport présenté en août 2016 que les frappes aériennes étaient la « première cause de pertes civiles » au cours de l’année écoulée.
Les États ont l’obligation de permettre aux victimes de violations flagrantes des droits humains au regard du droit international d’avoir accès à un recours effectif. Cette obligation comporte trois volets :
• Justice : enquêter sur les violations signalées aux mains de leurs ressortissants et de leurs forces armées et, si suffisamment d’éléments de preuve recevables sont recueillis, poursuivre les auteurs présumés dans le cadre de procès équitables. Selon le principe de compétence universelle, tous les États ont le droit d’enquêter sur les crimes de guerre et, lorsqu’il existe assez d’éléments de preuves, d’en poursuivre les responsables présumés ;
• Vérité : établir la vérité sur les violations des droits humains ;
• Réparation : offrir pleinement et réellement réparation aux victimes et à leurs familles, sous les cinq formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.
Au 16 janvier 2017, près d’un an après l’annonce de la création de la JIAT, seulement 14 affaires ont fait l’objet d’une enquête d’après les informations mises à disposition du public. La JIAT a recommandé que des réparations soient accordées aux victimes dans trois de ces affaires et, dans deux cas, que des mesures appropriées soient prises contre les responsables présumés. Malgré ces recommandations, à la connaissance d’Amnesty International, aucune initiative n’a été entreprise pour proposer des recours aux victimes ou veiller à ce que les personnes soupçonnées de responsabilité pénale dans des crimes de droit international soient poursuivies. Par ailleurs, on ne sait toujours pas si les membres de la coalition ont revu leurs règles d’engagement à la suite des recommandations émises par la JIAT.
Dans les conclusions qu’elle a publiées, celle-ci dégage la coalition menée par l’Arabie saoudite de toute responsabilité dans 10 des 14 frappes aériennes sur lesquelles elle a enquêté, en présentant une analyse juridique et factuelle qui contredit les conclusions d’Amnesty International, des Nations unies et d’autres organisations de défense des droits humains, dont Human Rights Watch et Médecins sans Frontières (MSF).
Amnesty International profite de cette occasion pour partager ci-après avec la JIAT une comparaison de leurs conclusions respectives, afin de souligner les divergences entre les deux séries de conclusions factuelles et juridiques concernant trois frappes aériennes. L’organisation souhaite également vous demander de répondre à un certain nombre de questions relatives à ces divergences et au mode opératoire de la JIAT.
FRAPPES AÉRIENNES SUR LESQUELLES AMNESTY INTERNATIONAL ET LA JIAT ONT ENQUÊTÉ
24 AOÛT 2015, ÉCOLE AL ASMA, AL MANSOURIYA, HODEIDAH
Dans son rapport de décembre, la JIAT a publié ses conclusions concernant une attaque contre l’école al Asma à Hodeidah, survenue le 15 août 2015. Cet organe, dont la méthodologie n’a toujours pas été révélée, a publiquement « réfuté » les résultats des recherches d’Amnesty International. Il a déclaré : « Les forces de la coalition ont visé le site susmentionné en s’appuyant sur des informations issues de la surveillance indiquant que les milices houthis armées et les forces fidèles à l’ancien président [Ali Abdullah Saleh] utilisaient ce site comme quartier général ainsi que pour stocker et distribuer des armes passées en contrebande par le port d’Al Hodeida, ce qui en faisait une cible de grande valeur, légale d’un point de vue militaire, garantissant un avantage militaire. » Dans la même déclaration, il a conclu que les procédures employées en « ciblant le site controversé étaient intactes et correctes » car l’école avait perdu son statut civil « en raison de son utilisation comme outil de l’effort militaire ». Il a ajouté que le bâtiment n’avait été que « partiellement endommagé », sur une surface de l’ordre de « 25 % ».
À titre comparatif, Amnesty International a conclu que la frappe aérienne effectuée contre l’école al Asma constituait une violation du droit international humanitaire car elle visait délibérément un bien de caractère civil et bafouait le principe de distinction. Les conclusions de l’organisation s’appuient sur des recherches menées sur place le 8 novembre 2015, lors desquelles elle a parlé avec quatre habitants du village d’al Mansouriya, notamment un élève de l’école al Asma, le directeur de l’école et son adjoint au cours d’une visite de l’établissement. Ces quatre personnes ont assuré à Amnesty International que l’école al Asma n’avait jamais été utilisée à des fins militaires et avait été attaquée par les forces de la coalition malgré son statut civil.
Lors de cette visite, Amnesty International a observé les cratères laissés par les bombes qui ont touché l’école et n’a pas trouvé le moindre indice laissant penser que l’établissement contenait du matériel militaire. Il n’y avait aucun débris d’arme et aucune trace d’explosions secondaires. Alors que la JIAT affirme que seulement 25 % de la surface de l’école a été endommagée, Amnesty International a constaté qu’elle avait été rendue inutilisable par l’attaque et qu’il faudrait réaliser d’importants travaux pour qu’elle soit fonctionnelle et sûre. L’organisation a également regardé une séquence vidéo publiée sur le site Internet d’un média local le 25 août, filmée après le bombardement de l’école. Celle-ci ne montre pas la présence de personnel ou de matériel militaire, ce qui correspond aux déclarations des habitants.
Les personnes interrogées ont confirmé que l’école était vide au moment de l’attaque, mais cet établissement scolaire accueillait 1 200 élèves. L’école la plus proche est à au moins cinq ou six kilomètres et n’accueille pas les filles. À la suite de son enquête, Amnesty International a conclu que, en violation du droit international humanitaire, cette frappe aérienne semblait avoir délibérément visé un bien de caractère civil et causé des pertes ou dégâts disproportionnés par rapport à l’avantage militaire attendu.
24 JUILLET 2015, HABITATIONS D’EMPLOYÉS D’UNE CENTRALE THERMIQUE, MOKHA
Dans son rapport d’août, la JIAT n’a pas explicitement indiqué si l’attaque de Mokha constituait, selon ses conclusions, une violation du droit international humanitaire. Après avoir « examiné les circonstances » d’une frappe aérienne effectuée en juillet 2015 à Mokha, elle a conclu que la coalition avait visé cette zone en raison de la présence de Houthis et de forces liées à l’ancien président Ali Abdullah Saleh ayant notamment installé sur place des missiles défensifs. Cependant, elle a également estimé que la zone résidentielle de la centrale thermique avait été « bombardée involontairement, à la suite d’informations inexactes fournies par les services de renseignement ». La JIAT ne précise pas le nombre de civils tués ou blessés lors de cette attaque, mais recommande d’indemniser les « familles des victimes une fois qu’elles auront présenté une demande officielle et étayée à la Commission des réparations ».
Les recherches d’Amnesty International ont conclu que le bombardement de cette zone résidentielle était contraire aux principes de distinction et de proportionnalité. Des chercheurs de l’organisation se sont rendus sur place trois jours après les faits et ont interrogé 21 habitants et employés de la centrale sur le site bombardé et dans cinq hôpitaux à Mokha et Hodeidah. Au cours de cette visite, effectuée le 27 juillet, ils ont observé au moins huit cratères laissés par les bombes qui ont frappé le complexe pendant 30 minutes le 24 juillet 2015, selon des témoins. Une telle répétition des frappes au même endroit rend difficilement crédible l’argument d’un bombardement « involontaire » et Amnesty International a conclu que cette attaque pourrait constituer un crime de guerre. Elle a fait au moins 63 morts et 50 blessés parmi les civils. Amnesty International n’a trouvé aucun élément montrant que la zone résidentielle était utilisée à des fins militaires.
ils ont observé au moins huit cratères laissés par les bombes qui ont frappé le complexe pendant 30 minutes
6 JUILLET 2015, MARCHÉ DE FAYUSH, LAHJ
Dans son rapport de décembre, la JIAT a conclu que le marché au bétail de Fayush n’avait « pas été bombardé par les forces de la coalition et n’était pas concerné par le bombardement accidentel de cibles dans la région », et elle a « réfuté » les éléments de preuve et les conclusions juridiques présentés par Amnesty International. Elle n’a pas expliqué comment elle était parvenue à cette conclusion et n’a précisé ni sa méthodologie, ni ses sources.
Amnesty International a conclu que le bombardement du marché de Fayush constituait une violation du droit international humanitaire. Ses chercheurs se sont rendus sur place le 11 juillet 2015, cinq jours après l’attaque, et ont interrogé plusieurs personnes, dont des témoins travaillant sur le marché, des victimes et du personnel médical.
Des habitants et des vendeurs du marché alimentaire voisin ont affirmé à Amnesty International que, au moment de la frappe aérienne, il n’y avait pas de rassemblements ou d’activités inhabituels sur le marché. Un habitant a raconté à l’organisation : « C’était un massacre, des morceaux de corps et du sang d’humains et d’animaux étaient mélangés. » Des proches de victimes et des témoins ont indiqué que certaines des victimes avaient été déchiquetées dans l’explosion mais qu’il n’existait aucun système adapté pour permettre l’identification des corps ou restes non réclamés après leur inhumation. Des employés d’un hôpital ont déclaré à Amnesty International qu’ils avaient reçu un grand nombre de civils blessés par ce bombardement.
« C’était un massacre, des morceaux de corps et du sang d’humains et d’animaux étaient mélangés. »
L’organisation a inspecté le cratère laissé à l’endroit de l’impact et il semblait mesurer environ trois mètres de profondeur et quatre mètres de diamètre, ce qui laisse supposer qu’il a probablement été causé par une bombe de 200 à 450 kilos ou plus (similaire à celles utilisées par la coalition dans d’autres attaques recensées par Amnesty International).
Cette attaque était contraire au principe de distinction, l’un des fondements du droit international humanitaire, en vertu duquel toutes les parties à un conflit « doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires », et qui définit les objectifs militaires comme « limités aux biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis ». La notion d’avantage militaire ne doit pas être interprétée dans un sens trop large qui rendrait la règle sans effet.
Même si des combattants avaient été présents sur place, cela n’aurait pas justifié le lancement d’une attaque contre un marché, qui ferait à coup sûr de très nombreuses victimes civiles et ne serait donc pas proportionnée, en plus d’être effectuée sans discernement.
QUESTIONS
Afin d’aider Amnesty International dans ses recherches et son contrôle du respect de l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du conflit au Yémen, et pour que nous ayons connaissance de tous les faits relatifs aux allégations de graves violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit, nous vous serions reconnaissants d’apporter des éclaircissements sur un certain nombre d’aspects du travail de la JIAT. Ces réponses seront prises en compte dans tous les rapports à venir dans lesquels nous analyserons les allégations de violations et d’atteintes aux droits humains commises pendant ce conflit.
MÉTHODOLOGIE
1. Quels sont les critères appliqués par la JIAT pour sélectionner et classer par ordre de priorité les cas sur lesquels elle enquête ? Pouvez-vous indiquer quels cas vous étudiez actuellement et ceux que vous prévoyez de traiter ? Est-ce que, à un moment donné, les ONG pourront vous fournir les éléments qu’elles ont recueillis ?
2. Sur quelles sources s’appuie la JIAT pour vérifier les informations factuelles ? De quel accès disposent les enquêteurs de la JIAT pour inspecter les sites touchés par des frappes aériennes ? Lors des enquêtes sur ces frappes, est-ce que des victimes, des témoins et du personnel médical ont été interrogés ? Si oui, combien, à quelles dates et par quels moyens (par téléphone ou en personne) ? La JIAT s’est-elle appuyée sur des prises de vue aériennes pour évaluer les dégâts causés par ces frappes ?
3. Dans l’enquête sur le bombardement de l’école al Asma, la JIAT a estimé que l’établissement n’avait été endommagé que sur 25 % de sa surface. Comment évalue-t-elle et définit-elle les « dégâts » dans de tels cas ?
4. Est-ce que la JIAT publiera l’intégralité de ses conclusions, y compris sa méthodologie détaillée, et, le cas échéant, dans quel délai ?
5. Le général Ahmed al Asiri a annoncé le 19 décembre 2016 que la coalition avait en effet utilisé des bombes à sous-munitions fabriquées au Royaume-Uni en décembre 2015, confirmant les conclusions publiées par Amnesty International en mai 2016. Est-ce que la JIAT envisage d’enquêter sur cette attaque effectuée avec des bombes à sous-munition ou sur d’autres attaques de ce type ?
RÉPARATIONS, RÈGLES D’ENGAGEMENT ET POURSUITES
6. Après le bombardement d’une salle de cérémonie à Sanaa le 8 octobre, qui a tué et blessé des centaines de civils, la JIAT a recommandé que des mesures adéquates soient prises contre les responsables présumés, qu’une indemnisation soit proposée aux victimes et que les règles d’engagement de la coalition soient revues. Quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux recommandations d’indemnisation des victimes de cette attaque et de celle de la zone résidentielle de la centrale thermique de Mokha ? Comment les familles de victimes peuvent-elles contacter la Commission des réparations ? Est-ce que la Commissions des réparations a reçu des demandes d’indemnisation ou en a distribué aux victimes et à leurs proches ? Le cas échéant, combien de victimes ont été indemnisées et sous quelle forme ? Est-ce que la Commission des réparations a élaboré un programme de réparations intégrant des mesures de réadaptation et des garanties de non-répétition en plus des indemnités ?
7. Où en est la révision des règles d’engagement de la coalition, recommandée par la JIAT ? Est-ce que la coalition communiquera ses règles d’engagement afin que les organisations internationales, dont Amnesty International, puissent examiner objectivement leur conformité avec le droit international humanitaire ?
8. À la suite de la recommandation faite par la JIAT d’amener les responsables présumés à rendre des comptes pour le bombardement de la salle de cérémonie de Sanaa le 8 octobre, est-ce que certains membres de la coalition ont pris des mesures concrètes pour enquêter sur ces fonctionnaires nationaux soupçonnés de responsabilité pénale dans des crimes de guerre et les traduire en justice ? Les recommandations de la JIAT sont-elles contraignantes pour les membres de la coalition ? Est-ce qu’un comité a été formé et chargé de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la JIAT ?