Une proposition de modification du Code pénal pakistanais visant à interdire cette pratique – qui consiste pour l’État à ne pas reconnaître qu’il détient une personne ou à refuser de fournir des informations sur le sort qui a été réservé à cette personne ou sur le lieu où elle se trouve – est en attente d’examen depuis plus de deux ans et demi. Depuis le lancement de la « guerre contre le terrorisme » en 2001, les services de renseignement pakistanais ont couramment recours à des disparitions forcées contre des défenseur·e·s des droits humains, des militant·e·s politiques, des étudiant·e·s et des journalistes. Selon les groupes de défense des victimes et les familles de personnes disparues, on reste ainsi sans nouvelles de plusieurs centaines de personnes.
Amnesty International appelle aussi les autorités pakistanaises à adhérer dans les plus brefs délais et sans aucune réserve à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et à révéler immédiatement ce qu’il est advenu des personnes toujours disparues
Le dernier projet de loi portant modification du Code pénal, actuellement en cours d’examen devant le Parlement, contient de graves failles et ne répond pas aux exigences minimales du droit international, qui interdit strictement les disparitions forcées.
« Les disparitions forcées ternissent depuis longtemps le bilan du Pakistan en matière de droits humains, laissant des centaines de familles dans une angoisse sans nom. Le gouvernement actuel a reconnu les faits à maintes reprises mais la pratique se poursuit, ce qui envoie des messages contradictoires aux groupes qui attendent désespérément de savoir ce que sont devenus leurs proches. Il est aussi préoccupant que personne n’ait eu à rendre de comptes malgré tous les engagements pris », a déclaré Dinushika Dissanayake, directrice adjointe d’Amnesty International pour l’Asie du Sud.
« L’annonce du projet de réforme en janvier 2019 a suscité l’espoir qu’il existait une volonté politique d’interdire enfin la pratique des disparitions forcées. Deux ans et demi plus tard, nous sommes face à une proposition édulcorée qui n’est pas à la hauteur des engagements pris. »
« Les disparitions forcées ternissent depuis longtemps le bilan du Pakistan en matière de droits humains, laissant des centaines de familles dans une angoisse sans nom »
Le projet de loi actuel est loin de respecter les normes fixées par le droit international dans un certain nombre de domaines, en particulier en ce qui concerne les auteurs possibles identifiés dans la loi. Il interdit uniquement les disparitions forcées commises contre un·e ressortissant·e pakistanais·e ou au Pakistan, ignorant les disparitions forcées pouvant être commises par des Pakistanais·e·s à l’étranger ou contre des victimes étrangères, ainsi que les cas où l’auteur présumé se trouve dans un territoire relevant de la compétence du Pakistan, comme le prévoit le droit international. Il s’applique par ailleurs aux seuls cas où « une privation illicite ou illégale de liberté » a eu lieu, sans tenir compte du fait que les disparitions forcées peuvent survenir après une arrestation ou une détention légales. En outre, le projet de loi ne reconnait pas que la disparition n’a pas besoin d’être connue, approuvée ou soutenue par l’État pour constituer un acte criminel.
De même, la proposition de réforme ne définit pas clairement sa mission et ne précise pas auprès de quelle structure juridique les familles de victimes pourront porter plainte, comment les réparations seront déterminées, ni si la réforme aura un effet rétroactif et si oui, lequel.
Le projet de loi portant modification du Code pénal a été présenté au Parlement par le ministère des Droits humains le 7 juin 2021. Il se trouve actuellement entre les mains de la Commission permanente des affaires intérieures de l’Assemblée nationale, qui, presque trois mois plus tard, n’a toujours pas rendu son avis. Le 26 juin, à peine deux semaines avant la présentation du projet de réforme, le militant politique Seengar Noonari a été enlevé par les autorités.
« Les autorités doivent non seulement adopter ces réformes de toute urgence, mais aussi faire preuve d’une transparence totale sur le sort de toutes les personnes qui ont été enlevées par des agents de l’État ou d’autres groupes, ainsi que commencer à demander des comptes aux responsables »
Amnesty International appelle aussi les autorités pakistanaises à adhérer dans les plus brefs délais et sans aucune réserve à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et à révéler immédiatement ce qu’il est advenu des personnes toujours disparues.
« Les disparitions forcées ont laissé des séquelles indélébiles et douloureuses au Pakistan. Pour rompre avec ce passé et aller de l’avant, les autorités doivent non seulement adopter ces réformes de toute urgence, mais aussi faire preuve d’une transparence totale sur le sort de toutes les personnes qui ont été enlevées par des agents de l’État ou d’autres groupes, ainsi que commencer à demander des comptes aux responsables », a déclaré Dinushika Dissanayake.
Complément d’information
Le Pakistan a fait des progrès limités en faveur de l’interdiction des disparitions forcées. Des verdicts rendus récemment par la haute cour d’Islamabad ont établi un précédent en accordant des réparations à des familles de victimes de disparitions forcées et en infligeant des amendes à des organes chargés du maintien de l’ordre. On ignore toutefois si ces décisions judiciaires ont été mises en œuvre.
Seengar Noonari a retrouvé sa famille cinq semaines après avoir été soumis à une disparition forcée.
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