Amnesty International se félicite de l’adoption aujourd’hui en séance plénière par la Chambre des représentants de la nouvelle loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. Cette loi entrera en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suivra celui de sa publication au Moniteur belge.
« Un grand pas en avant, essentiel pour les droits humains, a été fait », déclare Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d’Amnesty International. « La situation telle qu’elle existait sous la précédente loi posait un véritable problème du point de vue du respect des droits humains. Cette nouvelle loi répond à nos principales préoccupations et répond à deux engagements pris par le gouvernement en matière de droits fondamentaux ; l’un dans l’accord du gouvernement ; l’autre par la Belgique lors de l’Examen périodique universel devant les Nations Unies en 2016. ».
Le principal mérite de la nouvelle loi est la suppression des conditions qui imposaient aux personnes transgenres une stérilisation et un examen psychiatrique préalablement à la reconnaissance de leur identité de genre. Ces conditions violaient l’interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Amnesty International estime cependant qu’il existe encore une marge d’amélioration quant au délai d’attente (de 3 à 6 mois) entre la première déclaration et lune seconde comparution confirmant la première déclaration. L’organisation regrette par ailleurs que la modification de l’enregistrement de genre soit considérée comme « en principe irrévocable ».
« Nous avons toujours recommandé une procédure rapide, transparente et accessible pour la reconnaissance légale de l’identité de genre. Force est de constater que cet objectif n’est pas totalement atteint », regrette Philippe Hensmans.
Un autre problème est le régime visant les personnes trans mineures, qui maintient l’intervention d’une pédopsychiatre. En outre, des limites d’âges catégoriques sont utilisées tant pour la reconnaissance du genre que pour le changement de prénom.
« Pour les mineurs, il aurait été préférable de ne pas utiliser de limite d’âge, mais plutôt de faire en sorte que la procédure de modification des genre et nom soit également accessible aux mineurs, compte tenu de l’évolution des capacités et des critères tels que la liberté d’expression de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant », explique le directeur de la section belge francophone de l’organisation.
« Nous appelons le législateur à continuer d’évaluer et d’affiner la législation. Ainsi la loi pourra-t-elle encore progresser et être améliorée au regard des droits humains ».
Complément d’information
Dans un rapport de 2014 - L’État décide qui je suis. Le manque de reconnaissance du genre juridique pour les personnes transgenres en Europe - Amnesty International a fait état, dans plusieurs pays européens, de violations des droits humains à l’égard des personnes qui tentent d’obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre. Le rapport décrit en détail les opérations chirurgicales de réassignation, la stérilisation, les traitements hormonaux ou les examens psychiatriques rendus obligatoires avant de pouvoir légalement changer de genre.