Malgré la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention), qui est une avancée positive, les autorités de Bosnie-Herzégovine (BiH) n’ont pas reconnu la compétence cruciale du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes où d’États.
Dans une lettre commune adressée au gouvernement de la BiH le 1er juin 2012, Amnesty International, ainsi que l’association suisse TRIAL, qui lutte contre l’impunité, et un groupe d’organisations non gouvernementales locales, ont recommandé l’adoption des mesures suivantes pour que le pays réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la réparation des disparitions forcées :
- reconnaître sans délai la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou d’États ; et
- prendre les mesures nécessaires pour adapter – non seulement en droit mais aussi en pratique – le cadre juridique national, dans les domaines du droit pénal, civil et familial, aux diverses obligations contractées en ratifiant la Convention, notamment en faisant de la disparition forcée un crime autonome et à part entière au regard de la législation pénale nationale.
Les organisations ont reconnu que la ratification de la Convention par la BiH représentait une avancée significative et un signal clair adressé à la communauté internationale de l’engagement de l’État dans le combat contre ce crime odieux.
Tout en se réjouissant de la ratification de la Convention par la BiH, les organisations ont également indiqué qu’elles attendaient des lois démontrant que le gouvernement de la BiH restait déterminé à éradiquer les disparitions forcées.
Complément d’information
Le 30 mars 2012, la Bosnie-Herzégovine, en ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, est devenue le 32e État partie à ce traité. Amnesty International appelle tous les États qui ratifient la Convention à reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou d’États, conformément aux articles 31 et 32.
Amnesty International, TRIAL (association suisse contre l’impunité) et des groupes de victimes en Bosnie-Herzégovine (BiH) se réjouissent de la récente ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par la BiH et recommandent des mesures supplémentaires afin garantir sa mise en œuvre efficace au niveau national.
Cette lettre a été signée par les organisations suivantes :
Amnesty International
Association des familles de soldats tués et disparus lors de la guerre de Croatie, municipalité de Bugojno
Association des proches de personnes disparues, municipalité de Hadžiæi
Association des proches de personnes disparues, municipalité d’Ilijaš
Association des proches de personnes disparues, Kalinovik (« Istina-Kalinovik ’92 »)
Association des proches de personnes disparues, région de Sarajevo-Romanija
Association des proches de personnes disparues, municipalité de Vogošæa
Association des femmes de Prijedor-Izvor
Association des familles de soldats tués et de personnes disparues, Vrbanja,
Kotor Varoš à Travnik
TRIAL – association suisse contre l’impunité