Dans les prochaines semaines, le Parlement iranien doit se prononcer sur un projet de loi qui modifie la législation relative à la lutte contre le trafic de drogue, mais n’abolit pas la peine capitale pour les infractions dans ce domaine n’ayant pas entraîné la mort, comme l’exige le droit international.
« Au lieu d’abolir la peine capitale pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, les autorités s’apprêtent à adopter un texte de loi très décevant, qui continuera d’alimenter la machine à exécuter en Iran et maintiendra le pays parmi les États qui exécutent le plus grand nombre de prisonniers au monde », a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International.
Les deux organisations demandent au Parlement iranien de modifier le projet de loi afin de l’aligner sur les obligations incombant à l’Iran au titre du droit international relatif aux droits humains, qui interdit absolument de recourir à la peine capitale pour les crimes n’ayant pas entraîné la mort.
Au cours des deux dernières années, pendant que ce texte était débattu, de nombreux hauts responsables iraniens ont publiquement reconnu que les politiques punitives menées pendant des décennies et l’usage endémique de la peine de mort n’avaient pas remédié au fléau de l’addiction et du trafic de drogue. Ils ont également admis que les infractions à la législation sur les stupéfiants sont souvent liées à d’autres problèmes sociaux comme la pauvreté, la toxicomanie et le chômage, que les exécutions ne permettent pas de résoudre.
« Il est encore temps d’amender le projet de loi. Les législateurs iraniens doivent écouter la voix de la raison et abolir définitivement l’usage de la peine capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. En s’abstenant, ils iraient à l’encontre de la volonté déclarée de l’Iran de changer de cap et manqueraient l’occasion de sauver des vies et de redorer le bilan du pays en matière de droits humains », a déclaré Roya Boroumand, directrice exécutive de la Fondation Abdorrahman Boroumand.
Le bilan humain de la politique de l’Iran vis-à-vis du problème de la drogue est très lourd. La vaste majorité des centaines d’exécutions menées en Iran chaque année se rapportent à des condamnations liées à la législation sur les stupéfiants. La plupart des personnes exécutées sont issues des couches les plus pauvres et vulnérables de la société, notamment des Afghans et des membres de minorités ethniques et religieuses. Un haut représentant de l’État iranien a récemment déclaré que depuis 1988, l’Iran a mis à mort 10 000 personnes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Selon des parlementaires, on dénombre actuellement quelque 5 000 condamnés à mort pour de telles infractions à travers le pays ; 90 % d’entre eux n’avaient pas d’antécédents judiciaires, et ont entre 20 et 30 ans.
Une précédente version du projet de loi, approuvée par la Commission judiciaire et juridique du Parlement le 23 avril 2017, limitait fortement le champ d’application de la peine de mort pour ce type d’infractions. Entre avril et juin, les membres de la commission ont tenté à plusieurs reprises de programmer un vote sur ce texte, mais se sont heurtés à l’opposition des organismes de sécurité chargés des programmes de lutte contre les stupéfiants en Iran.
Finalement, en juillet, ils ont apporté de multiples amendements régressifs au texte. Certains parlementaires ont déclaré aux médias avoir fait ces modifications sous la très forte pression de responsables de l’application des lois et de responsables judiciaires, ainsi que du siège du Service du contrôle des drogues.
La dernière version du texte, à l’instar de la loi actuellement en vigueur, maintient la peine de mort pour toute une série d’infractions à la législation sur les stupéfiants en fonction de la quantité et du type de drogue saisie. Cependant, elle propose d’augmenter les quantités concernées.
En vertu de la législation actuelle en Iran, la peine capitale est prononcée pour tout trafic de plus de 30 g d’héroïne, de morphine, de cocaïne ou de leurs dérivés chimiques, ou de plus de 5 kilos de bhang, de cannabis ou d’opium. Le projet de loi fait passer cette quantité à 2 kilos pour l’héroïne, la morphine, la cocaïne ou leurs dérivés chimiques, et à plus de 50 kilos pour le bhang, le cannabis ou l’opium.
« Bien que cette loi, si elle est dûment mise en œuvre, puisse contribuer à faire baisser le nombre d’exécutions, elle continuera d’envoyer de nombreuses personnes à la potence chaque année pour des infractions qui, selon le droit international, ne devraient pas emporter la peine capitale », a déclaré Magdalena Mughrabi.
« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, dont l’usage est consternant en toutes circonstances. Le choix entre la vie et la mort ne devrait pas se résumer à un calcul mathématique basé sur la quantité de drogue saisie sur une personne », a déclaré Roya Boroumand.
Amnesty International et la Fondation Abdorrahman Boroumand demandent à la communauté internationale, et particulièrement à l’UE, d’exhorter l’Iran à modifier le projet de loi en vue d’abolir la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. Les autorités iraniennes doivent privilégier une justice pénale centrée sur la réinsertion, qui traite les prisonniers avec humanité.
Complément d’information
Amnesty International a collaboré avec la Fondation Abdorrahman Boroumand pour recenser les chiffres relatifs aux exécutions en Iran.
Au 26 juillet 2017, les deux organisations ont recensé 319 exécutions, dont 183 pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. En 2016, au moins 567 personnes ont été exécutées, dont 328 pour ce type d’infractions.
Les démarches visant à modifier la Loi relative à la lutte contre les stupéfiants ont débuté en 2015 ; 70 membres du Parlement ont alors présenté un projet de loi afin d’abolir la peine de mort pour toutes les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, sauf celles impliquant un trafic armé. Ce projet a été stoppé après avoir été jugé contraire à la Constitution. Les initiatives ont repris en 2016, culminant dans l’avant-projet finalisé en avril 2017, qui proposait de remplacer la peine de mort par une peine de prison maximale de 30 ans pour toutes les infractions à la législation sur les stupéfiants, à l’exception de celles impliquant l’usage d’armes ou le recrutement de mineurs de moins de 18 ans, ou ayant été commises par le chef d’un réseau de criminalité organisée ou par une personne précédemment condamnée à mort ou à plus de 15 ans de prison.
Cette version de la loi ne respectait pas complètement les obligations internationales de l’Iran en termes de droits humains, mais avait suscité l’espoir de voir chuter le nombre de personnes condamnées à mort et exécutées chaque année pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.