« Les minorités religieuses de l’État du Gujarat, en particulier les musulman·e·s, ont été prises pour cible par des lois et des politiques discriminatoires qui sont contraires aux traités relatifs aux droits humains auxquels l’Inde est partie. Par ailleurs, les défenseur·e·s des droits humains qui s’expriment en faveur des droits des groupes marginalisés sont harcelés et sanctionnés de manière implacable. Il est temps que le prochain gouvernement revienne sur ces lois et politiques répressives, mais garantisse également que les responsables d’expulsions forcées et d’abus de pouvoir soient traduits en justice. Les victimes doivent avoir accès à la justice et à des recours utiles », a déclaré Aakar Patel, président du conseil exécutif d’Amnesty International Inde.
Démolitions de biens immobiliers appartenant à des musulman·e·s
En avril 2022, les autorités judiciaires locales ont pris pour cible et démoli des immeubles appartenant à des musulman·e·s dans la ville de Khambat (Gujarat) après des affrontements communautaires violents, au prétexte qu’ils avaient été bâtis « illégalement », ce qui a mené au déplacement de ces personnes et a causé des souffrances et traumatismes profonds. Amnesty International a enquêté sur ces démolitions sur une période de deux mois, vérifiant notamment si le gouvernement avait notifié les résident·e·s et recueillant les témoignages de personnes affectées, qui semblent indiquer que les démolitions ont eu lieu sans que les garanties légales soient respectées.
« Nous n’attendons rien de la police. Des policiers étaient présents lorsque nos biens ont été démolis. [Nous] ne voulons prendre aucune mesure parce que [nous] craignons les représailles », a déclaré Ahmed Hafeez*, qui peine à reconstruire sa vie après la démolition de son entreprise de taille de pierre. Il a déclaré à Amnesty International que des policiers les ont frappés, lui et les artisans travaillant dans son usine, lorsqu’ils ont voulu récupérer leurs affaires avant que l’usine ne soit rasée au bulldozer.
Saad Ahmed*, propriétaire d’une autre usine démolie le 28 avril a dit à Amnesty International qu’environ 19 entreprises ont été détruites. Elles appartenaient toutes à des musulman·e·s. Il a déclaré : « Plusieurs propriétés résidentielles voisines de nos usines appartiennent à des hindous. Personne n’y a touché. »
Kabir Khan*, autre propriétaire musulman d’une usine démolie qui faisait vivre au moins 80 personnes, a déclaré : « J’avais obtenu toutes les autorisations requises auprès de la municipalité, et payé mes impôts et mes factures à temps. Le soir du 26 avril, après la fermeture, les autorités ont collé sur le mur de mon usine un avis de démolition antidaté au 21 avril. L’avis exigeait une réponse de ma part dans les sept jours. Le lendemain matin, des représentants de la compagnie d’électricité du Gujarat, des services publics du district et de la police locale ont pourtant fait irruption dans mon usine et l’ont démolie [...] Le dur labeur de toute une vie a été anéanti. »
« Le fait de n’adresser un avis de démolition qu’au dernier moment ou de ne pas laisser la possibilité aux familles de récupérer leurs affaires, ainsi que l’absence de solutions de remplacement pour poursuivre leur activité, ou d’indemnisation, sont constitutifs d’une expulsion forcée. Il est impératif que le prochain gouvernement diligente dans les meilleurs délais une enquête approfondie, indépendante et efficace sur ces affaires d’expulsions forcées, et veille à ce que tous les responsables présumés soient traduits en justice », a déclaré Aakar Patel.
Obstacles au droit à la propriété
En 2019, le gouvernement de l’État a modifié la Loi de 1991 sur les zones troublées, censée à l’origine prévenir la vente de biens immobiliers sur saisie dans des secteurs sensibles du Gujarat. Les modifications apportées à cette loi en 2019 ont octroyé de vastes pouvoirs aux chefs de districts, leur permettant de qualifier une zone de « troublée », ce qui signifie entre autres qu’aucune vente immobilière ne peut avoir lieu sans leur approbation. Selon les médias, la désignation discriminatoire de larges zones comme « troublées » et le harcèlement qui en découle, infligés par des groupes hindous aux musulman·e·s souhaitant acquérir des propriétés résidentielles dans ces zones, ont confiné la minorité musulmane à des zones séparées, densément peuplées, souvent dépourvues des services collectifs essentiels, et se sont soldés par une représentation politique restreinte pour la population musulmane.
Les modifications de 2019 portent atteinte au droit à un logement convenable, qui est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Inde est partie, et qui met en particulier l’accent sur l’accessibilité matérielle, l’accessibilité financière, l’habitabilité, la localisation et l’identité culturelle.
Obstacles au droit à la liberté de religion
La Loi de 2003 du Gujarat sur la liberté de religion a été modifiée en 2021, et érige désormais en infraction tous les mariages interconfessionnels, sous couvert d’interdiction des conversions forcées par « séduction » et « tentation ». Elle a permis aux membres de la famille immédiate des « victimes », dont la plupart sont des femmes hindoues épousant des hommes n’ayant pas la même religion, de porter plainte contre ce genre d’union, et élargi le potentiel de harcèlement en prenant pour cible la moindre personne ayant favorisé ce mariage ou prodigué des conseils. Par ailleurs, en violation des principes de la justice pénale, elle a renversé la charge de la preuve, en la faisant porter aux personnes accusées d’avoir provoqué une conversion forcée plutôt qu’à l’accusation. Même si la haute cour du Gujarat a temporairement suspendu certaines parties de cette loi, cela n’a pas dissuadé l’État de harceler de nombreux couples n’ayant pas la même religion et leurs proches au cours de l’année écoulée, selon les médias.
Discrimination religieuse résultant d’abus des pouvoirs exécutifs
Entre décembre 2016 et octobre 2022, le ministère central de l’Intérieur a émis des décrets octroyant aux responsables de neuf districts de l’État du Gujarat le pouvoir d’accorder uniquement la citoyenneté aux migrant·e·s non-musulmans des pays voisins, en vertu de la Loi de 1955 sur la citoyenneté. Cela fait écho à la Loi portant modification de la loi relative à la citoyenneté, qui a été adoptée en 2019 sur fond de manifestations de grande ampleur mais n’est pas encore appliquée au niveau national faute de règles de correspondance. Le gouvernement central dirigé par le parti Bharatiya Janata continue cependant à introduire des discriminations contre les minorités pour des motifs religieux au Gujarat, lui aussi dirigé par ce même parti depuis 27 ans, en abusant de ses pouvoirs exécutifs.
Ces décrets font complètement abstraction de la nature et de l’ampleur de la persécution dont sont victimes les minorités de la région, et vont à l’encontre des obligations de l’Inde en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel elle est partie.
« L’effet conjugué de toutes ces lois, politiques et pratiques semble s’apparenter à une sanction collective, où la communauté musulmane dans son ensemble est pénalisée dans l’État du Gujarat. Ces mesures punitives constituent des atteintes graves au droit international relatif aux droits humains et doivent immédiatement être supprimées.
Mesures de répression contre les défenseur·e·s des droits humains
Le 26 juin 2022, la police du Gujarat a arrêté la défenseure des droits humains Teesta Setalvad, et l’ancien directeur général de la police, RB Sreekumar, en représailles contre leur remise en cause du bilan du gouvernement du Gujarat en matière de droits humains. Leur arrestation est survenue le lendemain du rejet par la Cour suprême d’une requête déposée par Teesta Setalvad et par une victime des émeutes de 2002 au Gujarat, dans le but d’obtenir l’ouverture d’une enquête sur le rôle joué par le Premier ministre actuel, Narendra Modi, qui était à l’époque Premier ministre de l’État du Gujarat. Par le passé, Teesta Setalvad a été régulièrement harcelée, les autorités invoquant des lois indiennes de finances, rédigées en termes trop vagues et dont la portée est trop générale, notamment la Loi relative à la réglementation des contributions étrangères, dans ce qui ressemble à des représailles contre son travail d’assistance juridique aux victimes des émeutes de 2002.
Le 25 septembre, la police du Gujarat a arrêté Sandeep Pandey, défenseur des droits humains récompensé pour son travail, et six autres personnes juste avant un rassemblement auquel ils devaient participer afin de témoigner leur solidarité à Bilkis Bano, victime de viol, dont les 11 agresseurs, qui avaient été condamnés, ont été relâchés de manière prématurée par le gouvernement. Bilkis Bano était alors enceinte de cinq mois, et sept membres de sa famille avaient été tués, dont sa fille de trois ans, durant les émeutes de 2002.
« Le prochain gouvernement se voit donner l’occasion de rompre avec le passé et de commencer à faire respecter les droits de minorités religieuses et des défenseur·e·s des droits humains, et à les protéger contre des années de violations et de diabolisation. Les nouveaux responsables doivent faire des droits humains de tous et toutes une priorité, et prendre des mesures afin de réformer la loi, les politiques et les pratiques, de sorte que tous les résident·e·s du Gujarat puissent librement exercer leurs droits fondamentaux », a déclaré Aakar Patel.
* Les noms ont été modifiés pour des raisons de confidentialité.