Le gouvernement a en effet choisi de leur demander de se prononcer sur l’ensemble de la stratégie de déconfinement. Amnesty International France déplore que cela ne laisse pas le temps nécessaire à un débat démocratique approfondi sur un sujet aussi complexe. L’impréparation et la précipitation risquent de nuire à la réflexion alors que l’enjeu est de taille pour le respect des libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée. Alors que les modalités techniques d’une telle application restent trop floues, Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France appelle à la plus grande vigilance quant à l’adoption d’un tel système.
« Les mesures de surveillance numérique soulèvent des questions importantes sur les méthodes de collecte, de stockage, d’utilisation et de partage de nos données personnelles. A ce jour, le gouvernement français n’a pas fourni assez de détails sur l’application StopCovid pour qu’il soit possible de garantir son utilisation dans le respect des droits humains. » déclare-t-elle.
L’application StopCovid ne doit pas devenir obligatoire, auquel cas elle constituerait un outil de surveillance de masse, interdite par le droit international
Tout gouvernement doit prendre des mesures pour garantir à tous le meilleur état de santé possible, mais celles-ci ne doivent pas se trouver en contradiction avec d’autres droits fondamentaux. La mise en place d’une application pour détecter les interactions avec des personnes infectées par le coronavirus peut menacer le droit à la vie privée et plus largement le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique en ouvrant la voie à un suivi des interactions de toutes les personnes qui en seront équipées. C’est pourquoi une telle mesure peut être adoptée uniquement si le gouvernement est en mesure de démontrer qu’elle est strictement nécessaire, proportionnée et temporaire, utilisée sur la base d’un consentement libre et éclairé, en toute transparence, et avec un suivi adapté.
Les autorités doivent démontrer que toutes les mesures sont prises pour empêcher de possibles discriminations
Les autorités doivent systématiquement veiller à ce que la collecte, le stockage et l’agrégation des données personnelles servent uniquement les objectifs de lutte contre le Covid-19, sur une durée limitée correspondant à la pandémie, sans pouvoir être utilisées à d’autres fins. L’application StopCovid ne doit pas devenir obligatoire, auquel cas elle constituerait un outil de surveillance de masse, interdite par le droit international. Et le principe de consentement ne doit pas non plus être biaisé, en conditionnant par exemple le déconfinement à l’utilisation de l’application. Un contrôle indépendant de ce système doit exister dès sa mise en place et tout au long de son déploiement, ainsi que des mécanismes de recours.
Les autorités doivent démontrer que toutes les mesures sont prises pour empêcher de possibles discriminations, liées au fait de posséder ou non un téléphone portable pour pouvoir télécharger l’application, ou aux conséquences que pourrait avoir le fait d’être identifié comme porteur du virus. C’est d’autant plus important que des données, même présentées sous la forme de pseudonymes, peuvent par la suite être désanonymisées par recoupement avec d’autres données.
Le gouvernement devrait démontrer, sur la base de preuves scientifiques, que cette application de suivi, intégrée dans une stratégie sanitaire globale, contribuera effectivement à endiguer la pandémie et protéger le droit à la santé. Les obstacles techniques, l’exclusion de certaines populations à risques (enfants et personnes âgées ne possédant pas de smartphone), ou la question des personnes asymptomatiques qui ne se signaleront donc pas, permettent aujourd’hui de douter qu’une telle application contribuera de manière significative à la prévention de la maladie. Bluetooth n’est pas une technologie conçue pour identifier des situations de contamination car elle n’est pas suffisamment précise et peut générer des « faux-positifs » ou « faux-négatifs », c’est-à-dire que des personnes pourraient être déclarées positives alors qu’elles ne le sont pas et vice versa. L’application devrait fonctionner en permanence, ce qui implique d’avoir toujours accès au réseau et une batterie suffisamment chargée, et elle devrait être en permanence ouverte en arrière-plan de son téléphone. Elle ne sera probablement pas compatible avec les principaux systèmes d’exploitation de smartphones, sans compter que de nombreuses personnes ne sont pas équipées de téléphones assez modernes. Enfin, puisque la règle doit être celle du volontariat pour rester dans le cadre de la loi, il est prévisible que le taux de téléchargement cette application sera insuffisant au sein de la population pour réellement garantir l’efficacité du système.
Cécile Coudriou conclut : « Au vu des très nombreuses incertitudes entourant la mise en œuvre de StopCovid, du manque de preuves flagrant de son efficacité à ce jour et des risques qu’un tel système ferait par ailleurs peser sur les droits humains, nous pensons que les conditions ne sont pas réunies pour que les députés puissent voter en faveur de son adoption. »