Cette date anniversaire, dans le prolongement du 2 novembre qui marque les 25 ans d’une décision judiciaire majeure ayant mis un frein à l’application des condamnations à mort dans la région, offre l’occasion de réfléchir à la situation actuelle de la peine de mort dans les Caraïbes anglophones.
La tendance observée quant à l’usage de ce châtiment fait ressortir le caractère inévitable de son abolition. À l’occasion de cette date anniversaire, Amnesty International invite une nouvelle fois les gouvernements des Caraïbes anglophones à prendre sans délai des mesures afin de reléguer définitivement la peine de mort dans les livres d’histoire.
Pratt et morgan c. la procureur général de la Jamaïque : un tournant
Il y a 25 ans, le 2 novembre 1993, le Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) à Londres, la plus haute juridiction d’appel pour la Jamaïque, rendait un jugement crucial dans l’affaire Pratt et Morgan c. le procureur général de la Jamaïque (UKPC 1, 2 novembre 1993) et statuait que dans toutes les affaires, lorsque l’exécution doit avoir lieu plus de cinq ans après la condamnation, on peut estimer à juste titre qu’un tel délai constitue « une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ». À cette époque, on comptait au moins 301 condamnés à mort dans les Caraïbes anglophones.
Ce jugement, qui s’appliquait à toutes les juridictions reconnaissant le JCPC comme la plus haute instance d’appel, a eu des répercussions importantes quant au recours à la peine de mort dans la région et au-delà. En effet, il a établi un lien essentiel entre l’usage de la peine de mort et l’interdiction internationale de tout traitement cruel, inhumain et dégradant, en mettant en avant un concept – celui du « syndrome du couloir de la mort » – qui émergeait tout juste dans la jurisprudence des tribunaux nationaux à cette époque. Le JCPC a reconnu la souffrance psychologique que les condamnés à mort endurent face à la perspective de leur exécution et, tout en insistant sur la nécessité de respecter toutes les procédures de recours et les garanties d’une procédure légale, a fixé une date limite après laquelle les condamnations à mort ne sont plus applicables. Ce principe et cette jurisprudence ont depuis essaimé dans les déclarations de tribunaux nationaux et internationaux, et de décideurs à travers le monde.
Ce jugement a donné lieu à la commutation de centaines de condamnations à mort. Amnesty International a salué à l’époque la commutation des peines de plus de 100 détenus en Jamaïque et les mesures similaires prises à Trinité-et-Tobago, où les peines concernées ont été commuées début décembre 1993. Elle a noté que la Grenade avait adopté une « approche des plus encourageantes » en commuant les peines de deux condamnés à mort, pourtant condamnés un an auparavant seulement. Conséquences de cette norme et d’autres principes fixés par le JCPC et des organes régionaux, le nombre de sentences capitales prononcées et appliquées dans la région a chuté, et fin 2017, seuls 80 détenus environ se trouvaient encore dans le quartier des condamnés à mort, soit une baisse de 73 % par rapport à 1993.
Tendance régionale et mondiale : on se dirige vers l’abolition
Les chiffres du recours à la peine de mort dans les pays des Caraïbes anglophones indiquent une baisse significative de l’application de ce châtiment ces dernières années. Comme le montre le tableau ci-dessous, la moitié seulement des 12 États anglophones des Caraïbes ont prononcé de nouvelles condamnations à mort depuis la dernière exécution qui s’est déroulée à Saint-Kitts-et-Nevis fin 2008. Cinq pays – Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Jamaïque et Sainte-Lucie – ont commué les dernières condamnations à mort au cours des cinq dernières années (2013-2017), vidant les couloirs de la mort et laissant une minorité d’États porter le poids de la peine de mort dans la région des Amériques, aux côtés des États-Unis. Ce pays reste le seul à procéder à des exécutions, mais même aux États-Unis le nombre de condamnations à mort prononcées et mises en œuvre atteint des niveaux historiquement bas.
Fin 2017, plus de 96 % de tous les condamnés à mort dans les Caraïbes anglophones étaient détenus dans trois pays seulement – Barbade (13 %), Guyana (32 %) et Trinité-et-Tobago (52 %) – qui conservent la peine de mort obligatoire dans leur législation. Le droit international interdit pourtant l’application automatique de cette peine, car cela retire aux juges la possibilité de prendre en compte les circonstances atténuantes lors du jugement, en lien avec les circonstances dans lesquelles le crime a été commis et la situation personnelle de l’accusé.
La baisse globale des condamnations à mort dans la région reflète la tendance mondiale vis-à-vis de la peine de mort. Ces 10 dernières années, 13 pays ont abrogé la peine de mort de leur législation nationale et deux autres sont devenus abolitionnistes pour les crimes de droit commun, tels que le meurtre, la conservant uniquement pour les crimes commis dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en temps de guerre. En outre, six États américains – Connecticut, Delaware, Illinois, Maryland, Nouveau-Mexique et Washington – ont aboli la peine de mort depuis 2008. Durant la même période, 16 autres pays ont pris l’engagement irréversible en vertu du droit international de l’abolir.
Les avancées vers l’abolition de la peine de mort dans le monde depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme il y a 70 ans sont remarquables. En 1948, seuls huit pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. En 1977, quand Amnesty International a lancé sa Campagne mondiale contre la peine de mort, seuls 16 États étaient abolitionnistes pour tous les crimes. Aujourd’hui, 106 l’ont totalement abolie en droit et 142 – soit plus des deux tiers des pays du monde – l’ont abolie en droit ou en pratique. Le Burkina Faso est le dernier pays à avoir aboli la peine de mort dans son Code pénal, en juin 2018. En 2017, des exécutions ont été recensées dans 23 pays autour du globe, soit 12 % de l’ensemble des pays du monde. Seuls 11 de ces pays – soit 6 % des États dans le monde – étaient des exécuteurs « habituels », c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq dernières années.
Abolition de la peine de mort : la dynamique se poursuit
Une récente décision de la Cour de justice des Caraïbes (CCJ), la plus haute juridiction d’appel pour la Barbade, montre que l’élan vers l’abolition devrait se poursuivre. Le 27 juin dernier, la cour a statué dans le cadre de deux affaires à la Barbade (Jabari Sensimania Nervais v The Queen et Dwayne Omar Severin v The Queen) que l’article 2 de la Loi relative aux crimes et aux délits contre les personnes était contraire à la Constitution, car il ne laissait pas aux juges d’autre choix que de prononcer la peine de mort. La cour a recommandé que toutes les affaires dans lesquelles la peine de mort a été prononcée pour meurtre au titre de l’article 2 de cette loi soient rejugées. Et le Parlement de la Barbade poursuit ses délibérations sur le projet de loi présenté en 2014 visant à conférer aux juges un pouvoir discrétionnaire dans les affaires de meurtre, afin de se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ce qui porte un nouveau coup à la peine de mort dans la région.
La peine de mort dans les États anglophones des Caraïbes se fissure, et l’on note en 2018 un prolongement au niveau international. Pour la première fois, deux de ces États ne se sont pas opposés à l’appel de l’ONU en faveur d’un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, décision historique qui montre une nouvelle fois que le consensus mondial se renforce pour faire de la peine de mort une pratique du passé. Le 17 décembre, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté avec un soutien record sa 7e résolution sur cette question. Pour la première fois, la Dominique a coparrainé et voté pour la résolution, tandis qu’Antigua-et-Barbuda et le Guyana se sont abstenus, position sans précédent qui atteste de l’évolution de la perception de ce châtiment dans la région.
La région des Caraïbes anglophones fête 10 ans sans exécution : Amnesty International félicite ces gouvernements qui reconnaissent le caractère si cruel de la peine de mort et leur demande une nouvelle fois, ainsi qu’à tous les États qui maintiennent ce châtiment, de prendre des mesures en vue de sa complète abolition.