Adoption du PAN 2021-2025 : une avancée majeure, tant attendue
Étape majeure dans la lutte contre les violences sexuelles en Belgique, le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 (PAN) a finalement été adopté le 26 novembre dernier.
Ceci représente un pas substantiel en avant et permet en premier lieu de répondre à la nécéssité d’assurer une certaine cohérence et coordination des différents plans des autorités fédérées déjà existants, tels que le Plan d’action de lutte contre la violence sexuelle de la Région flamande, le Plan régional bruxellois de lutte contre les violences envers les femmes, le Plan droit des femmes de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), et le Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes, dont les mesures sont portées collégialement par les autorités de la FWB, de la Région wallonne et de la Commission communautaire francophone (COCOF).
Du point de vue du contenu, le PAN intègre en grande partie les principales recommandations et les exigences de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, autrement appelée Convention d’Istanbul. Il répond également aux demandes du Rapport alternatif sur la mise en œuvre par la Belgique de la Convention d’Istanbul rédigé en 2019 par la “Coalition Ensemble contre les violences”, dont Amnesty International et SOS Viol font partie. L’adoption de ce PAN ouvre la voie à des avancées majeures et des engagements fermes et ambitieux, que nous détaillons plus bas.
Une assistance et un accompagnement des victimes renforcés
Les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) jouent un rôle primordial, en accueillant et assistant les victimes de jour comme de nuit, en assurant notamment les soins médicaux et psychologiques nécessaires et une assistance policière en cas de dépôt de plainte. Les premières statistiques à propos de leur fonctionnement ont démontré l’efficacité de cette formule.
Une des nos principales recommandations était la création d’un CPVS par province, 10 au total. On en compte aujourd’hui 5 en activité, à Bruxelles, Liège, Gand, Anvers et Charleroi , les deux derniers ayant ouvert fin 2021. 2 nouveaux centres doivent ouvrir en 2022 et les 3 restants d’ici 2024. A noter cependant que cette échéance a été reculée d’un an, depuis les premières annonces, l’ouverture des 10 centres étant initialement prévue pour 2023.
A noter par ailleurs que le CPVS de Bruxelles, situé au CHU Saint-Pierre, a été agrandi, avec davantage de moyens et de personnel, pour accueillir un plus grand nombre de personnes, dans de meilleures conditions.
Par ailleurs, des initiatives locales positives ont été prises en pleine crise sanitaire pour lutter contre les violences conjugales, comme le principe de la “revisite”. Celui-ci institue l’obligation pour les services de police de reprendre contact avec les victimes de violences qui ont porté plainte depuis janvier 2020 afin de s’enquérir de leur situation. Le Collège des procureurs généraux a adopté le 3 décembre 2020 une circulaire visant à généraliser cette pratique et les autorités fédérales se sont engagées au sein du PAN à faire de même au-delà de la crise sanitaire, en fonction du résultat de l’évaluation de son application.
En ce qui concerne les lignes d’assistance téléphonique et tchat, comme le numéro gratuit de SOS Viol (0800/98.100) et le tchat “Maintenant j’en parle” (pour les mineur·es), elles ont bénéficié d’un soutien financier supplémentaire de la part des autorités. L’objectif est qu’elles soient mieux connues de tou·tes, via des campagnes de sensibilisation sur les réseaux sociaux notamment, et qu’elles disposent de ressources suffisantes pour accueillir convenablement les nouvelles demandes. Les plages horaires de la ligne d’écoute gratuite de SOS Viol ont par exemple été élargies et un service de tchat a été créé.
Amnesty et SOS Viol vont continuer de suivre ceci de près, tout en continant de demander aux autorités de fournir à tous les centres des ressources structurelles adéquates. Leur fonctionnement doit être suivi et évalué, et des ajustements doivent être apportés si nécessaire. Les CPVS doivent notamment pouvoir être accessibles à un maximum de victimes et pour cela, être rattachés aux différentes zones de police environnantes, en étant dotés des moyens adaptés à l’étendue de leur périmètre.
Une approche genrée et intersectionnelle de la lutte contre les violences sexuelles
Amnesty International et SOS Viol saluent le fait que le nouveau PAN adopte une perspective genrée des violences sexuelles, comme c’est déjà le cas dans le plan de la Région flamande, le Plan droits des femmes de la FWB et le Plan intrafrancophone. En reconnaissant que les filles et les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les violences sexuelles, on permet ainsi d’apporter une réponse adaptée aux causes structurelles de la violence, résultant en grande partie d’une relation inégalitaire entre femmes et hommes.
Les organisations saluent également l’attention portée à certains groupes nécessitant une attention spécifique, comme les personnes migrantes, LGBTQI+ et en situation de handicap, qui recevront notamment un accueil et une attention particulière et adaptée au sein des CPVS.
Réforme du Code pénal sexuel en matière de droit sexuel : des engagements prometteurs
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé le 15 décembre dernier en première lecture le projet de loi qui réforme le droit pénal sexuel. Le projet a été envoyé au Conseil d’Etat et au service juridique de la Chambre, d‘où il doit revenir dans un délai de 30 à 45 jours, donc très prochainement. Surviendra ensuite un nouveau vote, en deuxième lecture et le vote en séance plénière.
La réforme prévoit entre autres les avancées suivantes :
- La notion de consentement devrait y avoir une place centrale et être redéfinie de manière plus stricte, en précisant qu’il « ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime » et qu’il « peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel ».
- Une nouvelle catégorie dite d’atteinte à l’intégrité sexuelle sera créée, de sorte que ce type d’atteinte soit répréhensible en soi sans circonstances spécifiques telles que la surprise, la contrainte ou la menace. Cela rappelle que tout acte sexuel non consenti, outre la pénétration, est inacceptable.
- La définition du viol sera élargie pour comprendre aussi le viol à distance, c’est-à-dire le fait de forcer quelqu’un à se pénétrer ou à pénétrer quelqu’un d’autre.
- De nouvelles circonstances aggravantes vont faire leur apparition comme l’administration de substances inhibitives ou désinhibitives.
- La peine maximale encourue pour viol pourrait être doublée et celle pour viol après administration de substances inhibitives ou désinhibitives pourrait être plus sévère.
- L’inceste sera aussi inscrit dans le texte.
D’autres mesures importantes, contre les violences sexuelles au travail et la cyberviolence, et pour l’Éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)
Le nouveau PAN prend en compte la question des violences sexuelles sur le lieu de travail, en renforçant notamment la lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles sur le lieu de travail. Davantage de formations, de sensibilisations et d’informations pour les acteurs de la prévention dans les entreprises et les administrations seront soutenues.
Le PAN 2021-2025 a aussi prévu d’agir contre la cyberviolence et le sentiment d’impunité ressenti par les cyber-harceleurs, en adoptant notamment un plan d’action fédéral de lutte contre les cyberviolences sexuelles ou en “engageant des actions policières, judiciaires et/ou institutionnelles pour améliorer le signalement et la répression de toutes les formes de violence sexuelle numérique”.
Le PAN prévoit de travailler avec les différents ministres de l’Enseignement obligatoire du pays pour réécrire un cadre pour l’Éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS), afin de mieux définir le contenu de ces formations (jusqu’ici, laissé à la libre interprétation des écoles), avec des référentiels, des objectifs précis, un minimum de thèmes à aborder et une labellisation des intervenants.
Des inconnues qui perdurent sur la mise en oeuvre du PAN
Malgré les nombreux et sérieux progrès qui caractérisent ce nouveau PAN, Amnesty International et SOS Viol ont toutefois fait part à la secrétaire d’État d’une série de réserves importantes, notamment en ce qui concerne les budgets et les possibilités d’évaluation de l’atteinte des objectifs du PAN.
Des inconnues demeurent en effet sur la manière dont les acteur·rices concerné·es, qui sont nombreux·euses, au niveau fédéral et des entités fédérées mettront en œuvre le PAN tel que prévu. En effet, si Amnesty et SOS Viol se réjouissent du fait qu’une budgétisation a été prévue, les organisations insistent sur les efforts qui vont devoir être réalisés par les différentes entités, qui ne sont pas forcément repris dans ce budget. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont été formulées à la secrétaire d’État par les représentant·es des deux organisations, comme la barémisation de la formation des policiers.
Formations des acteurs de première ligne : un bilan mitigé, des engagements prometteurs
Alors que le PAN précédent restait trop vague sur ce sujet, le nouveau PAN réserve une attention particulière à la formation des acteur·rices de première ligne, y compris les magistrat·es et les policier·ères. En effet, le nouveau PAN prévoit des engagements plus fermes.
Les stéréotypes persistent encore largement parmi ces acteurs de première ligne en contact direct avec les victimes. Des questions maladroites, voire déplacées, lors d’un dépôt de plainte, peuvent notamment entraîner un traumatisme supplémentaire pour certaines victimes, ce qui constitue de la victimisation secondaire. C’est le cas par exemple lorsque l’agent de police minimise les faits, ou encore lorsqu’il ou elle responsabilise en partie la victime pour le viol ou l’agression sexuelle subie. En plus du traumatisme psychologique que cela entraîne, de telles attitudes peuvent conduire une victime à ne plus vouloir porter plainte, favorisant du même fait l’impunité.
Un accueil spécialisé et une enquête de qualité par la police et la justice sont nécessaires. À cet effet, la formation de base et continue de la police et de la justice doit s’améliorer et être de nature pluridisciplinaire. En 2020, une loi imposant une formation obligatoire aux magistrat·es sur les violences sexuelles et intrafamiliales est entrée en vigueur.
Amnesty et SOS Viol suivent de près la mise en œuvre effective de cette loi, en plus du contenu concret et des modalités de mise en œuvre des formations. Par ailleurs, les organisations demandent qu’une formation puisse aussi être dispensée aux avocat·es, expert·es juridiques et autres professionnel·les de la justice impliqué·es dans des affaires de mœurs.
Un travail de formation tel que celui entamé au niveau de la justice doit être entrepris avec la police. En effet, outre les magistrat·es participant déjà aux formations sur les violences de genre s’appuyant sur la Convention d’Istanbul, le PAN propose des mesures visant à développer, poursuivre et renforcer la formation du personnel de Police dans l’accueil des victimes de violences sexuelles.
Des efforts intéressants de sensibilisation, des progrès à faire sur la prévention
Des efforts importants ont par ailleurs été faits sur la communication, via des campagnes de sensibilisation digitales et dans l’espace public, pour orienter les victimes vers les services sociaux adéquats.
La Conférence interministérielle (CIM) droits des femmes, créée en 2019 à l’initiative des ministres Bénédicte Linard, Christie Morreale et Nawal Ben Hamou, pour permettre d’articuler l’action des différents niveaux de pouvoir, a travaillé à plusieurs dossiers importants tels qu’une plus grande visibilité, gratuitement et de manière récurrente, des numéros d’écoute par les opérateurs de transports (SNCB, STIB et TEC) à travers leurs espaces de publicité ; la gratuité des coûts d’exploitation des lignes d’écoute à destination des victimes de violences conjugales et sexuelles, tant pour les victimes que pour les opérateurs qui les portent ; la participation de Comeos, la fédération professionnelle qui représente le commerce et les services belges, à la promotion des numéros d’écoute pour les victimes de violences conjugales via la grande distribution.
Une campagne de sensibilisation a été lancée en novembre 2021 par la Fédération Wallonie-Bruxelles à destination des adultes mais aussi des enfants et des jeunes victimes de violences sexuelles. L’objectif est de rappeler que les lignes d’écoutes et les tchat de « SOS VIOL » et « Maintenant j’en Parle » sont à leur disposition.
Au-délà de la sensibilisation et de l’information, il reste cependant primordial de mener des campagnes de prévention, afin de modifier les valeurs et les comportements qui banalisent la violence sexuelle. Les campagnes doivent de plus être mieux adaptées aux différents groupes cibles en priorisant les jeunes, qui doivent être sensibilisés aux questions du consentement et des mythes et stéréotypes liés au viol. Pour Amnesty International et SOS Viol, la campagne #JDIWI, dont le but est de sensibiliser en priorité les garçons et les jeunes hommes de 15 à 25 ans à la notion de consentement, reste une priorité.
Mettre fin à l’impunité
Entre 2010 et 2017, plus de la moitié des affaires de viol ont été classées sans suite. Le motif de rejet le plus fréquent est le manque de preuves. En outre, le taux de condamnation pour viol n’est pas connu en Belgique, et le phénomène de l’impunité est donc difficile à quantifier. Cependant, plusieurs sources s’accordent à dire que seuls environ 4 % des viols aboutirait à une condamnation. Des milliers de victimes n’obtiennent donc pas justice, ce qui est tout à fait inacceptable et envoie ce signal négatif à toute une population : la Belgique ne condamne pas le viol. Des personnes peuvent ainsi perdre confiance dans le système juridique et ne pas déposer plainte, tandis que les auteurs de viol peuvent se sentir libres d’agir, sans crainte de poursuite. Le gouvernement doit prévoir des réponses efficaces à ce phénomène afin d’augmenter le nombre de signalements.
Sur le plan judiciaire, la nouvelle loi sur les crimes sexuels a entamé son parcours législatif.
Au niveau fédéral, plusieurs engagements ont récemment été pris, tels que la nécessité de mettre tout en œuvre pour assurer un accueil optimal des victimes et perfectionner la récolte de preuves lors des plaintes pour violences sexuelles, au sein des CPVS notamment. Pour cela, l’idée est notamment de faciliter le dépôt de plainte pour violences sexuelles, en étudiant la possibilité de signaler en ligne les cas non urgents. Par ailleurs, le projet « Code 37 », approche impliquant le recours à des conseillers médico-légaux et à une analyse approfondie des traces ADN, mis en place à Anvers, devrait être déployé au niveau national.
Collecte et publication des données sur le viol
Le nouveau PAN prévoit « d’augmenter la disponibilité et la fiabilité des statistiques genrées en rendant obligatoire, le cas échéant, de disposer des données concernant les auteurs, les victimes, leur identité de genre et la nature de la relation entre victime et auteur ».
Au niveau fédéral, la secrétaire d’état souhaite cependant développer un projet-pilote d’articulation de tous les acteurs et de lutte contre “le chiffre noir” (importante différence entre le nombre et la gravité des témoignages publiés sur internet, les chiffres de la police, et les chiffres des CPVS. Ces écarts témoignent d’un "chiffre noir" relatif aux violences sexuelles en Belgique).
Amnesty International et SOS Viol vont continuer à suivre de près l’évolution de la situation et analyser minutieusement la mise en œuvre des différentes ambitions exprimées par les autorités belges, notamment la mise en oeuvre de ce PAN.