Les associations ont accueilli avec soulagement le report de l’examen des textes. Elles craignent toutefois que le dispositif annoncé ne soit pas fondamentalement modifié sur le fond et que l’échéance ne soit que repoussée. Elles demandent un débat de fond, un nouvel avis du Conseil d’Etat et de réelles auditions. Les textes seront examinés la semaine prochaine en commission.
Lors des débats de juin 2017, en commission de l’Intérieur de la Chambre, différentes ONG avaient dénoncé les menaces que font peser ces deux projets de lois sur les droits fondamentaux des migrants.
L’un des problèmes identifiés par le secteur est qu’ils ouvrent la voie à la détention quasi systématique des demandeurs d’asile par l’introduction de critères de détention vagues et non cumulatifs. Le HCR s’est dit préoccupé de cette nouveauté, qui facilite le recours à la détention des demandeurs d’asile au-delà des directives européennes.
Le principe fondamental du droit à un recours effectif est également remis en cause. Le HCR « note avec préoccupation qu’un certain nombre de délais de recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers sont raccourcis dans le projet de loi et s’interroge, à l’instar du Conseil d’État, sur la compatibilité de ces nouveaux délais avec le droit au recours effectif (…) ». Les demandeurs de protection pourraient dès lors être renvoyés vers des pays où ils risquent des traitements inhumains et dégradants, sans que leur procédure d’asile n’ait été clôturée.
La Commission de la protection de la vie privée constate de graves lacunes dans ces projets de loi, ainsi qu’un cadre légal insuffisant et une rédaction trop vague...
« ces textes stigmatisent les demandeurs de protection internationale, laissant entendre qu’ils fraudent ou abusent du droit. Ceci a un impact direct sur leur possibilité d’obtenir une protection dans notre pays. »
L’absence de document d’identité, par exemple, serait une raison de douter de la crédibilité du récit d’asile. On sait pourtant qu’il arrive fréquemment que les personnes, après avoir fui des persécutions dans leur pays, arrivent en Belgique sans document d’identité : elles ne peuvent en obtenir des autorités qui les persécutent, leurs papiers ont été détruits dans les conflits, confisqués par des contrebandiers, par la police.
Le 20 septembre dernier, les acteurs du monde associatif ont envoyé un courrier aux députés leur demandant de voter contre les textes en l’état. Ils leur communiquent six notes - dont celle, alarmante, du HCR - qui détaillent les reculs importants que signifient ces projets par rapport au droit des étrangers, et leur proposent une série d’amendements qu’ils pourraient déposer lors du débat en plénière. Ils réclament que le texte soit renvoyé en commission afin que les amendements y soient discutés, ou qu’à tout le moins ils soient soumis à l’appréciation du Conseil d’État. Ils sollicitent également qu’avant l’adoption des projets de loi, les associations qui disposent de l’expertise nécessaire en la matière soient consultées.
Parce qu’on ne peut permettre que soient mis à mal les droits fondamentaux des étrangers.
Parce que le débat démocratique est aussi un droit fondamental.