Déclaration publique
Index AI : ASA 13/009/2008
La décision du gouvernement intérimaire du Bangladesh de lever certaines restrictions à la liberté d’expression, de réunion et d’association appliquées dans le cadre de l’état d’urgence est un pas positif qu’il convient de saluer et qui devra être le prélude à d’autres actions concrètes.
Amnesty International note qu’avec le retrait en 2007 des clauses 5 et 6 de la Réglementation relative aux pouvoirs d’exception restreignant le droit à la libre expression, le Bangladesh a avancé d’un pas vers le rétablissement de ce droit.
Toutefois, le retrait partiel de la clause 3 restreignant le droit à la liberté de réunion ne rend possibles que les rassemblements et réunions directement liés aux élections, au détriment des rencontres et autres activités dans le cadre de campagnes organisées par des groupes de pression de la société civile ou des défenseurs des droits humains. De telles actions de campagne sont cependant nécessaires pour permettre à ces groupes d’obtenir l’engagement et le soutien dont elles ont besoin pour la réalisation de leurs objectifs, centrés sur la défense des droits humains, de la part des partis politiques candidats à ces élections.
Amnesty International recommande le retrait total de la clause 3 afin de permettre le rétablissement du droit à la liberté de réunion.
Amnesty International salue également le retrait de l’armée des opérations de maintien de l’ordre. Les personnels de l’armée, ainsi que d’autres membres des forces de sécurité, sont responsables d’une série d’atteintes aux droits humains, notamment d’actes de torture et de morts en détention. Parmi ces dernières, on peut citer la mort de Cholesh Richil, dirigeant indigène garo, mort en mars 2007, alors qu’il se trouvait en détention aux mains de l’armée ; aucune poursuite n’a été engagée contre qui que ce soit.
Amnesty International appelle les autorités à veiller à ce que :
• des enquêtes impartiales et effectives soient menées dans les meilleurs délais, dans le cadre de la justice civile, sur les allégations d’atteintes aux droits humains qui auraient été commises par des policiers, des agents du bataillon d’action rapide (RAB) et d’autres membres des forces de sécurité, afin de poursuivre en justice les auteurs d’actes de torture et autres mauvais traitements, responsables notamment de morts en détention ;
• les responsables de l’application des lois aient pleinement conscience de leurs obligations de respecter et de protéger les droits humains ;
Bien que la responsabilité de protéger les droits humains soit avant tout celle du gouvernement, tous les secteurs de la société, partis politiques compris, ont un rôle important à jouer dans ce processus.
Amnesty International demande instamment à tous les partis politiques de prendre des engagements clairs en faveur de la promotion et du respect des droits humains avant, pendant et après les élections générales et locales qui se dérouleront dans le pays en décembre et d’exhorter les membres et partisans de leurs partis respectifs à respecter le droit de tous les Bangladais à avoir et à exprimer des opinions différentes sans avoir à subir d’atteinte à leurs droits fondamentaux.
Complément d’information
L’actuel gouvernement intérimaire soutenu par l’armée a imposé l’état d’urgence en janvier 2007. Il a reporté les élections législatives qui devaient se dérouler le 22 janvier 2007 à fin 2008 et sévèrement restreint la liberté d’expression, ainsi que la liberté d’association et de réunion au prétexte de mettre un terme aux violents affrontements liés aux élections entre partisans des deux principaux partis politiques. L’armée a été déployée pour aider la police à maintenir l’ordre.
De nombreux groupes de la société civile et de la population en général avaient dans un premier temps salué la mise en place de l’état d’urgence, mais les groupes de défense des droits humains s’inquiètent de la prolongation de cet état d’urgence qui nuit au respect de la légalité et renforce l’impunité pour les auteurs de violations des droits humains.
Parmi les exemples de violations des droits humains survenues pendant l’état d’urgence, on peut citer :
• au moins 15 militants politiques blessés lors d’une intervention de la police contre un rassemblement politique pacifique en juillet 2008 ;
• l’arrestation en masse de quelque 30 000 militants politiques qui tentaient de se rassembler pacifiquement dans les locaux de leur parti fin mai et début juin 2008 ;
• les instructions données par les forces de sécurité aux chaînes de télévision début 2008 d’arrêter les émissions prenant des appels en direct de téléspectateurs et se montrant critiques de l’état d’urgence, ainsi que les appels téléphoniques ou visites d’intimidation aux journaux, à intervalles fréquents, par des membres des forces de sécurité demandant la non publication d’articles critiquant le gouvernement , l’arrestation d’au moins trois journalistes en 2007 pour avoir écrit des articles que certains responsables gouvernementaux n’avaient pas apprécié ;
• l’arrestation et l’emprisonnement de six enseignants de l’université Rajshavi (arrêtés en août 2007, ils ont été libérés en décembre 2007) et de quatre enseignants de l’université de Dacca (arrêtés en août 2007, ils ont été libérés en janvier 2008) pour avoir manifesté pacifiquement contre les abus de pouvoir auxquels se livrent les organes responsables de l’application des lois dans ces universités.
Des élections générales doivent avoir lieu au Bangladesh en le 18 décembre 2008, suivies d’élections régionales le 28 décembre 2008.