Lundi 15 août, un procès-verbal introductif a semble-t-il été établi contre Amnesty International Inde en relation avec un événement s’étant tenu le 13 août. Il fait suite à une plainte déposée par un représentant d’Akhil Bharatiya Vidyarthi Parishad (ABVP, Conseil étudiant pan-indien), une organisation étudiante nationaliste indienne.
Les allégations figurant dans la plainte sont infondées. Elles empêchent les familles de victimes de violations des droits humains de l’État de Jammu-et-Cachemire de se faire entendre. Et elles empêchent des organisations de la société civile d’aider ces familles à exercer leur droit constitutionnel à la justice.
La vision d’Amnesty International Inde est celle d’un pays où chaque personne peut se prévaloir des droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains et dans la Constitution indienne. Nous sommes indépendants de tout intérêt politique, économique et religieux.
L’événement en question a été organisé dans le cadre d’une action s’appuyant sur le rapport intitulé Denied Failures in accountability for human rights violations by security force personnel in Jammu and Kashmir, diffusé en juillet 2015, et accessible au public. Ce document a fait état d’obstacles à la justice dans plusieurs cas de violations des droits humains attribuées à des membres des forces indiennes de sécurité dans l’État de Jammu-et-Cachemire. Il s’est particulièrement intéressé à la section 7 de la Loi de 1990 sur les pouvoirs spéciaux des forces armées de cet État (AFSPA), qui accorde une quasi immunité de poursuites aux membres de ces forces devant les tribunaux civils pour les violations présumées des droits humains.
Ce rapport s’était appuyé sur des recherches approfondies effectuées dans l’État de Jammu-et-Cachemire, notamment sur des entretiens avec des parents de victimes, des requêtes relatives au droit à l’information, l’examen de registres policiers et judiciaires, et des rencontres avec des groupes de la société civile, des avocats et des représentants du gouvernement.
Les proches de trois victimes qui vivaient au Cachemire, dont les propos ont été recueillis pour le rapport, avaient été invités à partager leur histoire lors de l’événement en question.
Figure ci-après une réfutation point par point des allégations formulées dans la plainte.
1) « Sindhujaa Iyengar, maître de conférences en sciences politiques dans une université privée de Bangalore, Seema Mustafa et Roushan Illahi ont entonné des chansons et prononcé des slogans hostiles à la nation. »
Sindhujaa Iyengar est une employée d’Amnesty International Inde. Elle n’est monté sur l’estrade à aucun moment durant cet événement. Seema Mustafa est une journaliste chevronnée. Dans le cadre de cette manifestation, elle a animé une discussion avec des familles touchées. Ni l’une ni l’autre n’a chanté ni lancé de slogan à quelque moment que ce soit.
L’unique prestation musicale a été un morceau de Roushan Illahi (également connu sous le nom de MC Kash) à la fin de l’événement, qui portait sur le fait de grandir dans la violence au Cachemire.
Des vidéos de l’événement, filmées par Amnesty International Inde, ont été transmises à la police.
2) « Sindhujaa Iyengar, Seema Mustafa et Roushan Illahi [...] ont prononcé des discours antinationaux contre les soldats. »
Le seul discours prononcé lors de cet événement l’a été par Tara Rao, directrice des programmes d’Amnesty International Inde. Il faisait référence à des allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité ont commis des violations des droits humains. Ces allégations sont décrites en détail dans le rapport qu’Amnesty International a publié en 2015, et ont été largement relayées et discutées. Le Parti démocratique populaire (PDP), qui fait partie de la coalition actuellement au pouvoir dans l’État de Jammu-et-Cachemire, a fait bon accueil aux recommandations contenues dans le rapport lors de la publication de celui-ci.
Les familles ayant assisté à l’événement ont évoqué leur expérience de la perte d’un être cher, conformément au programme de l’événement. Une des familles qui étaient présentes est celle de Shahzad Ahmad Khan, un des hommes victimes d’une exécution extrajudiciaire à Machil, dont cinq membres des forces de sécurité ont été déclarés coupables et pour laquelle ils ont été condamnés à la réclusion à perpétuité.
Amnesty International Inde a également invité R.K. Mattoo, un représentant de la communauté des pandits du Cachemire à Bangalore pour parler des violations des droits humains que subissent des membres de cette communauté.
3) « Des slogans ont été brandis sur le fait que le Cachemire indien devrait faire partie du Pakistan. »
Aucun employé d’Amnesty International Inde n’a lancé de slogan, à quelque moment que ce soit.
4) « Cet événement soutenait indirectement des terroristes. »
La seule discussion ayant eu lieu lors de cet événement était en relation avec des allégations de violations des droits humains et le déni de justice dont sont victimes des familles au Cachemire. Ces questions sont régulièrement abordées dans les médias. Des députés, des politiciens, des juges et des membres de la société civile ont longuement écrit sur ces sujets. En juillet 2016, la Cour suprême, dans un arrêt en rapport avec des questions évoquées lors de cet événement, a affirmé que les forces armées ne bénéficient pas de l’impunité pour les violations des droits humains.
5) « Cet événement [...] soutenait indirectement le Pakistan et les Services du renseignement de l’armée pakistanaise (ISI). »
L’événement portait sur des allégations de violations des droits humains et sur le déni de justice dans l’l’État de Jammu-et-Cachemire.
Amnesty International travaille de manière approfondie sur les violations des droits humains au Pakistan, notamment sur les disparitions forcées et les homicides illégaux de militants politiques au Baloutchistan, les violations imputées aux forces de sécurité dans les zones tribales sous administration fédérale, et les violences infligées à des journalistes par des groupes parmi lesquels l’ISI.
6) « Quand des militants d’ABVP ont essayé de mettre fin à l’attaque, des gens ont tenté de les agresser. »
Aucun employé d’Amnesty International Inde n’a pris part à une quelconque forme d’agression envers qui que ce soit.
Vers la fin de notre événement, certaines des personnes ayant participé ont lancé des slogans, dont certains étaient des appels à la liberté (« Azaadi »). Amnesty International Inde a pour principe de ne pas prendre position pour ou contre les demandes d’autodétermination.
Cependant, Amnesty International Inde estime que le droit à la liberté d’expression comprend le droit de militer pacifiquement en faveur de solutions politiques.
Amnesty International Inde avait convié la police de Bangalore à ce rassemblement, dans l’intérêt de la sécurité des familles invitées et des autres personnes présentes. Nous avons transmis nos vidéos de l’événement à la police.
La Cour suprême indienne a estimé à plusieurs occasions, notamment dans le cas Kedar Nath Singh contre l’État du Bihar, que l’expression ne constituait sédition que si elle impliquait une incitation à la violence ou aux troubles à l’ordre public. La Cour a souligné que : « Toute critique de mesures prises par les autorités ou tout commentaire sur l’action gouvernementale, même s’ils sont exprimés en termes forts, resteraient dans des limites raisonnables et seraient conformes au droit fondamental à la liberté de parole et d’expression. »
Dans l’affaire Shreya Singhal contre l’État indien, la Cour suprême a estimé : « Une simple discussion, voire un plaidoyer en faveur d’une cause particulière, toute impopulaire qu’elle soit, tombe sous le coup [du droit à la liberté d’expression]. » Elle a ajouté que ce droit ne peut être restreint que « lorsque ces discussions ou plaidoyers atteignent le niveau de l’incitation ».