Déclaration publique
ÉFAI
14 juillet 2009
Le Parlement lituanien, le Seimas, a voté l’adoption ce mardi 14 juillet 2009 de la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques – sur fond de controverse. Approuvée initialement par le Seimas le 16 juin, cette loi avait fait l’objet d’un veto présidentiel le 26 juin. Pour passer outre à ce veto, il fallait la majorité des votes des 140 parlementaires. Or, 87 se sont prononcés en faveur de ce texte, 25 se sont abstenus et seulement six ont voté contre. Ce texte de loi entrera donc en vigueur le 1er mars 2010.
Amnesty International redoute que la loi ne viole le droit à la liberté d’expression et l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, énoncés dans les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Lituanie est partie.
L’article 4 de la loi recense 19 catégories d’information considérées comme ayant « un effet préjudiciable sur le développement des mineurs » et interdites dans les écoles, les lieux publics et les médias, lorsqu’elles sont susceptibles d’être vues par des enfants. L’alinéa 13 de l’article 4 interdit toute « information qui incite aux relations homosexuelles, bisexuelles et polygames ».
Dans une note explicative associée à ce texte de loi, il est précisé que « la propagation d’une orientation sexuelle non traditionnelle et l’exposition à une information présentant sous un jour positif les relations homosexuelles pourraient avoir des conséquences négatives sur le développement physique, mental et surtout moral des mineurs ».
La loi place l’information publique sur l’homosexualité et la bisexualité sur le même plan que la représentation de la violence physique ou psychologique et la diffusion d’images montrant des cadavres ou des corps mutilés. Sont également interdits les documents qui « incitent à parier, encouragent et invitent à participer à des jeux de hasard, à des loteries et à d’autres jeux impliquant des gains faciles », qui « montrent une séance d’hypnose » ou « font la promotion d’une mauvaise alimentation ou de comportements passifs en matière d’hygiène et d’activité physique ».
Amnesty International craint vivement que cette loi n’institutionnalise l’homophobie et ne soit utilisée pour interdire toute discussion légitime sur l’homosexualité, entraver le travail des défenseurs des droits humains, stigmatiser encore davantage les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et leur porter préjudice.
Loin de protéger les enfants, cette loi prive les jeunes de leur droit à la liberté d’expression et de l’accès à l’information, et risque d’isoler les enfants déjà les plus exposés aux violences à l’école ou au sein de leur famille.
Amnesty International demande au gouvernement lituanien de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits humains et d’abroger la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques. Elle engage le gouvernement lituanien :
– à veiller à ce que toutes les personnes en Lituanie, y compris les enfants, puissent exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression, qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations ;
– à interdire toute discrimination et à garantir à toutes les personnes une protection égale et effective contre la discrimination, notamment celle fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;
– à fournir des informations adéquates et non discriminatoires et à soutenir les jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.