Index AI : IOR 30/012/2005
Amnesty International et Anti-Slavery International appellent les 46 États membres du Conseil de l’Europe à se déclarer sans délai Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Cette Convention sera ouverte à la signature à l’occasion du troisième sommet des chefs d’États et de gouvernements du Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie, en Pologne. Elle a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 3 mai 2005.
« Cette Convention est une mesure importante pour la protection des droits des personnes victimes de la traite. C’est le premier traité international spécifiquement élaboré en vue d’une définition de normes minimales de protection pour les victimes de la traite. En adoptant cette Convention, le Conseil de l’Europe reconnaît officiellement la nécessité pour les gouvernements de fournir protection et soutien à toutes les personnes victimes de la traite », a déclaré Mary Cunneen, directrice de l’organisation Anti-Slavery International.
« Comme le reconnaît la nouvelle Convention, la traite des êtres humains est une violation des droits fondamentaux des personnes et une insulte à l’intégrité et à la dignité humaine. La Convention exige des États sur le point de devenir Parties qu’ils prennent des mesures, individuellement et collectivement, pour mettre un terme à la traite d’êtres humains, qu’ils poursuivent en justice les responsables de tels actes et adoptent des mesures visant à protéger et faire respecter les droits des personnes victimes de la traite », a déclaré Jill Heine, conseiller juridique auprès d’Amnesty International.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains élargit la définition de la traite, énoncée dans le Protocole de Palerme, afin d’inclure expressément la traite interne (à l’intérieur des États) et la traite qui n’est pas nécessairement le fait de groupes criminels organisés. Elle fournit un cadre pour une meilleure protection des personnes victimes de la traite en exigeant notamment des Parties à la Convention qu’elles prennent un certain nombre de mesures, notamment :
– qu’elles agissent pour prévenir la traite d’êtres humains et poursuivent en justice les responsables de tels actes ;
– qu’elles adoptent des procédures visant à permettre l’identification des victimes de la traite en veillant à ce que cette tâche essentielle incombe à des personnes formées et qualifiées ;
– qu’elles veillent à ce que des personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont des victimes de la traite ne soient pas déplacées contre leur gré tant que le processus d’identification n’aura pas été achevé et qu’assistance et protection ne leur auront pas été proposées ;
– qu’elles fournissent assistance et protection à toutes les personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont des victimes de la traite, sous forme d’un hébergement convenable et sûr, d’une assistance psychologique et médicale d’urgence, de services de traduction et d’interprétation, d’une information sur leurs droits - notamment le droit à réparation ; cette assistance ne doit pas être subordonnée à la volonté des victimes de coopérer aux enquêtes criminelles ou aux poursuites engagées contre les auteurs de la traite ;
– qu’elles accordent aux victimes de la traite une autorisation de séjour dans le pays de leur découverte d’une durée suffisante (de trente jours minimum) pour leur permettre de se rétablir, d’échapper à l’influence des trafiquants, de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant leur avenir et, dans certains cas (lorsque leur situation personnelle le nécessite ou lorsque leur présence est requise pour les besoins de l’enquête) qu’elle leur accordent un permis de séjour renouvelable ;
– qu’elles veillent à ce que le rapatriement de victimes de la traite se fasse en tenant compte de leurs droits, de leur sécurité et de leur dignité ;
– qu’elles veillent à ce que les victimes de la traite puissent demander réparation et recevoir des indemnités pour les atteintes aux droits humains qu’elles ont subies.
La Convention créé un organe d’experts indépendants chargés de veiller à l’application de la Convention par les États parties.
Amnesty International et l’organisation Anti-Slavery International considèrent que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constitue une base solide pour des actions collectives ou individuelles des États pour combattre la traite et faire respecter et protéger les droits des victimes de la traite. Les deux organisations appellent donc les 46 États du Conseil de l’Europe à devenir Parties à ce traité.
Complément d’information
La Convention européenne contre la traite des êtres humains est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe mais également à la signature de la Communauté européenne et des États non membres du Conseil de l’Europe (le Canada, les États-Unis, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège, qui ont participé à son élaboration.
Lorsque la Convention entrera en vigueur (après dix ratifications), le Conseil de l’Europe pourra inviter d’autres États non-membres à devenir Parties à la Convention.
Amnesty International et Anti-Slavery International, ainsi que de nombreuses autres organisations non-gouvernementales (ONGs) nationales et internationales ont fait campagne en faveur d’une meilleure protection des droits des victimes de la traite, y compris pendant les négociations qui ont abouti à cette Convention. Entre autres choses, elles ont soumises en novembre 2004 au Comité des ministres du Conseil de l’Europe une déclaration conjointe des ONG, signée par plus de 170 organisations non-gouvernementales de plus de trente pays.
(Le texte de la déclaration conjointe des ONG figure en annexe 2 du document Conseil de l’Europe - Recommandations visant à renforcer le projet de Convention du Conseil de l’Europe (version de décembre 2004) (Index AI : IOR 61/001/2005 http://web.amnesty.org/library/index/fraior610012005
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Jill Heine, conseiller juridique, au +44 (0) 207 413 5886
ou Beth Herzfeldon, attachée de presse d’Anti-Slavery International, au +44 (0) 20 7501 8934,
courriel b.herzfeld@antislavery.org