Qu’est-ce que la peine de mort ?
L’article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d’une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable.
Elle est prévue par le code pénal de l’Etat qui l’applique.
"Il ne faut pas confondre peine de mort et exécution sommaire ou extrajudiciaire. L’exécution extrajudiciaire consiste à priver arbitrairement une personne de sa vie, en l’absence de tout jugement d’un tribunal compétent, indépendant ou de tout recours. Elle est strictement interdite par le Droit International, en période de paix comme en situation de conflit. Un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies est chargé de suivre la question des exécutions sommaires . "
Réf : dictionnaire pratique du droit humanitaire de Mme F. Bouchet-Saulnier)
Amnesty International s’oppose tant à la peine de mort qu’aux exécutions extrajudiciaires.
Toujours d’après l’article 6-2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques , la peine capitale peut être appliquée par les États pour " les crimes les plus graves ". Mais il revient aux États de définir leur propre notion de " crimes les plus graves ".
Les deux exemples suivants vous donneront une idée sur les motifs d’exécution dans certains pays :
En Chine des personnes peuvent être exécutées pour :
Meurtre
Tentative de meurtre
Vol qualifié
Coups et blessures
Vandalisme
Sabotage contre-révolutionnaire
Corruption
Escroquerie
Viol
Fraude fiscale
Prostitution
Chantage
En Arabie Saoudite, tout acte considéré par le gouvernement et les tribunaux comme représentant la " corruption sur terre " est un crime grave :
adultère
fornication
sodomie
sorcellerie
apostasie
Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.
Qui exécute-t-on ?
Dans l’immense majorité des cas, ce sont des opposants politiques, des personnes appartenant à des minorités, tant ethniques que religieuses. Grâce à la peine de mort, les États disposent d’un moyen radical pour se débarrasser de leurs dissidents. Au besoin, ils les accusent de crimes relevant du droit commun… De plus, on tue plus facilement les pauvres que les riches d’après les statistiques. Dans certains pays, on continue d’exécuter des personnes malades mentales, ou encore mineures au moment des faits, envers toutes les recommandations internationales.