La Cour pénale internationale menacée par les Etats-Unis

Seuls les Etats-Unis s’opposent activement à la nouvelle Cour pénale internationale (CPI). Cette opposition date de l’adoption du Statut de Rome, en 1998 : à l’époque, les Etats-Unis avaient été l’un des rares pays (sept) à voter contre ce texte. Il semble que cette opposition ait été essentiellement motivée par le refus de la communauté internationale d’accorder au Conseil de sécurité des Nations unies (où les Etats-Unis disposent d’un droit de veto en tant que membre permanent) le pouvoir de décider des affaires portées devant la Cour. Cette compétence revient en effet à un procureur indépendant, qui est tenu d’agir dans un cadre garantissant l’équité des procès.

Le 31 décembre 2000, Bill Clinton, alors président des Etats-Unis, a néanmoins signé le Statut de Rome, ce qui constituait une avancée en faveur de la CPI. Toutefois, la position américaine a radicalement changé depuis l’investiture de George W. Bush en 2001. Le 6 mai 2002, le gouvernement américain a pris l’initiative sans précédent de revenir sur sa signature et a lancé une campagne mondiale pour affaiblir la CPI et faire en sorte que les citoyens américains ne puissent être poursuivis par cette instance.

Amnesty International juge infondées les craintes des États-Unis de voir la CPI utilisée à des fins politiques contre des ressortissants américains, étant donné que les dispositions non négligeables du Statut de Rome relatives à l’équité des procès préviendront ce genre de situation.

Cette page contient des informations sur deux axes de la campagne américaine contre la CPI, à savoir les accord d’impunité et la résolution 1422 du Conseil de sécurité. Pour en savoir plus sur les états-Unis et la CPI, vous pouvez consulter les sites suivants : Amnesty International USA (en anglais), The American Non-Governmental Organizations Coalition for the International Criminal Court (AMICC) (en anglais), le Washington Working Group on the International Criminal Court (en anglais) ainsi que la Coalition pour la Cour pénale internationale (en français).

Les Etats-Unis tentent de passer des accords d’impunité illégaux avec d’autres pays à travers le monde. Ces accords prévoient que les citoyens américains accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ne seront pas livrés ni transférés à la CPI par les États signataires, même si celle-ci en fait la demande. Par ailleurs, les Etats-Unis et les pays en question ne seront pas tenus d’enquêter, ni d’engager de poursuites devant une instance américaine en cas de preuves suffisantes. De toute façon, il serait souvent impossible aux tribunaux américains d’instruire ces affaires, car la législation des Etats-Unis ne reconnaît pas un grand nombre des crimes visés par le Statut de Rome.

Le 1er juillet 2003, les Etats-Unis ont annoncé qu’ils retiraient leur aide militaire à 35 Etats parties au Statut de Rome ayant refusé de signer un accord d’impunité. Pour consulter la liste de ces pays, cliquez ici (en anglais).

Les Etats-Unis affirment que ces accords d’impunité sont légaux et conformes à l’article 98 du Statut de Rome. Toutefois, Amnesty International a effectué une analyse juridique qui a démontré qu’il n’en était rien et que les états passant de tels accords avec les Etats-Unis manquaient à leurs obligations internationales. Cette analyse, présentée dans le document Cour pénale internationale. La campagne américaine en vue d’obtenir l’immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (index AI : IOR 40/025/2002), est disponible en français en anglais, et en espagnol.

Les jurisconsultes de l’Union européenne (UE) sont parvenus aux mêmes conclusions. Selon eux, passer des accords tels qu’ils sont actuellement rédigés « serait contraire aux obligations des États parties à la CPI au regard du Statut ». L’UE a publié des Principes directeurs qu’Amnesty International a analysés dans Cour pénale internationale. L’Union européenne doit prendre des mesures plus efficaces afin d’empêcher ses membres de conclure des accords d’impunité avec les États-Unis (index AI : IOR 40/030/2002). Ce texte est disponible en français, en anglais, et en espagnol.

Les Etats-Unis suivent une autre stratégie, qui consiste à obtenir l’impunité des citoyens américains par le biais du Conseil de sécurité des Nations unies. Soumis à une intense pression américaine, celui-ci a adopté en juillet 2002 la résolution 1422. Ce texte vise à protéger contre toute enquête ou poursuite de la CPI les personnes qui sont ressortissantes d’Etats n’ayant pas ratifié le Statut de Rome et qui sont impliquées dans des opérations établies ou autorisées par les Nations unies. En juin 2003, le Conseil de sécurité a renouvelé cette résolution pour un an résolution 1487. Douze membres ont voté pour cette mesure, trois se sont abstenus (l’Allemagne, la France et la Syrie). De nombreux Etats avaient vivement protesté contre cette résolution et exprimé leur soutien à la CPI au cours du débat public qui avait précédé le vote.

Amnesty International a publié une analyse juridique (International Criminal Court : The unlawful attempt by the Security Council to give US citizens permanent impunity from international justice, index AI : IOR 40/006/2003), dans laquelle elle conclut que cette résolution est contraire au Statut de Rome ainsi qu’à la Charte des Nations unies. Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à ne pas la renouveler lorsqu’elle viendra à expiration le 30 juin 2004.

Le résumé de cette analyse juridique est disponible en français, en anglais, et en espagnol (Cour pénale internationale. Le Conseil de sécurité doit refuser de renouveler la résolution 1422 qui est illégale, index AI : IOR 40/008/2003).