Irak. « Du sang à la croisée des chemins »

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Légende : À Mossoul, dans le nord de l’Irak, en juillet 2003, un soldat américain pointe son arme sur un homme qui vient d’être blessé par un autre soldat parce qu’il ne s’est pas arrêté. Les forces américaines sont alors en état d’alerte dans le secteur après qu’une fusillade, la veille, eut provoqué la mort des deux fils de l’ancien président Saddam Hussein © AP Photo/Wally Santana

Remerciements

1. Introduction

Le monde se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins et les États doivent décider de l’approche à adopter pour contrôler le commerce des armes classiques, de plus en plus mondialisé. Si la pratique actuelle – qui consiste à autoriser des transferts irresponsables d’équipement militaire et de sécurité et de matériel connexe entre pays – continue d’être tolérée, des millions de personnes vont perdre la vie ou leurs moyens de subsistance et beaucoup d’autres subiront d’autres graves atteintes à leurs droits fondamentaux.
Le 6 décembre 2006, lors de l’Assemblée générale, les États membres de l’ONU se sont prononcés à une écrasante majorité pour le lancement de travaux destinés à élaborer un accord fondé sur le principe d’un traité contraignant et universel sur le commerce des armes (TCA). L’adoption de la résolution 61/89 par l’Assemblée générale, à 153 voix contre une (celle des États-Unis), constitue une étape cruciale en vue de réglementer plus efficacement le commerce international des armes. Cependant, une poignée d’États essaient actuellement de retarder le projet et d’édulcorer le contenu du champ d’application et des paramètres proposés pour le traité.
Cette synthèse présente les points-clés du rapport complet d’Amnesty International, intitulé Blood at the crossroads : Making the case for a global Arms Trade Treaty (ACT 30/011/2008). Le rapport fait une description du commerce des armes irresponsable et mal réglementé, et montre à l’aide d’exemples concrets et très parlants que ce commerce contribue à de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire dans différentes régions du monde. Il vise notamment à expliquer pourquoi il est nécessaire et urgent d’adopter un TCA et comment un tel traité pourrait sauver des vies humaines, préserver des moyens de subsistance et améliorer le respect des droits humains.
Le TCA devrait poser des obligations reflétant les engagements juridiques internationaux actuels des États, qui sont notamment les suivants :
– prévenir les menaces contre la paix et la sécurité internationales
– garantir le respect du droit international humanitaire
– coopérer en vue de respecter, protéger et concrétiser les droits humains.
Le rapport complet explique ainsi pourquoi l’utilisation d’armes classiques par les États doit être conforme aux normes internationales, en particulier à celles fixées par la Charte de l’ONU, le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains.
En guise de premier pas vers un TCA, l’Assemblée générale de l’ONU, dans sa résolution 61/89, a prié le secrétaire général des Nations unies « de solliciter les vues des États membres sur la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques, et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-deuxième session ». En 2007, au moins 98 États membres ont fait connaître leur point de vue au secrétaire général. Il est ressorti de cette consultation qu’un consensus était en train d’émerger au sujet de la nécessité d’un TCA, qui devrait être universellement équitable et objectif, refléter les obligations légales et les engagements actuels des États et s’appuyer sur la réalité des marchés en pleine mondialisation et des programmes d’assistance internationale en matière d’armes classiques.
Cette nouvelle donne a été reconnue par le Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) mis en place par le secrétaire général de l’ONU, qui s’est réuni au premier semestre 2008 : « Les experts notent que la mondialisation change la dynamique du commerce international des armes. Ils constatent que les systèmes d’armement, les équipements et leurs composants sont de plus en plus souvent fabriqués dans le cadre d’une coopération, d’une coentreprise ou d’un accord de licence, et que la plupart des États produisant des armes ont de plus en plus recours à des transferts et avancées technologiques provenant de sources extérieures plutôt que de leur propre production nationale. » [traduction non officielle]
Une très large majorité d’États (72 sur les 92 avis examinés) reconnaît qu’il est crucial d’évaluer le risque qu’un transfert soit utilisé pour commettre au moins certaines violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. En décembre 2003, les 194 États parties aux Conventions de Genève ont entrepris de faire du respect du droit international humanitaire l’un des critères fondamentaux à prendre en compte avant d’autoriser un transfert d’armes, et ils s’emploient à intégrer de tels critères dans leurs lois et politiques nationales et dans les normes régionales et internationales régissant les transferts d’armes. De plus, via leur participation à des accords régionaux et multilatéraux sur le contrôle des transferts d’armes, 118 États ont explicitement reconnu que les transferts d’armes classiques et d’armes légères devraient être refusés lorsqu’il existe un risque important que ces armes contribuent à de graves atteintes aux droits humains ou violations du droit international humanitaire.
Si ces obligations sont particulièrement importantes pour les principaux exportateurs d’armes mondiaux (dont la liste se trouve en Annexe 2 du rapport complet), elles s’appliquent à tous les États qui jouent un rôle dans les transferts d’armes classiques et de matériel connexe.

2. Exemples de transferts d’armes irresponsables

Les exemples tirés de l’actualité qui sont présentés dans le rapport complet illustrent les contextes variés dans lesquels différents types d’armes classiques sont transférés et utilisés pour commettre de graves atteintes aux droits humains, ainsi que la raison pour laquelle il faut adopter un TCA en vue de remédier à ces problèmes. Les exemples sélectionnés couvrent un large éventail de régions, de fournisseurs d’armes et de cadres institutionnels.
2.1 Colombie : les armes légères alimentent les graves atteintes aux droits humains
Le cas colombien montre en quoi le risque de détournement d’armes est un problème fondamental. Pour l’instant, il n’existe aucun instrument juridique international obligeant les États comme la Colombie et ses fournisseurs d’armes à évaluer le risque que des armes classiques soient détournées et se retrouvent entre les mains non seulement d’utilisateurs illégitimes mais aussi de forces régulières ou d’unités spécifiques responsables de graves violations des droits humains. Il n’existe pas non plus d’instrument juridique international obligeant les États à établir des normes communes et des mécanismes spécifiquement destinés à contrôler le courtage concernant les transferts d’armes classiques, ainsi que les activités qui y sont étroitement associées, comme le transport et les transactions financières.
Toutes les parties au conflit en Colombie (la guérilla, les paramilitaires et les forces de sécurité) continuent de se rendre coupables de graves atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire. Au moins 1 400 civils ont été tués dans le cadre du conflit en 2007. Des centaines de milliers de personnes sont déplacées sur le territoire colombien à cause des affrontements.
Les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et l’Armée de libération nationale (ELN), un autre groupe de guérilla, beaucoup plus petit, continuent de commettre des exactions graves et répétées et des violations du droit international humanitaire, qui prennent notamment la forme de prises d’otages et d’homicides de civils. La guérilla a tué environ 260 civils en 2007 (ce chiffre avoisinait 200 en 2006). Le différend entre les FARC et l’ELN dans le département d’Arauca s’est traduit par la mort de centaines de civils ces dernières années. Les deux groupes ont recours à des mines antipersonnel, qui entraînent de nombreuses blessures graves, notamment parmi les civils.
La démobilisation des groupes paramilitaires – qui ont bénéficié pendant des décennies du soutien de puissants intérêts économiques et politiques et de l’appui de membres des forces de sécurité – connaît de sérieux obstacles. Certains groupes paramilitaires restent actifs, souvent avec la complicité des forces de sécurité. Ils violent les droits humains sur l’ensemble du territoire, y compris dans des zones où les unités de l’armée colombienne reçoivent une aide militaire étrangère, alors que le gouvernement colombien a assuré que plus de 31 000 combattants avaient été démobilisés. Les paramilitaires ont été responsables de la mort d’au moins 300 civils en 2007 (contre 240 en 2006) ; ils ont agi soit seuls soit aux côtés des forces de sécurité. Certains groupes paramilitaires fonctionnent comme des bandes criminelles et la violence qui en résulte est en partie liée aux différends qui les opposent. Des éléments montrent que les groupes paramilitaires continuent parfois de jouer un rôle anti-insurrectionnel, en collaboration avec les forces de sécurité. Par ailleurs, plusieurs parlementaires colombiens et d’autres membres de la classe politique ou représentants de l’État entretiennent des liens avec les paramilitaires.
Les membres des forces de sécurité auraient commis au moins 330 exécutions extrajudiciaires en 2007, et 220 en 2006. Les victimes, des paysans pour la plupart, ont souvent été présentées comme des « guérilleros tués au combat », sans qu’aucune enquête sérieuse et indépendante n’ait été menée. La majorité des dossiers concernant des exécutions extrajudiciaires ont été traités par la justice militaire, alors que la Cour constitutionnelle a conclu en 1997 que les violations des droits humains impliquant les forces de sécurité étaient du ressort des tribunaux ordinaires. Généralement, les juridictions militaires classent ce genre d’affaire sans tenter réellement de mener une enquête et de demander des comptes aux responsables présumés.
La Colombie a une industrie militaire autosuffisante qui permet de produire chaque année 45 000 fusils d’assaut israéliens Galil sous licence, 30 millions de munitions de 5,56 mm et 7 500 revolvers. Elle reste toutefois extrêmement dépendante des importations. Selon les données publiées par les douanes, en 2006, la Colombie a importé pour plus de 40 millions de dollars d’équipement dans la catégorie « armes militaires ».
Les principaux fournisseurs étaient les États-Unis (26 436 462 dollars), l’Afrique du Sud (10 228 363 dollars), Israël (8 711 630 dollars) et la France (2 323 161 dollars). La Colombie a également importé d’importantes quantités d’autres types de « revolvers et pistolets ».
En France, en Afrique du Sud et aux États-Unis, la loi exige d’examiner l’impact d’un transfert d’armes sur les droits humains dans le pays destinataire, et Israël a récemment révisé sa législation sur le contrôle des exportations d’armement. Sachant que ces pays continuent de fournir des armes légères, il est difficile de dire comment ils évaluent le risque qu’un transfert d’armes contribue à des atteintes aux droits humains. Amnesty International a déjà fait valoir à de nombreuses reprises que le Département d’État, aux États-Unis, n’appliquait pas les critères fixés par le Congrès en matière de droits humains pour autoriser une aide militaire à la Colombie.
Dans ce pays, les livraisons d’armes illicites aux paramilitaires et à la guérilla entrent par les frontières des États voisins. Les armes sont essentiellement fabriquées et/ou expédiées depuis l’Europe, la Chine, la Corée du Nord, les États-Unis et l’Amérique latine selon l’ONU. Les armes légères et de petit calibre saisies à des paramilitaires et à des groupes rebelles par les autorités colombiennes entre 2005 et 2006 révèlent qu’elles ont été produites surtout au Brésil, en Bulgarie, en Allemagne, en Russie, aux États-Unis et au Vénézuéla. Les paramilitaires et la guérilla ont tenté de se procurer clandestinement de telles armes directement auprès de réseaux de courtage et de trafic d’armes internationaux fluides et mobiles, dont le rapport complet fournit plusieurs exemples. La démarche est d’autant plus aisée que, à l’heure actuelle, seuls une quarantaine d’États ont adopté des lois pour contrôler le courtage d’armes – et même dans ces États certaines lois présentent des faiblesses.
2.2 Côte d’Ivoire : un embargo tardif sur les armes
Cet exemple illustre la façon dont la communauté internationale a dû recourir à un embargo de l’ONU sur les armes à destination de la Côte d’Ivoire. Si un TCA avait été en vigueur à l’époque, avec des dispositions interdisant les transferts d’armes en cas de risque important de violation du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, un tel embargo n’aurait peut-être pas été nécessaire. Par ailleurs, en l’absence de mesures juridiques fermes et cohérentes visant à contrôler les intermédiaires comme les courtiers et les marchands privés, les transferts d’armes et les transactions connexes n’ont pas fait l’objet d’un examen préalable satisfaisant de la part de toutes les autorités nationales compétentes, ce qui a exposé la population ivoirienne à des risques supplémentaires.
En septembre 2002, à la suite d’une tentative de coup d’État, la Côte d’Ivoire a été divisée en deux dans les faits, la partie sud étant contrôlée par le gouvernement et la partie nord par un groupe d’opposition armé, le Mouvement patriotique de Côte d’Ivoire (MPCI), rebaptisé Forces nouvelles après sa fusion avec deux autres groupes d’opposition armés. Bien que les deux parties du territoire aient été très rapidement séparées par une zone tampon placée sous le contrôle de forces internationales, notamment de soldats français et de forces onusiennes de maintien de la paix, les combats se sont poursuivis jusqu’à la fin de l’année 2002 et pendant une bonne partie de l’année 2003. Une série d’accords ont été signés entre janvier 2003 et novembre 2007 pour imposer d’abord un cessez-le-feu puis mettre un terme au conflit. Les parties se sont engagées à démobiliser, désarmer et réintégrer tous les combattants, mais les tensions ont persisté.
De graves atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire (dont des détentions arbitraires, des homicides et des viols sur des femmes et des jeunes filles) ont été commises sur tout le territoire par toutes les parties au conflit. Les actes de violence sexuelle par des combattants constituent des crimes de guerre ; lorsqu’ils sont généralisés ou systématiques, ils peuvent même constituer des crimes contre l’humanité. La nature des affrontements a contraint des centaines de milliers de civils à quitter leur foyer pour trouver refuge ailleurs sur le territoire ivoirien ou dans les pays voisins. De nombreux exemples montrent que la prolifération des armes légères a nettement accentué les atteintes aux droits humains et les violations du droit international humanitaire, qui étaient déjà graves.
D’autres graves violations et exactions ont été commises, en particulier l’exécution extrajudiciaire de dizaines de civils par les forces de sécurité après le déroulement d’une manifestation interdite, en avril 2004. Par la suite, entre le 4 et le 6 novembre 2004, les forces armées ivoiriennes ont mené plusieurs attaques aériennes dans la région de Bouaké, bastion des Forces nouvelles. Ces frappes ont provoqué la mort de plusieurs civils et de neuf soldats français de la force Licorne. L’armée française a réagi en détruisant des avions appartenant aux forces armées ivoiriennes.
Le 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité de l’ONU a fini par imposer un embargo sur les armes à destination de la Côte d’Ivoire, avec des exceptions concernant les Casques bleus. Mais cet embargo est arrivé trop tard. Les parties au conflit s’étaient déjà amplement réarmées entre janvier 2003 et septembre 2003. En 2002 et avant l’embargo de l’ONU, plusieurs pays d’Europe orientale avaient livré d’importantes cargaisons d’armes au gouvernement ivoirien. Ces cargaisons contenaient des équipements lourds, provenant notamment de Biélorussie, de Bulgarie, de Roumanie et d’Ukraine, ainsi que des armes légères et de petit calibre. Le groupe d’experts de l’ONU contrôlant la mise en œuvre de l’embargo a signalé 80 livraisons d’armes légères et de petit calibre entre 2002 et 2004.
Amnesty International s’est procuré un document indiquant une liste d’armes qu’une entreprise basée au Togo, Darkwood, proposait d’obtenir pour le compte du gouvernement ivoirien. Selon les informations disponibles, Darkwood a livré à la Côte d’Ivoire certaines armes figurant sur la liste, en 2004, avant l’application de l’embargo. Des responsables de l’ONU affirment que des ressortissants étrangers sous contrat avec Darkwood assurent la maintenance du reste des avions des forces armées ivoiriennes et que Darkwood fait l’objet d’une enquête au Togo à la suite d’allégations faisant état d’activités de courtage d’armes illicites et de services de maintenance.
Amnesty International est également en possession d’un autre document, qui semble être un contrat conclu entre une entreprise immatriculée dans les Antilles néerlandaises (mais ayant une adresse administrative en Belgique) et le ministère de la Défense de la Guinée-Bissau et portant sur la fourniture d’un large éventail d’armes, dont des hélicoptères d’attaque, des véhicules blindés, des missiles et des munitions pour fusils. Le courtier, qui est identifié comme un ressortissant ivoirien proche du chef de l’État ivoirien, est recherché par la justice française pour fraude et contrefaçon. Le contrat précise que la dernière tranche du paiement doit être réglée le 21 mars 2009. Des responsables de la Guinée-Bissau continuent d’enquêter sur ce contrat.
2.3 Guatémala : une criminalité exacerbée
Tout porte à croire que l’échec de l’État à contrôler correctement la possession et l’usage d’armes à feu par la population civile est l’une des causes du fort taux de meurtres au Guatémala. Cette passivité des autorités, associée au fait que l’État ouvre rarement des enquêtes et des poursuites contre les meurtriers présumés, soulève la question de la connivence de l’État dans ces homicides et témoigne d’un grave mépris pour l’obligation de diligence raisonnable.
Comme d’autres pays d’Amérique centrale, le Guatémala connaît des taux élevés de criminalité violente, notamment de violence par arme à feu. Les autorités du pays sont critiquées parce qu’elles ne contrôlent pas la spirale de la violence et n’assurent pas la sécurité publique. Le taux de meurtres ne cesse d’augmenter, aussi bien en ce qui concerne les hommes que les femmes. Les statistiques policières indiquent qu’au total 5 781 personnes ont été tuées en 2007, 5 885 en 2006, 5 338 en 2005 et 4 346 en 2004. D’après les estimations, le Guatémala enregistre en moyenne quelque 44 homicides pour 100 000 habitants. Le Bureau du médiateur des droits humains indique que sur l’ensemble des affaires de meurtre, 80 p. cent des hommes et 69 p. cent des femmes ont été tués par arme à feu.
Cependant, les condamnations pour homicide demeurent extrêmement rares. Aucun progrès visible n’ayant été fait en vue d’améliorer la qualité des enquêtes pénales et des poursuites judiciaires pour crimes, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a reproché au Guatémala en 2006 de favoriser une culture de l’impunité pour les auteurs d’homicides. Il a par ailleurs constaté l’implication de policiers et de citoyens dans l’homicide de membres de gangs, de suspects de crimes et d’autres individus. Le vice-président du Guatémala a indiqué qu’environ un pour cent de tous les homicides débouchaient sur une condamnation pénale. En 2007, au moins 590 femmes ont été victimes de meurtre selon la police, et dans bien des cas leur corps présentait des signes de violences sexuelles et d’autres formes de torture.
Le conflit armé interne qu’a connu le Guatémala pendant trente-six ans a officiellement pris fin en 1996, avec la signature d’accords de paix par le groupe de guérilla Union révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) et le gouvernement. Plus de 200 000 personnes, pour la plupart d’origine maya, ont été tuées ou ont « disparu » durant le conflit, tandis que plus d’un million d’autres ont été déplacées de force. À la fin du conflit, le pays était inondé d’armes légères. On estime qu’il y a 1,8 million d’armes à feu au Guatémala (dont 90 p. cent non déclarées), ce qui alimente le climat de peur et la criminalité.
Le seul véritable effort qui ait été fait pour récupérer les armes remonte à 1997, lorsque la Mission d’observation des Nations unies au Guatémala a supervisé le désarmement d’unités de groupes armés, qui a permis de rassembler environ 1 500 armes et 535 000 grenades et munitions de petit calibre. Depuis, aucun effort important n’a été fait en matière de désarmement, en dehors des saisies et destructions régulières de quelques armes légères par la police. D’après les estimations, 800 000 à 1,5 million d’armes illégales sont en circulation. Beaucoup sont d’abord achetées légalement, avant d’être vendues illégalement sur le marché noir.
Malgré le niveau élevé de la violence armée et le nombre d’armes légères en circulation sur son sol, le Guatémala continue d’ignorer sa responsabilité en matière de diligence raisonnable et importe de grandes quantités d’armes légères et de munitions, essentiellement des pistolets et des revolvers. Il y a aussi un manque de transparence dans la manière dont les gouvernements rendent des comptes au sujet des types et quantités d’armes livrées au Guatémala. Cependant, les statistiques douanières disponibles révèlent que les cinq plus gros fournisseurs de « pistolets et revolvers » entre 2004 et 2006 ont été l’Allemagne, l’Argentine, la République de Corée, la République tchèque et la Slovaquie. L’utilisateur final indiqué pour chaque cargaison était par exemple un marchand d’armes à feu agréé (les civils sont autorisés à porter une arme au Guatémala), ou l’armée, les forces de sécurité ou la police. Parmi les autres fournisseurs d’armes au Guatémala, on trouve les États-Unis, Israël, l’Italie, le Mexique et la Turquie. Le Guatémala produit peu d’armes. Les Industrias Militares de Guatemala (IMG) fabriquent des munitions de 5,56 mm destinées à l’armée et à la police. Il semblerait cependant qu’une partie de ces stocks aient été volés.
Pour reconnaître la responsabilité de tous les États en matière de diligence raisonnable dans le domaine de la protection des droits humains, il faut faire figurer dans le TCA un principe obligeant les États parties à ne pas autoriser un transfert international d’armes à feu lorsqu’on sait que ces armes contribueront à entretenir un cycle de crimes violents.

2.4 Guinée : un recours excessif à la force armée contre des protestataires
Ici, grâce à l’absence d’instruments juridiquement contraignants exigeant des États qu’ils respectent pleinement le droit international relatif aux droits humains, la Guinée a pu continuer à acquérir des véhicules blindés, des armes légères, des munitions et du gaz lacrymogène sans que les États fournisseurs posent de question. De plus, les autorités guinéennes n’ont pas pris les mesures qu’exigeaient les graves fautes commises longtemps auparavant par ses forces de sécurité et qui auraient permis d’éviter les événements tragiques de 2007. Ceux-ci sont brièvement décrits ci-après.
Durant près d’une décennie, les forces de sécurité guinéennes ont réprimé les protestations en recourant à une force excessive (notamment en tirant à balles réelles sur des manifestants) qui a causé de lourdes pertes humaines. Cette répression s’est accompagnée de violations persistantes du droit à la liberté d’expression et de l’arrestation arbitraire d’opposants politiques et de personnes critiquant le président. Il en a été ainsi en décembre 1998, durant l’élection présidentielle, ainsi que lors des élections locales de juin 2000, du référendum de 2001 et des manifestations de février 2004, novembre 2005, février et juin 2006, et janvier-février 2007.
En janvier et février 2007, une vague de manifestations essentiellement pacifiques a balayé la Guinée en général et Conakry, la capitale, en particulier. Le 10 janvier, soutenus par des partis politiques d’opposition, les syndicats ont déclenché une grève générale pour protester contre la corruption, la concussion et l’« immixtion » du président dans des affaires judiciaires. Les forces de sécurité ont réprimé la grève et les mouvements de protestation organisés dans tout le pays en recourant à une force excessive et arbitraire qui a causé la mort de 130 personnes et en a blessé plus de 1 500. Le gouvernement a fait fi des normes des Nations unies, en vertu desquelles tous les responsables de l’application des lois doivent éviter d’utiliser la force pour maintenir l’ordre en cas de rassemblements illégaux mais non violents, et ne doivent recourir qu’à la force minimale nécessaire lorsqu’il s’agit de disperser des foules violentes.
D’après les informations recueillies par Amnesty International, des véhicules blindés, y compris de type sud-africain, ont été utilisés par les forces de sécurité guinéennes pour commettre des violations des droits humains lorsqu’ils ont réprimé les manifestations de janvier et février 2007 à Conakry. Les photographies prises le 20 janvier 2007 montrent que ces forces ont déployé dans la capitale divers véhicules, dont des véhicules blindés Mamba. Dans une séquence qui aurait été filmée le 22 janvier 2007 à Conakry, on les voit tirer sur manifestants pacifiques à partir de véhicules Mamba, semble-t-il, et d’autres véhicules concordant avec ceux des photographies.
En août 2003, Alvis OMC, une société sud-africaine qui était alors une filiale britannique d’Alvis et qui est désormais sous le contrôle de la britannique BAE Systems, a signé un contrat de plusieurs millions de rands (plusieurs centaines de milliers d’euros) portant sur la livraison de 10 blindés 4x4 Mamba Mk3 résistants aux mines, de l’Afrique du Sud à la Guinée. Alvis a déclaré que les véhicules blindés serviraient au contrôle frontalier en Guinée et a offert un programme de formation sur place de trois semaines. Le gouvernement sud-africain aurait dû savoir, en 2003, que s’il autorisait leur exportation, ces véhicules seraient, selon toutes probabilités, plutôt utilisés par les forces de sécurité guinéenne pour faciliter de graves violations des droits humains. En vertu de la loi nationale sur l’exportation des armes, le gouvernement sud-africain doit s’abstenir de « concourir à la répression interne » et de « transférer des armes classiques à des gouvernements qui violent ou oppriment systématiquement les droits humains ».
Pendant les troubles de 2007, d’autres violations importantes des droits humains ont été perpétrées par les forces de sécurité, qui ont notamment procédé à des douzaines d’arrestations arbitraires, commis des violences sexuelles et des pillages, et fait feu sur des enfants qui leur reprochaient d’avoir tiré sur des manifestants pacifiques. Le 22 janvier 2007, des soldats qui patrouillaient à Conakry dans leurs véhicules ont lancé une grenade lacrymogène sur l’hôpital Donka. La grenade a atterri dans la morgue. En mai 2007, une loi a été adoptée en vue d’établir une Commission nationale d’enquête indépendante chargée de « mener des investigations sur les crimes, délits et violations graves des droits de l’homme commis lors des grèves de juin 2006 et de janvier-février 2007 ». Cependant, en mai 2008, le président de la Commission a publiquement déploré le financement insuffisant du gouvernement, qui rendait cette Commission inopérationnelle.
Malgré ces violations chroniques des droits humains, la France a procuré d’importants équipements militaires et meurtriers à la Guinée, en particulier des cartouches de fusil en 2003, puis à nouveau en 2004, 2005 et 2006, pour un montant total de 6 213 611 dollars. Le Portugal a fourni pour 246 388 dollars de cartouches en 2003, 2004 et 2006, et l’Espagne, pour 105 841 dollars en 2003. La France, le Portugal et l’Espagne ont adhéré au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (1998), dont le respect se fait sur une base volontaire et en vertu duquel les États ne doivent notamment pas délivrer d’autorisation d’exportation « s’il existe un risque manifeste que le bien dont l’exportation est envisagée serve à la répression interne ». En 2005, le Sénégal a fourni du matériel entrant dans la catégorie des munitions et cartouches, tandis que la Turquie a livré des armes à feu en 2004 et 2005. Il est impossible de savoir à quel utilisateur final ces livraisons étaient destinées, car les États n’ont aucune obligation de fournir ces renseignements.
2.5 Irak : les transferts constants d’armes légères aggravent les massacres et le désespoir
En Irak, la prolifération incontrôlée, la mauvaise gestion et l’utilisation abusive flagrante d’armes provenant d’une multitude de pays ont été favorisées par l’absence de traité juridiquement contraignant exigeant des États qu’ils instaurent des dispositifs de protection responsables, efficaces et transparents lorsqu’ils envisagent le transfert d’armes classiques. Des armes et munitions ont été transférées en Irak alors lorsqu’il existait un risque important qu’elles soient utilisées à mauvais escient ou détournées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.
La facilité avec laquelle il est possible de se procurer des armes légères et l’absence d’obligation de rendre des comptes quant à leur gestion et leur mauvais usage en Irak ont notamment permis à des groupes armés de commettre des homicides motivés par l’intolérance ; aux forces armées du gouvernement irakien de recourir à la torture et à d’autres mauvais traitements et de procéder à des exécutions extrajudiciaires pour des raisons sectaires ; et à des soldats irakiens de placer en détention arbitraire des milliers de suspects, avec l’appui, depuis 2003, des forces armées américaines. Des milliers de civils, dont des femmes et des enfants, ont été tués ou estropiés et des travailleurs humanitaires ont été enlevés ; des communautés qui vivaient auparavant dans une relative harmonie ont été projetées dans un conflit ouvert depuis l’invasion militaire des États-Unis et de leurs alliés en mars 2003 et pendant l’occupation armée qui a suivi. La violence a déplacé plus de quatre millions d’Irakiens : deux millions de personnes ont fui le pays en tant que réfugiés et deux autres millions se sont installées ailleurs en Irak.
Les autorités irakiennes n’ont pas traduit en justice les auteurs des actes de violence – et les États-Unis et leurs alliés n’ont pas insisté pour qu’elles le fassent. Les soldats de la Force multinationale (FMN) sous direction américaine et des agents employés par des sociétés militaires et de sécurité privées ont également commis des atteintes aux droits humains et violé le droit international humanitaire ; certains soldats de la FMN ont fait l’objet de poursuites, y compris sous l’inculpation d’homicide, de viol ou de traitement inhumain de civils, mais les agents des sociétés militaires et de sécurité bénéficiaient de l’immunité en Irak et n’ont pas été jugés par des tribunaux civils aux États-Unis.
On estime qu’avant l’invasion du pays, en 2003, il y avait 15 millions d’armes légères et de petit calibre en Irak, pour une population d’environ 25 millions de personnes. Tous les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que la Bulgarie, la Biélorussie, la Bosnie, l’Ukraine, la Serbie et la Syrie, ont fourni des armes et du matériel connexe au gouvernement irakien, bien que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations des droits humains. Juste avant l’invasion menée par les États-Unis, le gouvernement irakien aurait apparemment distribué des armes légères et de petit calibre à plusieurs secteurs de la population irakienne. Lorsque l’Autorité provisoire de la coalition (APC), l’entité américaine chargée d’administrer l’occupation, a décidé en mai 2003 de démanteler l’armée irakienne, dont l’effectif était estimé à 400 000 personnes, la plupart des militaires sont rentrés chez eux ou se sont cachés avec leurs armes. Des bandes de criminels et des groupes armés ont également acquis des armes légères grâce aux pillages des stocks militaires et des postes de police qui ont eu lieu de 2003 à 2005. Il semblerait en outre que l’Iran ait secrètement fourni des armes légères et des munitions à certains groupes armés.
Les désertions fréquentes dans les rangs de l’armée et de la police, le soutien officiel de milices irrégulières et la menace constante des attentats des groupes armés ont amplifié le problème. Qui plus est, les forces de sécurité irakiennes sont entraînées par des officiers du MNSTC-I, qui sont essentiellement américains, dans le cadre d’un programme d’assistance au gouvernement irakien, et ce, alors que les soldats américains postés en Irak ont une piètre compréhension du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains et que les officiers auteurs de graves violations demeurent impunis.
Depuis 2003, le ministère de la Défense des États-Unis a directement financé le transfert en Irak d’au moins 800 000 armes de type soviétique et pistolets de 9 mm en provenance de plusieurs pays (détails dans le rapport complet), mais aucun chiffre exact n’a été publié quant au nombre d’armes données à l’Irak par d’autres États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Par ailleurs, le nouveau gouvernement de l’Irak, qui reçoit une aide financière des États-Unis, prévoit de se procurer au moins 262 000 armes légères aux États-Unis, en Chine et en Serbie.
Globalement, Amnesty International estime que des contrats et commandes portant sur le transfert de plus d’un million d’armes légères ont été conclus depuis 2003 ; certaines ont déjà été transférées en Irak ou le seront sous peu. L’objectif déclaré de ces contrats a été d’armer les 531 000 membres des forces militaires, de sécurité et de police irakiennes, bien que ces forces possèdent déjà de telles armes.
Malgré cet afflux et cette prolifération considérables, les porte-parole des États-Unis et de leurs alliés ont admis qu’ils ne savaient pas ce qu’étaient devenues bon nombre des armes importées avec l’aide des États-Unis, et que des stocks avaient été détournés et récupérés par des individus, des milices et des groupes armés qui commentent de graves atteintes aux droits humains, comme l’ont signalé Amnesty International et TransArms dans un rapport publié en mai 2006. La responsabilité en incombe avant tout à l’APC, au ministère de la Défense et aux forces de sécurité de l’Irak, mais aussi largement aux forces de la coalition américaine et britannique et à leurs fournisseurs, qui ont organisé les livraisons et l’entreposage (détails dans le rapport complet).
Les rapports d’inspection américains ont fait ressortir de graves erreurs au niveau des méthodes de reddition des comptes, à commencer par l’insuffisance de personnel, l’inadéquation des réseaux de distribution et la médiocrité des systèmes de tenue des documents et de collecte des données. En octobre 2006, un rapport du bureau de l’inspecteur général spécial pour la reconstruction en Irak a révélé qu’à peine 2,7 pour cent des quelques 370 000 armes d’infanterie fournies aux forces de sécurité irakiennes en vertu de contrats établis avec le gouvernement américain comportaient un numéro de série inscrit dans les registres du ministère de la Défense des États-Unis.
Dans un rapport qu’il a rendu public en mai 2008, l’inspecteur général de ce ministère a révélé que ce dernier était incapable de justifier des dépenses de plusieurs milliards de dollars faites en vertu de contrats commerciaux et de diverses autres ententes pour fournir des armes à l’Irak, à l’Afghanistan et à l’Égypte, et améliorer la sécurité dans ces pays. Amnesty International et TransArms ont découvert depuis que, de 2000 à 2007, le ministère de la Défense avait accordé 11,7 milliards de dollars, par l’intermédiaire d’environ 14 000 contrats (portant notamment sur des armes et des munitions), à une entité désignée sous la rubrique « Fournisseurs étrangers divers » située à Crystal City, près de Washington DC, au bureau 911 de l’Administration générale des services (GSA). Cette nébulosité rend impossible la transparence indispensable à un contrôle démocratique efficace. Les irrégularités des fournisseurs privés retenus par les États-Unis pour transférer des armes à l’Irak sont décrites en détail dans le rapport principal d’Amnesty International.
Amnesty International sait désormais que le ministère de la Défense des États-Unis a passé, entre 2003 et 2007, y compris à titre d’entrepreneur principal, 47 autres contrats portant sur la livraison d’armes et de munitions. Ces contrats représentent au moins 115 ordres de livraison à destination de l’Irak et une valeur totale frôlant les 217 millions de dollars US (la liste des contrats et des principales sociétés concernées figure dans le tableau 2 du rapport).
Les livraisons d’armes et de munitions aux forces de sécurité irakiennes se poursuivent. Parallèlement aux livraisons commanditées par le ministère de la Défense des États-Unis, les forces irakiennes obtiennent des armes légères et du matériel militaire de diverses sources, dont les suivantes :
Depuis peu, le gouvernement irakien achète directement des armes sur une grande échelle à la Chine, aux États-Unis et à la Serbie.
Plusieurs pays membres de l’OTAN ont donné à l’Irak du matériel militaire dont la valeur dépasse 110 millions d’euros.
De 2003 à 2006, plus de 20 pays ont vendu, aux termes de contrats commerciaux, des armes de type militaire et des munitions à des entités situées en Irak, pour un montant total de 226 millions de dollars et plus de 9 000 tonnes.
Des milliers d’armes saisies à des groupes armés et des particuliers depuis 2003 ont été de nouveau mises en circulation, puis remises à neuf et redistribuées aux forces irakiennes. Selon des représentants des États-Unis, « certaines d’entre elles (AK-47) ont plus de trente ans. Elles sont globalement indestructibles ».
2.6 Myanmar : les approvisionnements se poursuivent malgré l’usage chroniquement inapproprié des armes
Dans le cas du Myanmar, il faut noter que les livraisons d’armes se poursuivent malgré les violations graves et flagrantes des droits humains et du droit international humanitaire que commettent les forces armées de ce pays. En outre, un petit groupe d’États fournisseurs refusent, au mépris de ces violations, de tenir compte de l’opinion mondiale et de mettre un terme à ces transferts. Un TCA contenant des critères communs dérivés des principes du droit international permettrait de suspendre tous les transferts internationaux là où les armes risquent d’être utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains mais, en l’absence d’un tel traité, ces États rebelles ne sont soumis à aucune pression les obligeant à respecter les mêmes critères. Cette pression s’exercerait même s’ils n’étaient pas initialement des États parties au TCA, si ce n’est que parce qu’une grande partie du commerce international des armes dépend d’arrangements réciproques entre de nombreux pays.
Entre le 25 et le 29 septembre 2007, les forces de sécurité du Myanmar ont attaqué des manifestants pacifiques et de nombreux monastères en réaction aux troubles civils les plus importants que le pays ait connus depuis 1988. Après l’intervention initiale de la police, l’armée a rapidement pris le relais et utilisé des balles en caoutchouc et des balles réelles, du gaz lacrymogène et des grenades fumigènes. Des soldats ont aussi frappé des manifestants avec des matraques en caoutchouc ou en bois pour réprimer le mouvement de protestation, pourtant pacifique. Des milliers de personnes ont été arrêtées, plusieurs centaines blessées et au moins 31 tuées (mais le nombre réel de victimes est probablement supérieur à 100).
Les forces de sécurité du Myanmar ont réprimé le mouvement en déployant leur arsenal de camions militaires, de matraques, de gaz lacrymogène, de balles en caoutchouc, de munitions moins meurtrières, de lance-grenades, de fusils d’assaut, de carabines et de munitions pour armes légères. Au cours des dix mois qui se sont écoulés depuis, elles ont poursuivi les arrestations de protestataires et de personnes soupçonnées d’association avec eux, dont des moines, des journalistes, des défenseurs des droits humains et d’autres militants.

Des véhicules blindés de transport de troupes (VBTT), des chars, des hélicoptères et d’autres armes classiques plus lourdes sont utilisés hors des villes, en particulier dans les États dits ethniques, et peuvent être déployés en tout temps par les autorités militaires du pays pour renforcer la répression.
Le gouvernement du Myanmar et ses forces militaires, de sécurité et de police, dont l’effectif tourne autour de 400 000 personnes, commettent de graves violations des droits humains, sur lesquelles de nombreuses informations ont été réunies et que les Nations unies ont qualifiées de généralisées et systématiques. Ces atteintes aux droits humains comprennent des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture, le recours au travail forcé et le recrutement d’enfants soldats. Dans le cadre d’opérations militaires contre des civils karens dans l’est de l’État kayin, des armes ont été utilisées par la tatmadaw (nom officiel de l’armée) pour intimider, torturer et tuer des gens, ainsi que pour détruire des maisons et des récoltes, souvent dans le but d’infliger un châtiment collectif. En juin 2008, Amnesty International a décrit ces graves violations des droits humains dans l’est du Myanmar comme des crimes contre l’humanité.
Depuis 1988, la Chine fournirait l’armée du Myanmar en équipement militaire, notamment en chars d’assaut, en VBTT et en pièces d’artillerie (obusiers, armes antichars et antiaériennes, fusils et autres armes à feu, pièces d’armes et accessoires, etc.). Les autorités chinoises n’ont généralement pas déclaré ces transferts aux Nations unies. Le gouvernement du Myanmar aurait ainsi pu acheter divers matériels militaires et obtenir de la formation aux termes d’un contrat d’un milliard de dollars US conclu avec la Chine. Depuis 1998, au moins 14 avions légers d’attaque au sol K-8, mis au point conjointement par la Chine et le Pakistan, auraient été transférés au Myanmar. Les sept premiers auraient été financés par la Chine.
Sur une photographie d’un camion de l’armée du Myanmar utilisé pour transporter des forces de sécurité durant la répression la plus récente, on voit le logo distinctif d’une société chinoise, la First Automobile Works (FAW), sur la bavette du pneu arrière. Depuis le 6 décembre 2007, 450 camions FAW seraient arrivés à la frontière entre la Chine et le Myanmar à Juili et Jehong. Des témoins ont rapporté à Amnesty International que le 27 septembre 2007, devant l’école secondaire Tamwe de Yangon, des camions militaires ont avancé sur la foule en tuant au moins trois personnes. Une société chinoise aurait vendu 400 camions militaires au gouvernement du Myanmar en 2005. De 1988 à 1995, la Chine aurait fourni autour d’un millier de véhicules aux forces de sécurité du Myanmar.
La Russie a exporté 100 systèmes d’artillerie de gros calibre au Myanmar en 2006, ainsi que dix avions de combat en 2002 et quatre en 2001. La société russe d’avions militaires MIG avait un bureau de représentation au Myanmar en octobre 2006.
En 2006, la Serbie a déclaré pour 8 377 800 dollars US d’exportations destinées à des membres de l’armée au Myanmar, dont des obusiers, des services intégrés et des canons automoteurs. De plus, la Serbie-et-Monténégro a fourni au pays pour 5 672 349 dollars d’« armes militaires » en 2005, et pour 1 260 000 dollars en 2004 – dont 36 systèmes d’artillerie de gros calibre.
La société d’armement UkrpetsExport, propriété de l’État ukrainien, a annoncé en avril 2004 la conclusion d’un contrat de dix ans portant sur la livraison de 1 000 VBTT devant être assemblés au Myanmar dans le cadre d’une entente dont la valeur tournait apparemment autour de 500 millions de dollars. En 2003, l’Ukraine a exporté 10 véhicules blindés de combat BTR-3U et 10 missiles R-17 au Myanmar.
En janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères indien a promis de donner une « réponse favorable » à toute demande de matériel militaire présentée par le Myanmar. En avril 2007, les forces de sécurité des deux pays auraient mené des opérations militaires conjointes contre des groupes rebelles le long des 1 643 km de la frontière. Cette coopération militaire était liée à une offre du gouvernement indien portant sur la fourniture de matériel militaire, tel que des chars, des avions, des pièces d’artillerie, des radars, des armes légères et des hélicoptères légers de pointe. En 2007, Amnesty International, Saferworld et d’autres organisations non gouvernementales ont exprimé en détail leurs inquiétudes concernant le transfert potentiel au Myanmar d’hélicoptères d’attaque fabriqués en Inde, qui contiennent fort probablement des composantes, des technologies et des munitions provenant de l’Union européenne et des États-Unis. Les porte-parole de l’Union ont répondu que le gouvernement indien leur a depuis donné l’assurance que ce transfert n’aurait pas lieu.
En 1998, Singapour aurait fourni au Myanmar une usine spécialement construite pour fabriquer des fusils d’assaut et des munitions. Une photographie prise durant la répression de septembre 2007 a permis à Amnesty International de repérer un lance-grenades visuellement identique au modèle initialement conçu et produit par une société singapourienne.
En réaction à la dernière répression brutale, Amnesty International a demandé l’instauration d’un embargo mondial sur les armes à destination du Myanmar. Cependant, la Chine et la Russie ont fait achopper les efforts entrepris par le Conseil de sécurité en ce sens. L’Union européenne et les États-Unis, qui avaient imposé des embargos sur les armes à destination du Myanmar en 1988 et 1993, respectivement, n’ont pu qu’appliquer ou durcir, seuls ou avec leurs alliés, leurs propres embargos et sanctions.
2.7 Somalie : l’afflux constant d’armes exacerbe la situation déjà catastrophique des droits humains
Le cas de la Somalie illustre clairement que les problèmes chroniques causés par l’afflux d’armes en Somalie ne peuvent pas être vraiment réglés dans le cadre classique d’un embargo sur les armes décidé par les Nations unies, car un nombre bien trop élevé d’États qui exportent des armes et s’occupent de leur transbordement à destination de la Somalie ne disposent pas de systèmes nationaux adéquats de contrôle des armes. Tant qu’un TCA efficace ne sera pas mis en application par une majorité d’États, les trafiquants d’armes ne pourront que trop facilement exploiter les failles des lois, règles et procédures administratives nationales, avec des conséquences tragiques.
Depuis le renversement du régime de Mohamed Siyad Barré, en 1991, après vingt et un ans de règne, le pays est déchiré par une guerre civile alimentée par les rivalités entre clans, la concurrence des différents groupes pour les maigres ressources du pays et la criminalité, ce qui se traduit par des atteintes massives aux droits humains et par des violations du droit international humanitaire. À l’issue de 13 conférences de paix sans résultats, un gouvernement fédéral de transition (GFT) a été formé en octobre 2004. Plusieurs groupes d’opposition armés, dont les vestiges de l’Union des Tribunaux islamiques et diverses factions des milices « Shabab » (jeunes) composées d’anciens jeunes combattants de l’Union des Tribunaux islamiques, ont refusé de l’accepter. Plus de 600 000 civils somaliens ont été déplacés de Mogadiscio et de ses environs, et on estime à 335 000 le nombre de ceux qui ont fui la Somalie en 2007 malgré les obstacles considérables qu’ils ont rencontrés sur leur route (vols, viols, fusillades, etc.).
L’Union des Tribunaux islamiques, issue des nombreuses cours de justice islamiques de Mogadiscio et de ses environs et qui sera rebaptisée par la suite Conseil des Tribunaux islamiques, est apparue sur le devant de la scène politique en 2006. Après quelques mois de combats contre l’Alliance pour la restauration de la paix et contre le terrorisme, une organisation qui aurait bénéficié d’un soutien clandestin des États-Unis, les combattants des Tribunaux islamiques ont pris le contrôle de la capitale. Des centaines de civils ont été tués pendant les combats. Fin 2006, l’Union des Tribunaux islamiques a progressivement étendu son autorité à une bonne partie du sud et du centre de la Somalie, face à un GFT retranché à Baidoa qui bénéficiait du soutien des troupes éthiopiennes et de milices.
La Ligue des États arabes a soutenu, en vain, diverses initiatives visant à parvenir à une réconciliation et à un partage du pouvoir entre le GFT et les Tribunaux islamiques. En décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé la création et le déploiement d’une Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). L’Ouganda et le Burundi ont également fourni quelques troupes, mais l’AMISOM n’est pas mandatée pour protéger les civils de Somalie, et elle n’en a pas les moyens.
Après les attaques lancées par l’Union des Tribunaux islamiques autour de Baidoa, l’armée éthiopienne a riposté, en liaison avec le GFT et à sa demande, avec l’intention de chasser du pouvoir les Tribunaux islamiques. Fin décembre 2006, ces derniers étaient en déroute, face à l’offensive d’un GFT porté par l’avancée de l’armée éthiopienne. Un certain nombre de chefs et de combattants des Tribunaux se sont alors repliés au sud de Mogadiscio, tandis que les autres se dissolvaient dans la population de la capitale. La situation en Somalie dans le domaine humanitaire et des droits humains ne fait qu’empirer.
Des quantités d’armes ont continué d’entrer en Somalie. L’inadéquation des systèmes de contrôle des armes, en particulier dans la région, et les marchés locaux des armes, florissants et contrôlés par des seigneurs de la guerre et des fonctionnaires corrompus, ont nui à l’efficacité de l’embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité en 1992. Ce n’est que dix ans plus tard, en 2002, que le Conseil de sécurité a mis sur pied une équipe de trois experts chargée d’étudier les violations de l’embargo pendant une période de six mois. Cette « équipe » ainsi que le « groupe d’experts » et le « groupe de contrôle » formés par la suite ont décrit ces violations dans 10 rapports publiés d’août 2004 à avril 2008, mais le Conseil de sécurité a pris peu de mesures pour véritablement prévenir de telles transgressions.
Le Groupe de contrôle a décrit, dans son rapport de novembre 2006, le rôle déterminant de l’Éthiopie et de l’Érythrée dans l’armement des milices somaliennes. L’Érythrée a été accusée d’avoir fourni 2 000 soldats et des armes aux Tribunaux islamiques, dont des missiles sol-air portatifs. Le Groupe de contrôle a dénoncé la livraison d’armes aux Tribunaux islamiques à l’aide d’un avion de transport Iliouchine 76 (indicatif d’appel LFT 1221) le 26 juillet 2006. Trois autres transports d’armes aériens vers Mogadiscio ont suivi : deux le 28 juillet 2006 et un le 7 août 2006. Selon le Groupe de contrôle des Nations unies, le vol du 7 août 2006 aurait été effectué par une société érythréenne baptisée Eriko Enterprises, sous l’« indicatif de vol » LFT 3756. Or, l’indicatif LFT de l’Organisation de l’aviation civile internationale appartenait à la compagnie aérienne sud-africaine Aerolift enregistrée dans les Îles vierges britanniques, dont le siège se situait à Johannesburg. Le directeur général a dit à une personne effectuant des recherches pour Amnesty International qu’il avait été amené par l’armée érythréenne, sous de faux prétextes, à autoriser que son avion soit utilisé pour au moins trois livraisons clandestines d’armes et de munitions aux Tribunaux islamiques, à partir de Massawa.
Lorsque le gouvernement éthiopien a déployé 6 000 soldats, en liaison avec le GFT et à sa demande, avec l’intention de chasser du pouvoir les Tribunaux islamiques en Somalie, il a importé des quantités considérables de matériel militaire. Avec le soutien des États-Unis, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 1744 du 21 février 2007 prévoyant des exemptions à l’embargo sur les armes pour l’AMISOM, ainsi que pour les armes et l’assistance technique offertes « à seule fin d’aider à la mise en place d’institutions de sécurité » en Somalie.
L’Éthiopie avait auparavant importé des armes lourdes, telles que des chars et d’autres véhicules blindés, provenant de la Russie (pour 12 millions de dollars) et de la Chine (3 millions de dollars) en 2006, ainsi que de la Corée du Nord (3 millions de dollars) et de la République tchèque (1 million de dollars) en 2005. L’Éthiopie s’est également procuré d’autres types d’armements militaires en Chine (11,5 millions de dollars) en 2006 et en Israël (1,2 million de dollars) en 2005. De plus, en 2005 et 2006, l’Éthiopie a acquis un large éventail d’armes légères et de petits calibres, ainsi que de pièces, principalement auprès de la Corée du Nord, de la Chine et de la Russie. Le gouvernement éthiopien a admis que la Corée du Nord avait livré des pièces détachées pour machines et matériel de construction mécanique et des matières premières à l’Éthiopie le 22 janvier 2007 en vue de la fabrication de munitions pour armes légères.
Malgré cet appui, confronté à l’opposition armée croissante d’éléments fidèles aux Tribunaux islamiques, le gouvernement fédéral de transition n’a pas été en mesure d’établir son autorité sur la capitale et d’y garantir la sécurité, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour la population. Par exemple, au cours des quatre jours de combat de la fin mars et du début avril 2007, 400 civils ont été tués par les tirs aveugles des forces éthiopiennes qui utilisaient des chars, des hélicoptères de combat et de l’artillerie, ou par les ripostes des opposants armés de lance-roquettes et de mitraillettes. Des avions américains et éthiopiens ont bombardé les forces des Tribunaux islamiques en fuite dans le sud-ouest de la Somalie à deux reprises début 2007 et auraient tué quelque 70 personnes appartenant toutes à la population civile. Dans l’intervalle, des groupes rebelles auraient posé en bordure de routes des engins explosifs et des mines en ciblant des représentants du gouvernement, des soldats et des Éthiopiens. Le Groupe de contrôle des Nations unies a affirmé que les forces éthiopiennes avaient utilisé des bombes au phosphore blanc, y compris à Mogadiscio en avril 2007.
En avril 2008, le Groupe de contrôle des Nations unies a décrit comment les groupes d’opposition armés avaient implanté des bases dans toute la Somalie depuis octobre 2007 et recevaient régulièrement, à différents endroits, des armes acheminées par la mer. Il a conclu que « les armes fournies à toutes les parties au conflit somalien provenaient d’États déjà cités comme fournisseurs d’armes dans des rapports antérieurs, à savoir l’Érythrée, le Yémen et l’Éthiopie. Toutefois, ajoute-t-il dans son rapport, des itinéraires moins repérables sont empruntés et les armes sont introduites en Somalie à l’aide de bateaux plus petits mais plus nombreux ou via des localités reculées le long des frontières terrestres du pays ». Le Somaliland, la côte du Puntland et les zones du centre et du sud de la Somalie ont été utilisés pour l’importation illégale d’armes et ont été la scène d’actes de piraterie de plus en plus nombreux.
Selon le Groupe de travail, des armes entrées illégalement dans le pays sont parvenues entre les mains de parties au conflit en passant par sept différents marchés d’armes. Des membres du GFT s’approvisionnent en armes sur le marché de Mogadiscio. Le Groupe de travail a appris « que des responsables de haut rang des services de sécurité gouvernementaux ainsi que des officiers de l’armée éthiopienne et des officiers ougandais de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) avaient eux aussi vendu des armes ». Selon des marchands d’armes interrogés par les observateurs des Nations unies, les armes en vente provenaient des stocks de l’armée ou avaient été saisies lors d’affrontements avec les rebelles, et ce sont des commandants des forces éthiopiennes et du GFT qui sont les plus gros fournisseurs de munitions, qu’ils se procurent en détournant des caisses et en les déclarant officiellement « consommées au combat ». Par ailleurs, il a été signalé que la police somalienne, qui compte de nombreux anciens miliciens dans ses rangs, « a acheté des armes au Yémen sans avoir demandé une dérogation au Comité [des sanctions des Nations unies], violant ainsi l’embargo » et que l’on trouve « également des chefs de la police parmi les acheteurs et les vendeurs d’armes des marchés de Mogadiscio ».
2.8 Soudan et Tchad : les livraisons d’armes alimentent les attaques au Darfour
Ce cas montre pourquoi l’application d’un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, comme celui qui vise les parties au conflit au Darfour, ne devrait pas dépendre des assurances ou certificats du gouvernement bénéficiaire au sujet de l’utilisation finale des transferts militaires. La communauté internationale doit admettre, à cet effet, qu’il est indispensable que les États membres disposent de lois et règlements cohérents, ainsi que de services administratifs et d’application des lois véritablement aptes à contrôler les transferts internationaux d’armes et de matériel connexe, ainsi que les programmes d’assistance militaire. Or, dans la plupart des cas, l’absence d’un TCA efficace rend ces systèmes impuissants.
Environ 280 000 personnes ont été déplacées au cours de l’année 2007 à cause des attaques directes aveugles contre les civils et des graves violations des droits humains qui continuent d’être commises au Darfour, en particulier par les forces gouvernementales soudanaises et les groupes paramilitaires. Au début de 2008, le nombre total des personnes déplacées dépassait ainsi 2 387 000. Selon les estimations, plus de 200 000 personnes ont été tuées au Darfour depuis le début du conflit, en 2003.
Après la signature, en mai 2006, de l’Accord de paix sur le Darfour qui contenait des promesses de désarmement des fameuses milices janjawids du gouvernement soudanais, ce dernier a tout simplement incorporé les groupes qui formaient auparavant ces milices aux Forces de défense populaire (FDP), aux Services de renseignement aux frontières, à la police des frontières ou à la police nomade, en leur remettant de nouvelles armes de petit calibre, des uniformes et des véhicules 4x4. Dans l’intervalle, des factions de l’Armée de libération du Soudan (ALS) et du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) ont pris part à un processus de fragmentation, de sorte que début 2008 il existait au Darfour une multitude de groupes d’opposition armés de plus en plus divisés selon des clivages ethniques.
Au début de l’année 2008, une série d’attaques, dont certaines ont visé des civils, a aggravé la situation humanitaire et des droits humains déjà dramatique dans plusieurs zones du Darfour. Le 7 janvier 2008, des soldats de la paix de l’opération hybride Union africaine-ONU au Darfour (MINUAD) qui accompagnaient un convoi d’approvisionnement ont été attaqués par les forces armées soudanaises huit jours après leur arrivée, en violation flagrante du droit international humanitaire. Une semaine plus tard, un avion militaire utilitaire soudanais de type Antonov a bombardé deux villages près d’El Geneina.
À la fin du mois de janvier 2008, des groupes d’opposition armés tchadiens ont lancé une attaque contre N’Djamena, la capitale du Tchad, et brièvement pris le contrôle de plusieurs zones de la ville les 2 et 3 février. Les autorités soudanaises auraient réarmé les groupes d’opposition, de sorte qu’en mars 2008 ils ouvraient à nouveau le feu sur les colonnes de l’armée tchadienne près de la frontière entre les deux pays. En février 2008, les forces armées soudanaises et des milices ont attaqué les zones tenues par le MJE au Darfour en bombardant sans discernement des colonies à partir d’avions Antonov et d’hélicoptères de combat avant de mener des attaques au sol, au cours desquelles ils ont pillé et violé la population, en particulier à Sirba, et tiré à l’aveugle sur des civils. D’après les informations reçues, au total 115 personnes auraient été tuées durant l’opération, essentiellement parmi la population civile, femmes et enfants inclus ; environ 30 000 personnes auraient été déplacées et 12 000 réfugiés ont fui vers l’est du Tchad.
En octobre 2007, un groupe des Nations unies a publié un autre rapport faisant état de nouvelles violations multiples de l’embargo sur les armes de la part du gouvernement soudanais. Il a notamment mentionné :
– le déploiement, à Nyala, de trois avions d’attaque au sol Fantan fabriqués en Chine ;
– le déploiement au Darfour d’hélicoptères d’attaque russes Hind Mi-24 et d’un hélicoptère d’assaut et de transport Mi-8 ;
– l’utilisation de deux avions Antonov 26 peints en blanc pour bombarder certaines zones et effectuer des missions de reconnaissance militaire au Darfour, dont l’un portait l’emblème des Nations unies sur l’aile, en violation flagrante du droit international humanitaire ;
– le transport fréquent de matériel militaire lors des 409 vols d’avions-cargos de l’armée et de la police qui ont atterri au Darfour entre septembre 2006 et juillet 2007 ; six sociétés de fret y ont participé : Ababeel Aviation, AZZA Transport, Badr Airlines, Juba Air Cargo, Trans Attico et United Arabian Airlines ;
– le lancement de 66 attaques aériennes au Darfour, de septembre 2006 à juin 2007, dont des bombardements aériens par avions Antonov, des offensives par hélicoptères d’attaque Mi-24 et des missions de surveillance militaire par avion.

Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies a interdit les transferts d’armes à toutes les parties au conflit au Darfour le 29 mars 2005, il a précisé que le gouvernement du Soudan ne pouvait pas transférer de matériel militaire au Darfour sans l’approbation préalable du Comité des sanctions des Nations unies. De plus, il a interdit les activités militaires aériennes à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de la région. Bien que le gouvernement du Soudan ait violé ces dispositions à de nombreuses reprises, plusieurs États membres, à commencer par la Chine et la Russie, mais également l’Iran et l’Égypte, ont continué d’autoriser les livraisons d’armes au Soudan.
Mettant en somme en évidence une faille massive, le Comité des sanctions concernant le Soudan a admis, en décembre 2006, que l’embargo permettait aux États membres de fournir des armes et du matériel militaire au gouvernement du Soudan hors de la région du Darfour. La Chine et la Russie ont déclaré qu’elles avaient précisé au gouvernement du Soudan que les armes fournies ne devaient pas être utilisées au Darfour en violation de l’embargo, mais le gouvernement soudanais répond ouvertement qu’il enverra le matériel militaire où bon lui semblera.
En septembre 2007, le ministre de la Défense du Soudan a déclaré que les principaux fournisseurs militaires du Soudan étaient la Biélorussie, la Chine, la Corée du Nord, l’Indonésie, l’Iran, la Malaisie et la Russie, et que le Soudan avait signé récemment des accords de coopération avec la Chine et la Russie en vue de moderniser sa force aérienne. Il a précisé que le gouvernement soudanais souhaitait produire une plus large gamme de matériel militaire. Les recherches effectuées par Amnesty International révèlent que le Soudan a importé pour 17,2 millions de dollars d’armes et de munitions militaires et civiles en 2006 par l’intermédiaire d’entités commerciales, essentiellement de Chine, mais également d’Iran et d’Égypte. Ce montant n’inclut pas les transferts d’armes intergouvernementaux qui proviennent principalement de la Chine et de la Russie.
Les transferts commerciaux en provenance de la Chine ont représenté 67 pour cent des importations commerciales d’armes et de munitions du Soudan en 2006. Les armes légères et de petit calibre fabriquées en Chine sont omniprésentes ; des soldats soudanais et des milices soutenues par les forces armées du Soudan au Darfour ont été vus en possession de telles armes entre la fin 2007 et le milieu de l’année 2008. Les groupes d’opposition armés tchadiens implantés au Darfour, qui bénéficient du soutien tacite et actif du gouvernement du Soudan, utilisent aussi des armes légères et de petit calibre chinoises.
En 2006, la Chine a fourni au Soudan huit avions d’entraînement K-8 équipés d’un canon, de roquettes et de bombes pour effectuer des attaques air-sol, ainsi que des simulateurs de vol K-8 pour former les pilotes soudanais. Le Soudan a par ailleurs acquis en Chine des chasseurs Nanchang A5 « Fantan » qui ont été vus au Darfour en janvier 2007 pour la première fois et y ont été utilisés pour effectuer des attaques air-sol. Le 19 février 2008, deux Fantan ont été utilisés lors d’une attaque aérienne à Beybey, où trois grosses bombes ont été lâchées sur une colonie, tuant huit civils, dont des enfants, et en blessant d’autres. Des éclats d’obus sont tombés sur une large zone. Des témoins ont vu deux Fantan quitter Nyala vers l’ouest avec des bombes et revenir sans elles. Des techniciens chinois ont récemment effectué l’entretien d’avions Fantan. Des pilotes soudanais auraient reçu un entraînement en Chine pour apprendre à piloter des appareils de type Fantan.
Une société chinoise, la Dong Feng Automobile Import and Export Limited, a fourni 212 camions militaires au gouvernement soudanais en août 2005. Certains de ces avions ont été utilisés pour déployer des troupes et des milices au Darfour, en transgressant l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies, ainsi que pour faciliter des attaques au Darfour pendant lesquelles de graves violations des droits humains ont été commises. Par exemple, les soldats du gouvernement soudanais ont utilisé un camion Dong Feng, qui comportait apparemment un canon antiaérien fabriqué en Chine, lors d’une attaque lancée à Sirba le 15 décembre 2007 ; des témoins ont dit avoir vu le canon tirer sur des huttes du village et une femme a été brûlée vive tandis que deux autres ont été atrocement défigurées.
La Russie a vendu 12 hélicoptères d’attaque Mi-24 au Soudan en 2005 et signé un accord qui prévoyait la livraison d’au moins 15 hélicoptères Mi-8 en 2005 et 2006. Des appareils de ce type ont été utilisés à de multiples reprises lors d’attaques directes ou aveugles contre des civils au Darfour. En 2004, la Russie a également exporté au Soudan 12 chasseurs MiG-29, qui auraient été vus dans le ciel du Darfour cette année-là. Selon les registres d’aéroports fiables, l’un des avions Antonov du Soudan a été fourni par la Russie en septembre 2006. Le gouvernement soudanais aurait apparemment demandé à la Russie en octobre 2006 un prêt d’un milliard de dollars US pour financer l’achat de nouveaux chasseurs et hélicoptères d’attaque. En 2007, le gouvernement russe continuait à former des pilotes de la force aérienne soudanaise.
Six VBTT d’apparence neuve, qui semblaient identiques aux véhicules blindés BRDM-2 à quatre roues motrices auparavant fournis par la Biélorussie (à raison de 39 en 2003 et 21 en 2004), qui seraient d’origine russe, ont également été photographiés à Nyala, au Darfour, en mars 2007. D’autre part, la Russie et la Biélorussie ont fourni au Soudan de plus gros VBTT, de type BTR-80 et BTR-70, en 2000, 2004 et 2005.
Les groupes d’opposition armés soudanais qui commettent de graves atteintes aux droits humains au Darfour ont continué de recevoir des armes légères et de petit calibre, ainsi que des munitions, semblerait-il du Tchad, qui se sont ajoutées à celles saisies aux forces armées et aux milices soudanaises. Le rapport publié par le Groupe d’experts des Nations unies en octobre 2007 décrivait le transfert d’armes aux groupes d’opposition armés en activité au Darfour et notait le déchargement répété de stocks militaires suspects à Abéché, dans l’est du Tchad près de la frontière avec le Darfour, à partir d’un avion-cargo de type Antonov 12 faussement immatriculé au Kazakhstan (dont le numéro commençait par « UN ») sous le nom d’une compagnie qui n’existe plus.
Lorsque, en janvier 2008, le MJE avec le soutien des forces armées tchadiennes a affronté un groupe d’opposition armé tchadien au Darfour soutenu par le gouvernement soudanais, certains au Soudan ont déclaré que les forces du gouvernement tchadien utilisaient au moins un avion léger suisse Pilatus pour bombarder l’ouest du Darfour, ainsi qu’un hélicoptère militaire Mi-17 et un hélicoptère d’attaque Mi-24. Le rapport publié par le secrétaire général des Nations unies le 14 février 2008 mentionnait l’entrée au Soudan de 74 véhicules transportant des forces tchadiennes qui se sont ralliées au MJE en décembre 2007.
Des armes d’infanterie fabriquées en Israël auraient été saisies par les forces gouvernementales soudanaises à des groupes armés à El Geneina, après qu’elles eurent été vendues au Tchad par Israël. Les traces laissées par les affrontements armés qui ont eu lieu à Abéché fin novembre 2007 ont permis de constater que l’armée tchadienne utilisait un véhicule blindé israélien de type RAM 2000 équipé d’une mitrailleuse lourde et d’autres adaptateurs d’armes. Ce genre de véhicule n’a fait son apparition sur le marché qu’autour de 2004.
En septembre 2006, La Lettre du Continent a rapporté que le président du Tchad avait signé le 5 septembre de la même année, avec une société sud-africaine, un contrat portant sur 82 véhicules blindés AML-90 qui devaient être livrés avec des munitions par l’intermédiaire de la Belgique. Une photographie prise par l’Agence France-Presse le 6 décembre 2006 montre des soldats tchadiens sur des véhicules blindés, apparemment au sud du massif montagneux de Kapka, dans l’est du pays, près de la frontière avec le Soudan et la région tourmentée du Darfour. Les véhicules blindés étaient de type Eland (AML-90).
En 2006, la Serbie était le premier fournisseur commercial de cartouches du Tchad, la valeur des livraisons frôlant officiellement les 900 000 dollars US, pour 48 610 kilogrammes de cartouches. Des sociétés commerciales françaises ont également fourni des cartouches et des armes à feu au Tchad.
2.9 Ouganda : une force militaire disproportionnée et un usage abusif des armes légères
Le cas de l’Ouganda fait ressortir le besoin impérieux et urgent pour les gouvernements du Kenya et de l’Ouganda de renforcer leurs efforts, notamment en misant sur la coopération internationale, régionale et bilatérale, afin que soient véritablement mis en application le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique (avril 2004) et les Directives pour la mise en œuvre du Protocole de Nairobi qui l’accompagne [Nairobi Guidelines] (mai 2005). Cependant, le Protocole ne traite pas des armes classiques, telles que les hélicoptères d’attaque utilisés dans cet exemple, et n’a qu’une portée sous-régionale, et les critères normatifs sur les droits humains qui figurent dans les lignes directrices ministérielles n’ont pas un caractère juridiquement contraignant. Seul un TCA efficace permettrait de surmonter ces limitations.
Une vieille rivalité peu intense portant sur le bétail et les zones de pâturage qui opposait les groupes pastoraux karamojongs, en Ouganda, aux groupes turkanas et pokots au Kenya s’est transformée en affrontements violents, notamment en raison de l’afflux d’armes légères. Les vols de bétail, de plus en plus organisés, sont devenus plus meurtriers. En août 2007, le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies a indiqué que la région était « caractérisée par des problèmes chroniques de prolifération des armes à feu illégales, de vols de bétail, de pillages, d’embuscades et d’autres actes de criminalité ». La plupart des groupes pastoraux de la région sont armés jusqu’aux dents et ont été visés par de nombreuses opérations de désarmement, menées en vain, des deux côtés de la frontière entre l’Ouganda et le Kenya.
La circulation d’armes légères utilisées durant les conflits en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Soudan et en Somalie a créé un accès facile aux armes à feu dans la région. Le gouvernement ougandais a lancé en 2004 un plan d’action national pour s’attaquer à la prolifération des armes légères, mais les tentatives de désarmement entreprises par l’armée ont été caractérisées par un recours excessif à la force. Le gouvernement a réagi à ces critiques en mentionnant des cas dans lesquels des individus armés ont attaqué des civils et des soldats.
Au début de l’année 2006, les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF) ont lancé une nouvelle série d’opérations de désarmement forcé dans le Karamoja, en Ouganda. Des guerriers karamojongs auraient alors été pris en otage et maintenus en détention jusqu’à ce que des amis ou parents apportent des armes pour obtenir leur libération, les UPDF auraient forcé des civils à révéler l’emplacement d’armes cachées et des villages auraient été détruits par des attaques aériennes et des tirs d’armes légères. Quoique les Karamojongs aient été les premiers visés par les opérations des UPDF, l’armée a également pris pour cibles les groupes de pasteurs turkanas vivant au Kenya. Des informations ont été reçues sur de graves violations des droits humains commises par les UPDF contre la population civile dans le contexte d’un exercice permanent de désarmement. Le gouvernement a ouvert quatre enquêtes sur des allégations de violation des droits humains. Il mène également des discussions avec des membres de la société civile et des responsables locaux sur la question du désarmement.
Le 29 octobre 2006, selon une enquête menée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, près de 50 villageois, dont des femmes et des enfants ont été tués, de même qu’un nombre inconnu de soldats des UPDF. En novembre 2006, le Haut-Commissariat a rapporté que les UPDF avaient usé d’une force aveugle et excessive durant le processus de désarmement de Kotido (Karamoja), du 29 octobre au 15 novembre 2006. Plus récemment, les UPDF ont été accusées d’attaques au sol en juillet 2007 contre des bergers pokots qu’elles tentaient de désarmer.
En octobre 2006, des pasteurs kenyans qui faisaient paître leurs bêtes dans la région de Loteere en Ouganda (environ 40 km à l’ouest de Lokiriama, au Kenya) ont été attaqués par un hélicoptère de combat des UPDF. Des membres de la population locale ont déclaré que jusqu’à 500 personnes et environ 2 000 têtes de bétail avaient été tuées lors de l’attaque, qui a duré vingt-cinq minutes. Les UPDF ont confirmé que leur hélicoptère avait participé à l’opération, mais elles ont déclaré que l’attaque était survenue après que des guerriers turkanas eurent tiré sur l’appareil.
Un chercheur effectuant une enquête dans la région a pris des photographies de certaines munitions ramassées par les Turkanas après l’attaque et ramenées au Kenya. L’examen de ces munitions a permis de constater l’utilisation de roquettes S-8 de 80 mm fabriquées en Russie et de munitions pour canon de 23x115 mm produites à Novosibirsk en 1985, compatibles avec les hélicoptères d’attaque russes Hind Mi-24 des UPDF. Les trois hélicoptères d’attaque Mi-24PN ont été fournis aux UPDF par la société russe Rostvertol en 2004 ; ils sont équipés d’un affût de mitrailleuse fixe et adaptés aux opérations de nuit.
Ici, un traité sur le commerce des armes efficace aiderait à prévenir l’entrée d’armes légères dans la région. Il pourrait exiger des efforts réels pour que des armes lourdes, telles que les hélicoptères d’attaque, ne soient fournies qu’à condition que les forces armées de l’Ouganda reçoivent une formation plus concrète sur le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains et fassent preuve d’un respect véritable de ces droits, et pour que la coopération internationale soit encouragée à cette fin.

3. Application des normes relatives aux droits humains aux décisions sur les transferts d’armes

Aux termes du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, tous les États ont des obligations en matière de transferts d’armes classiques et de matériel connexe. De nombreux États reconnaissent ces obligations, mais il faut améliorer la rigueur et la consistance avec lesquelles elles sont respectées pour éviter les effets destructeurs décrits dans le rapport complet.
3.1 Les obligations des États et le droit international relatif aux droits humains
En vertu des articles 1 et 55, notamment, de la Charte des Nations unies, tous les États membres ont l’obligation juridique de favoriser et de promouvoir le respect universel et effectif des droits humains et des libertés fondamentales. La Charte les engage également « à agir, tant conjointement que séparément », pour promouvoir ces droits, en coopération avec l’ONU. Ces dispositions signifient que tous les États ont l’obligation positive de coopérer pour protéger et mettre en œuvre les droits humains sur leur territoire et au-delà de leurs frontières.
Depuis que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, il y a soixante ans, un certain nombre d’obligations incombant aux États en matière de droits humains ont été formulées. Il existe actuellement une bonne centaine de traités internationaux portant sur la protection des droits humains. À travers ces traités et de nombreux autres instruments, les 192 États membres de l’ONU se sont engagés à concrétiser les droits humains dans le cadre du droit international général. Ces normes doivent servir de référence pour évaluer les éventuels transferts d’armes classiques sur la base du critère des droits humains.
Il n’existe pas de hiérarchie entre les droits fondamentaux : l’utilisation d’armes classiques peut provoquer de graves violations de plusieurs droits, tels que les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, mais aussi les droits des femmes, des enfants, des minorités et des populations indigènes. Nombre de ces droits humains sont aujourd’hui entrés dans le droit international coutumier, qui s’impose à tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les traités concernés.
Outre leur obligation première de mettre en œuvre et de promouvoir les droits humains, les États sont responsables des actes de leurs agents (policiers, soldats, etc.). Ils ont aussi la responsabilité de protéger les personnes contre les atteintes commises par des acteurs privés, comme les entreprises, que ces acteurs agissent ou non sous le contrôle de l’État. Ils doivent notamment faire preuve de diligence raisonnable, par exemple en prenant des mesures pour empêcher les acteurs privés de commettre des atteintes aux droits humains qui priveraient de leurs droits fondamentaux des personnes présentes sur leur territoire ou soumises à leur souveraineté.
Un État qui procède à des transferts d’armes ou de munitions en sachant pertinemment que ces armes et munitions risquent d’être utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits humains manque de toute évidence à son obligation de veiller au respect de ce droit en général et de la Charte des Nations unies en particulier. Ce principe est énoncé dans l’article 16 des Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies sur proposition de la Commission du droit international le 12 décembre 2001.
3.2 Pertinence du droit international humanitaire et du droit international pénal
Pendant les conflits armés, les États ont des obligations spécifiques aux termes du droit international humanitaire, notamment une obligation générale d’en « respecter et […] faire respecter » les règles. Ce droit vise, entre autres, à protéger les civils et tous ceux qui ne participent pas aux hostilités (par exemple, les combattants blessés, malades ou faits prisonniers) et réglemente les conflits armés. Parmi les graves violations du droit international humanitaire figurent les « infractions graves » définies dans les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur premier Protocole additionnel, qui s’appliquent aux conflits armés internationaux.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale définit aussi d’autres violations graves du droit international humanitaire concernant les conflits internationaux et non internationaux et impliquant une responsabilité pénale pour leurs auteurs : les crimes de guerre.
Avant d’autoriser un transfert d’armes classiques, les États doivent donc évaluer dans quelle mesure le pays destinataire respecte le droit international humanitaire, et ne pas autoriser le transfert lorsqu’il existe un risque important que les armes soient utilisées pour commettre de graves violations de ce droit, comme le confirme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Par ailleurs, loin d’être supplanté par le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits humains reste valable en période de conflit armé. La Cour internationale de justice a conclu que le droit relatif aux droits humains, notamment aux droits économiques, sociaux et culturels, restait valable dans les situations relevant du droit international humanitaire.
Le droit international pénal s’applique aussi aux décisions des États sur les transferts d’armes. Tous les États ont l’obligation d’interdire la fourniture d’armes classiques à des personnes ou entités qui contribuent sciemment à des crimes internationaux ou à des tentatives de crimes internationaux. Le Statut de Rome dispose qu’il y a responsabilité pénale individuelle si une personne apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission d’un crime, y compris en fournissant les moyens permettant de le commettre. Il reconnaît quatre types de crimes internationaux : les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression.
3.3 Application du droit international relatif aux droits humains : les notions clés
Les décisions portant sur l’autorisation de transferts d’armes fondées sur les obligations internationales en matière de droits humains devraient être prises selon une « approche préventive ». Lorsque des informations crédibles et fiables laissent à penser que telle ou telle entité risque fort d’utiliser ce genre d’armes pour commettre de graves atteintes aux droits humains ou violations du droit international humanitaire, il faudrait interdire le transfert d’armes à l’entité tant que le risque n’a pas été écarté.
Cette démarche est différente de l’approche « punitive » du contrôle des armes, dans laquelle on se contente d’interdire tous les transferts d’armes vers les États considérés comme ayant « un mauvais bilan en matière de droits humains », sans plus de précisions. Or, une telle approche ne prend pas forcément en compte les besoins légitimes en équipements militaires, de sécurité et de police nécessaires à un État pour protéger sa population, dans le respect des normes internationales relatives à l’état de droit. Cette approche peut aussi limiter les possibilités de dialogue constructif entre les États exportateurs et importateurs potentiels sur les mesures préventives ou correctives qui pourraient être adoptées comme conditions préalables à tout transfert.
Le processus d’évaluation des transferts potentiels devrait intégrer les critères relatifs aux droits humains avec équité et objectivité. Il faudrait notamment :
– exiger une autorisation pour tous les transferts d’armes et toutes les transactions connexes, quel que soit le pays destinataire ;
– examiner au cas par cas chaque demande de licence ;
– obtenir des informations précises, objectives et vérifiables provenant de sources fiables et crédibles sur le type d’armes ou de matériel militaire ou de sécurité, leurs destinataires, leur utilisation probable, le trajet qui sera suivi et tous les acteurs impliqués dans le transfert ;
– utiliser des informations récentes et crédibles sur les normes relatives aux droits humains et les violations de ces droits.

Voici un aperçu des mesures complémentaires recommandées dans le rapport complet :

• Une évaluation de la manière dont l’État destinataire respecte le droit international relatif aux droits humains en ce qui concerne les droits susceptibles d’être affectés.
• Une évaluation plus spécifique de la nature de l’équipement et du matériel connexe dont le transfert est proposé, de l’utilisation et de l’utilisateur finals déclarés, de l’itinéraire prévu, des personnes participant au transfert et des risques de détournement des armes ; l’évaluation devra porter sur l’ensemble de l’équipement et du matériel connexe qui peuvent être utilisés pour faciliter des violations des droits humains et du droit international humanitaire.
• Une prise de décision fondée sur une évaluation globale de l’existence d’un « risque important » que les armes en question soient utilisées pour commettre de graves atteintes aux droits humains.

Pour déterminer si les atteintes aux droits humains sont graves, chaque situation doit être analysée objectivement au cas par cas. Il y aura lieu de faire référence aux preuves crédibles d’atteintes aux droits humains, de violations du droit international humanitaire, et à la nature de ces actes, en considérant les aspects suivants :

L’ampleur et la persistance des violations. Existe-t-il des comportements qui aboutissent à un certain type d’atteintes à ce droit ? Les violations sont-elles persistantes ou touchent-elles un grand nombre de personnes ? Les violations généralisées ou systématiques sont parmi les plus graves. Les cas isolés de violations du droit international relatif aux droits humains ne sont pas nécessairement représentatifs de l’attitude du destinataire ou de son engagement à respecter ses obligations internationales. Lorsque des éléments révèlent que le destinataire n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations et empêcher qu’elles se reproduisent, la probabilité d’un risque important augmente.

Le type et l’omniprésence des violations. Les violations ou atteintes concernent-elles un éventail important de droits humains, dont les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ? La variété et la nature fondamentale des droits bafoués permettent aussi d’évaluer la gravité globale des violations.

Le bilan passé et présent de l’utilisateur final proposé quant au respect de ses obligations relatives aux droits humains.

• Y a-t-il eu récemment des évolutions marquantes ?
• Peut-on identifier des tendances (positives ou négatives) dans l’action du gouvernement dans le domaine des droits humains, en considération de la durée de vie des armes en question ?
• Des événements prévisibles risquent-ils de créer un climat propice à une augmentation ou à la généralisation des atteintes aux droits humains ou à de graves violations du droit international humanitaire ? Pour se faire une idée, il faut s’intéresser tout particulièrement à la situation présente et à son évolution possible.

4. Conclusions et recommandations

Il est vital que tous les États membres des Nations unies saisissent l’occasion que présentent la volonté politique actuelle et le processus onusien entourant le traité sur le commerce des armes (TCA) pour régler ce grave problème international avec le réalisme et l’urgence qu’il mérite. Il appartient aux États de coopérer conformément à leurs obligations, afin de faciliter la formulation de propositions claires pour un TCA « multilatéral » qui puisse être « négocié de manière non discriminatoire et transparente », comme l’a demandé l’Assemblée générale des Nations unies, afin que la communauté internationale puisse accepter et tirer profit d’un traité universel juridiquement contraignant d’ici 2010.

Recommandations sur les paramètres du traité sur le commerce des armes

1.Incorporer au traité la Règle d’or sur les droits humains. Les États devront instaurer et accepter des normes claires à l’application objective pour déterminer s’il existe un risque important qu’un transfert international d’armes ou de munitions soit utilisé pour faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits humains – un transfert envisagé ne devrait pas être autorisé tant que le risque important de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits humains n’a pas disparu.

2.Intégrer au traité une disposition exigeant des États qu’ils empêchent la fourniture excessive d’armes dans des situations d’après-conflit lorsque des atteintes aux droits humains sont couramment commises par des agents gouvernementaux et non gouvernementaux et qu’une réforme du secteur de la sécurité a été amorcée.

3.Définir dans le traité un critère commun sur l’interdiction des transferts d’armes qui risqueraient d’être détournées et utilisées par des groupes non gouvernementaux pour mener des attaques armées au mépris du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains.

4.Intégrer dans le traité des dispositions qui permettraient aux États d’évaluer efficacement et objectivement les demandes de licence à l’aide de normes internationales bien définies pour chaque critère commun. Il faudra notamment exiger une évaluation complète du cycle de vie à long terme et des conséquences nuisibles potentielles de chaque élément à transférer pour garantir le respect de tous les critères communs. Les critères communs et les normes internationales devront refléter les principes du droit et des instruments internationaux existants, y compris en matière de droits humains, et s’inscrire dans leur ligne.

5.Inclure des mécanismes de transparence dans le traité de façon à ce que chaque État soit obligé de produire un rapport annuel public contenant des données significatives sur la gamme complète des armes classiques et de l’assistance militaire transférées à partir de son territoire ; des rapports plus fréquents devraient aussi être produits pour permettre aux parlementaires d’effectuer une surveillance régulière et permanente du commerce des armes ; chaque État devrait remettre un rapport annuel à un registre international, qui publierait ensuite un rapport annuel international complet.

6.Prévoir dans le traité des mécanismes d’observance et de vérification suffisamment robustes pour permettre le contrôle régulier des transferts et des licences et la communication des données pertinentes aux autres États. Ces données devront inclure les informations sur les licences délivrées, ainsi que sur celles qui ont été refusées, et des rapports périodiques sur les transferts effectués. Les mécanismes devront en outre permettre de mener des enquêtes sérieuses sur les actes répréhensibles présumés et prévoir des procédures pour garantir le respect des dispositions et engager des poursuites étayées par des sanctions criminelles et administratives.

7.Prévoir des programmes de coopération et d’assistance internationale, sur demande et lorsqu’il y a lieu, qui seraient ciblés en fonction de l’évaluation réaliste des besoins pour renforcer les capacités vitales de l’État et de la société civile afin de mettre en œuvre efficacement les dispositions du traité sur le commerce des armes.
Recommandations sur la portée du traité

8.Convenir d’une « liste de contrôle » commune dérivée de l’inventaire le plus complet des armes classiques et de l’assistance militaire et inclure dans le traité une disposition obligeant tous les États parties à observer rigoureusement cette liste. Les États pourraient commencer par utiliser la liste commune mise au point par les grands producteurs d’armes, comme celle de l’Arrangement de Wassenaar, qui sert de base technique pour l’élaboration d’un inventaire onusien exhaustif incluant, par exemple, l’équipement militaire, ses composants et ses munitions, les armes légères et de petit calibre, et les armes servant à assurer la sécurité intérieure.

9.Inclure dans la liste de contrôle du traité tous les éléments ayant une utilisation finale a priori militaire ou des effets potentiellement meurtriers lorsqu’ils sont utilisés lors d’opérations de sécurité ; inclure également l’ensemble du matériel, des composants et des techniques de fabrication d’armes.

10.Exiger des États qu’ils assurent un contrôle rigoureux du transfert international de nouvelles technologies en matière d’armes, d’équipement militaire et de munitions, et prévoir une procédure adaptée aux progrès technologiques qui permettrait de modifier la liste de contrôle sans qu’il soit nécessaire de modifier le traité.

11.Veiller à ce que la définition de « transfert » dans le traité soit un reflet réaliste du commerce international des armes moderne, de façon à ce qu’elle couvre tous les mouvements d’armes transfrontaliers, les changements de propriétaire et de contrôle des armes entre les États et les transactions associées à de tels transferts. La définition des formes de transfert devra être aussi vaste que possible, et inclure : les importations et exportations, définitives ou temporaires, les réexportations, le transbordement, la réexpédition, la revente, les prêts, les dons, les services et la maintenance, ainsi que toute autre forme de transfert de bien matériel, de crédit ou de compétence.

12.Inclure une disposition spécifique dans le traité afin qu’un contrôle rigoureux soit exercé sur les opérations de courtage d’armes et les activités qui lui sont étroitement liées, comme les services logistiques, financiers, techniques et de transport, selon les termes du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur la prévention du courtage illégal d’armes légères et de petit calibre.