Élections - Justice de genre et intersectionnelle

Les droits humains sont universels, indivisibles et reliés entre eux. Les droits sexuels et reproductifs ainsi que la capacité des personnes à disposer de leur corps, à exercer leur autonomie reproductive, à contrôler leur vie reproductive, y compris par un accès sûr et légal à l’avortement, et à choisir d’avoir des enfants ou pas, à quel moment et comment, sont indispensables à la pleine réalisation des autres droits humains.

Amnesty International considère que toute forme de discrimination basée sur l’identité de genre, le sexe et l’orientation sexuelle avérée ou présumée constitue une violation des droits humains. Elle appelle la Belgique à mettre en place des politiques intégrant de manière exhaustive la justice de genre, les identités de genre et les orientations sexuelles, en adoptant une approche intersectionnelle, coordonnée et transversale.

AVORTEMENT

Amnesty International soutient le droit à un accès à l’avortement pour les femmes, les filles et toutes les autres personnes susceptibles de tomber enceintes [1]. Elle estime également que chaque personne doit pouvoir accéder à des soins après un avortement et à des informations en ce domaine qui soient objectives et scientifiquement fondées, sans discrimination aucune, ni emploi de la force, de la contrainte ou de la violence.[2]

Le positionnement d’Amnesty International repose sur une approche fondée sur les normes internationales en matière de droits humains : [3] Amnesty International considère ainsi que la capacité des personnes à exercer leur autonomie reproductive, à contrôler leur vie reproductive et à choisir d’avoir des enfants ou pas, à quel moment et comment, est indispensable à la pleine réalisation des droits humains. [4]

Amnesty International plaide pour une dépénalisation totale de l’avortement en Belgique [5]. Elle demande également que les obstacles qui entravent l’accès à l’avortement [6] soient supprimés afin de permettre l’accès de toutes les personnes enceintes à des soins de santé de qualité et prodigués dans des conditions sûres, afin de garantir leurs droits et leur autonomie en matière de procréation, afin de garantir l’égalité sociale, économique et entre les genres et afin qu’une réelle équité face à l’avortement existe pour tou·tes sur le territoire national.[7]

En Belgique, le délai légal d’accès à un avortement de 12 semaines post-conception entraîne une configuration qui “a pour conséquence une dynamique quasi automatique de voyages vers les Pays-Bas à des fins abortives de femmes belges confrontées à une grossesse non désirée” [8]. Or, la nécessité d’entamer un voyage afin d’accéder à un avortement après le délai légal entraîne des coûts et obstacles [9] pouvant priver certaines personnes d’un accès aux services en la matière - et touche de manière disproportionnée les personnes issues de milieux défavorisés, précaires et/ou marginalisés. [10]

Malgré l’engagement pris par la majorité gouvernementale fédérale en 2020 “de continuer les travaux [relatifs au traitement des propositions de loi sur l’avortement pendantes à la Chambre[11]] de manière constructive pour qu’un consensus se dégage entre les partis du gouvernement”, [12]la publication en avril 2023 du rapport du comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique [13], ainsi que le soutien intersectoriel pour un assouplissement émanant de la société civile [14], aucune avancée n’a eu lieu.

Recommandations d’Amnesty International à propos de l’avortement

Amnesty International plaide pour que la Belgique :

Dépénalise totalement l’avortement en toutes circonstances, en :

• Supprimant toute sanction légale ou administrative appliquée aux personnes qui recourent à l’avortement, ainsi qu’aux praticien·nes du soin à l’avortement ; [15]
• Maintenant les sanctions reliées au délit d’entrave à un accès à l’avortement.

Veille à ce que toutes les personnes qui ont besoin d’un avortement puissent y accéder légalement et en toute sécurité, par exemple en :

• Allongeant la durée du délai légal pour accéder à un avortement sur le territoire national. Amnesty International considère que l’accès à l’avortement doit être garanti aussi tôt que possible et aussi tard que nécessaire durant la grossesse ; [16]
• Supprimant le délai d’attente de six jours inscrit dans la Loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse (Art. 2, 3°) ;
• Supprimant l’obligation légale spécifique d’informer tout·e patient·e demandant un avortement sur l’adoption et les différentes “possibilités d’accueil” de l’enfant, inscrite dans la Loi du 15 octobre 2018 (Art. 2, 2° b) ;
• Garantissant un accès égalitaire et abordable aux soins liés à l’avortement pour toute personne enceinte en Belgique, quel que soit le statut du ou de la patient·e ; [17]
• Remédiant à la pénurie actuelle de praticien·nes du soin à l’avortement, notamment en instaurant un cursus de connaissances sur l’avortement pour tou·tes les étudiant·es en médecine. [18]

Reconnaisse explicitement l’avortement en tant que soin de santé. [19]

Assure une information et communication objective, visible et à jour sur les services d’avortement en Belgique, en ;

• Centralisant les informations objectives et complètes sur l’avortement et les structures disponibles qui la pratiquent sur l’ensemble du territoire ; [20]
• Luttant contre les stéréotypes qui sont attachés à l’avortement à travers de larges campagnes de sensibilisation nationales.

Garantisse la confidentialité des procédures d’avortement et des soins connexes pour les patient·es qui le souhaitent. [21]

VIOLENCES BASÉES SUR LE GENRE

Amnesty International, dans son engagement continu pour l’éradication de toutes les violences basées sur le genre (VBG), reconnaît les avancées considérables en la matière qui ont été réalisées en Belgique lors de la dernière législature et qui dotent le pays d’un arsenal législatif et juridique conséquent.

Violences sexuelles

Étape majeure dans la lutte contre les violences sexuelles en Belgique, le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 (PAN) [22] a finalement été adopté le 26 novembre 2021. Ceci représente un pas substantiel en avant en intégrant les principales recommandations et les exigences de la Convention d’Istanbul et du Rapport alternatif sur la mise en œuvre par la Belgique de cette même Convention, notamment en matière de prise en charge interdisciplinaire des victimes au sein des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS), l’attention portée à certains groupes nécessitant une attention spécifique, comme les personnes migrantes, LGBTQIA+ et en situation de handicap, la prise en compte de la question des violences sexuelles sur le lieu de travail ou encore la lutte contre les cyberviolences de genre, notamment sexuelles.

Plus spécifiquement, les budgets fédéraux débloqués en 2020 et en 2023 [23] pour l’ouverture de nouveaux CPVS et l’extension du projet à l’entièreté du territoire belge, ainsi que la campagne nationale de sensibilisation sur les CPVS en 2023 [24] témoignent d’un engagement effectif pour une prise en charge interdisciplinaire des violences sexuelles. L’avant-projet de loi approuvé par le gouvernement fédéral visant à encadrer et baliser le fonctionnement et le financement des CPVS en 2023 [25] témoigne d’une volonté d’ancrer juridiquement ces structures.

La réforme du Code pénal sexuel en mars 2022 [26] a permis d’ancrer juridiquement des revendications portées de longue date par les organisations expertes et par la société civile belge. Amnesty International accueille particulièrement la place centrale de la notion de consentement et la décriminalisation du travail du sexe.

La création de cellules “Emergency victim assistance” ou EVA au sein des commissariats du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale permet la prise en charge spécialisée des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales par des professionnel·les formé·es depuis 2020. [27]

L’approbation du décret relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en Belgique francophone en 2023 [28] ainsi que la mise en place d’un label “EVRAS en jeunesse” de la Fédération Wallonie-Bruxelles [29] garantissent la disponibilité d’une éducation de qualité et cruciale pour tou·tes les jeunes.

Féminicides

L’approbation en juillet 2023 de la Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences [30] dote la Belgique d’un cadre législatif général très utile en matière de lutte et de prévention contre les féminicides.

Violences intrafamiliales

Diverses initiatives ont vu le jour concernant la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales, dont un projet de sensibilisation au niveau national en 2021 [31], un budget fédéral destiné à appuyer des projets pilotes locaux de lutte contre ces violences en 2022, [32] et la disponibilité de l’alarme anti-rapprochement sur l’ensemble du territoire belge en 2023. [33]

Amnesty International demande aux pouvoirs publics belges de prolonger leur soutien aux structures de prise en charge des victimes et des auteurs et autrices de violences intrafamiliales de manière pérenne.

Violences gynécologiques et obstétricales

Un soutien financier a été accordé à la prévention et à la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales en 2022 par la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (COCOF) sous la forme d’un appel à projets. [34]

Si ces avancées sont marquantes et témoignent d’une réelle volonté d’ancrer et d’appuyer la prévention et la lutte contre les VBG en Belgique, Amnesty International considère que des améliorations sont encore nécessaires, spécifiquement au niveau de la sensibilisation du public, de la formation des professionnel·les, de l’ancrage juridique et financier ainsi que de l’inclusivité des structures de prise en charge des victimes et auteurs de VBG.

Cette sensibilisation, ces prises en charge et ces formations doivent être interdisciplinaires, prendre en compte toutes les discriminations, et doivent impliquer chaque niveau de pouvoir en Belgique.

Recommandations d’Amnesty International à propos des violences basées sur le genre

En matière de violences basées sur le genre, Amnesty International plaide pour que la Belgique :

• Évalue la mise en oeuvre du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025 et, sur cette base, adopte le nouveau PAN pour la période suivante, qui détaillera des mesures concrètes et suffisamment budgétisées pour continuer de lutter contre les VBG ;
• Intègre à la formation de base prévue pour les policier·ères un module spécifique obligatoire sur les VBG ;
• Crée et rende accessible un cadastre des formations professionnalisantes concernant les VBG ;
• Garantisse des soutiens financiers structurels et pérennes pour les organisations de prise en charge des victimes et des auteurs de VBG.

Spécifiquement en matière de violences sexuelles, Amnesty International plaide pour que la Belgique :

• Crée une formation spécifique obligatoire sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles pour la police ; et rende cette formation disponible pour les professionnel·les de première ligne comme le personnel médical et psycho-social ;
• Ancre juridiquement les CPVS dans le cadre législatif belge ; et pérennise les ressources financières et humaines qui leur sont allouées ;
• Renforce l’accessibilité des CPVS dans une perspective inclusive et non discriminatoire, notamment pour les personnes en situation de handicap, de migration, d’itinérance, de dépendance, de violence, les personnes LGBTQIA+, les personnes mineures ;
• Renforce la prise en charge des victimes sur le long terme en soutenant la mise sur pied de services pluridisciplinaires ;
• Sensibilise le grand public et les groupes-cibles susmentionnés à l’existence et au fonctionnement des CPVS à travers des campagnes de communication publiques plurilingues ainsi que des sensibilisations auprès des jeunes et sur les lieux de travail ;
• Améliore la collecte et la publication des données sur les violences sexuelles ;
• Renforce la sensibilisation à l’égard de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), notamment par des moyens dédiés pour de larges campagnes de sensibilisation.

ORIENTATIONS SEXUELLES ET IDENTITÉS DE GENRE

Les droits des personnes LGBTQIA+ sont des droits humains fondamentaux. Amnesty International insiste sur la nécessité d’une approche intersectionnelle qui intègre la prévention et la prise en compte des discriminations multiples à tous les niveaux de pouvoir.

Amnesty International prend note de la seconde position de la Belgique au classement comparatif de 2023 réalisé par ILGA Europe qui illustre la situation juridique et politique des personnes LGBTI en Europe. [35] Ce positionnement est le résultat de diverses mesures et avancées de la dernière législature, notamment :

L’adoption du troisième “Plan d’action fédéral pour une Belgique LGBTQI+ friendly”, qui couvre la période 2021-2024 et contient 133 mesures visant à “adopter une approche transversale et systémique apte à déployer les moyens nécessaires pour saisir à la fois les causes et les effets des LGBTQIphobies”. [36]

Le protocole de collaboration [37] signé entre Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) en 2019 qui permet une collaboration plus effective entre ces deux institutions.

L’arrêt n°99/2019 du 19 juin 2019 de la Cour Constitutionnelle [38] qui annule l’irrévocabilité de la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance.

L’adoption du projet de loi portant sur l’interdiction de la tentative, l’incitation, l’offre et la publicité des pratiques de conversion qui découragent, suppriment ou modifient l’identité de genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne en 2023. [39]

Si la Belgique peut être considérée en tant qu’exemple en termes d’inclusivité sur la scène internationale, Amnesty International souligne plusieurs recommandations à mettre en place pour que les droits humains fondamentaux soient pleinement respectés.

Recommandations d’Amnesty International à propos des orientations sexuelles et identités de genre

En matière de droits des personnes LGBTQIA+, Amnesty International plaide pour que la Belgique :

• Permette aux personnes qui s’identifient comme transgenres ou non-binaire d’obtenir des documents officiels qui reflètent leur identité de genre, notamment en avançant sur la seconde phase de réparation de la Loi du  25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets ; [40]
• Interdise les interventions médicales forcées ou contraintes chez les mineur·es intersexes, telles que les interventions médicales effectuées sans un consentement complet, libre et éclairé, en vertu des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ; [41]
• Soutienne par des financements pérennes et structurels les structures d’accueil et refuges pour les personnes LGBTQIA+ ; [42]
• Rende légal le don de sang pour les hommes homosexuels ;
• Améliore l’accès aux soins et facilite administrativement le remboursement de ceux-ci pour les personnes transgenres et intersexuées ;
• Améliore l’enregistrement des délits de haine et discours haineux.

Spécifiquement en matière de sensibilisation et de formation, Amnesty International plaide pour que la Belgique :

• Mobilise les résultats des études commandées par le Secrétariat d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité et l’IEFH aux différentes institutions concernées afin de créer des outils de sensibilisation du grand public, et plus particulièrement à l’attention des jeunes, aux problématiques reliées aux orientations sexuelles et identités de genre en Belgique ;
• Via les pouvoirs concernés par ces compétences, assure la sensibilisation et la formation intersectionnelle des professionnel·les de différents secteurs (notamment police, santé, aide aux personnes âgées, transports, logement et emploi) ;
• Améliore la diversité au sein de la police, en soutenant le réseau de policiers LGBTQIA+ (Rainbow Cops) ;
• Continue la lutte contre la stigmatisation de la transmission du VIH.

Autres thématiques en terme de justice de genre et intersectionnelle

Identités de genre, orientations sexuelles et migrations

Les personnes victimes de discriminations basées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, et qui subissent dans leur pays d’origine des violences basées sur le genre (telles que notamment des mariages forcés, des mutilations sexuelles, des avortements forcés, des grossesses forcées ou l’utilisation du viol comme arme de guerre) doivent pouvoir bénéficier d’un visa humanitaire en Belgique, sous les conditions exceptionnelles prévues à l’article 9bis de la Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 décembre 1980. [43]

Également, ces mêmes personnes doivent pouvoir accéder à des structures d’accueil sûres et inclusives, telles que le CADAL (centre d’accueil pour demandeur·euses d’asile LGBTQIA+). [44]

Les personnes victimes de violences intrafamiliales et dont le séjour sur le territoire belge dépend d’une situation de regroupement familial doivent pouvoir préserver leur autorisation de séjour ou de résidence en cas de divorce. [45]

Genre et islamophobie

Amnesty International souhaite rappeler aux autorités belges qu’en vertu du droit international relatif aux droits humains, toute personne a droit à la liberté d’expression et à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ; ces libertés s’étendent à la manière dont les gens choisissent de se vêtir. Les États ne peuvent donc pas obliger de façon globale les femmes à s’habiller ou à ne pas s’habiller d’une certaine façon, et ils doivent protéger les femmes contre les contraintes imposées dans ce domaine par des tiers. Ni l’État ni des acteurs non étatiques ne doivent forcer les femmes à porter un foulard ou un voile, et il n’est pas non plus correct que la législation leur interdise de le porter. [46]

Les limitations légitimes aux libertés d’expression et de religion sont la préservation de la sécurité publique, de l’ordre ou de la moralité et la protection des droits des autres personnes [47]. La volonté de neutralité ne constitue pas un argument acceptable pour justifier une restriction du droit à la liberté de religion. [48]

Amnesty International invite donc la Belgique à annuler et ne pas adopter de telles lois, et demande de prendre une série de mesures pour veiller à ce que toutes les femmes puissent exercer leurs droits sans subir de coercition, de harcèlement ou de discrimination. [49]

Cyberviolences basées sur le genre

Les abus persistants que les femmes subissent sur les plateformes telles que X, Meta ou encore Tik Tok sapent leur droit de s’exprimer équitablement, librement et sans crainte. Ces abus sont intersectionnels et les femmes issues de minorités ethniques et religieuses, les lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, ainsi que les personnes non-binaires, et les femmes en situation de handicaps sont impactées de manière disproportionnée.

Amnesty International invite donc la Belgique à adopter et mettre en œuvre une législation adéquate, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales (conformément au droit et aux normes internationales en matière de droits humains) en ce qui concerne la violence et les abus contre les femmes en ligne. La Belgique doit par ailleurs investir dans des campagnes de sensibilisation du public à la violence et aux abus en ligne et dans des campagnes publiques visant à promouvoir l’égalité de genre et à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe et le genre.

[1] Amnesty International, Note explicative sur la politique d’Amnesty International relative à l’avortement et conforme aux dispositions existantes du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, 2020, www.amnesty.org/en/documents/pol30/2847/2020/en/.
[2] Ibid.
[3] Organisation mondiale de la Santé, Lignes directrices relatives aux soins en matière d’avortement., 2022, srhr.org/abortioncare/ ; Organisation mondiale de la Santé, Annexe A des lignes directrices, relative aux normes internationales en matière de droits humains concernant l’avortement, 2022, iris.who.int/bitstream/handle/10665/349317/9789240039506-eng.pdf ; Organisation mondiale de la Santé, Dossier d’information “Vers un environnement juridique et politique favorable à des soins de qualité en matière d’avortement”, 2022, www.who.int/publications/i/item/9789240062405.
[4] Notamment : “les droits à la vie, à la santé, à la vie privée, à la dignité, à la sécurité de sa personne, à l’intégrité physique et à l’autonomie individuelle, à l’égalité et à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit de ne pas être torturé ni soumis à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants” dans Amnesty International, Note explicative sur la politique d’Amnesty International relative à l’avortement et conforme aux dispositions existantes du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, p.12.
[5] Supra note 1.
[6] Tels que le délai légal obligatoire de réflexion de 6 jours, l’obligation légale spécifique d’informer tout·e patient·e demandant un avortement sur l’adoption et les différentes “possibilités d’accueil” de l’enfant, voir Cadre “Recommandations en matière d’avortement” ci-dessous.
[7] Organisation mondiale de la Santé, Vers un environnement juridique et politique favorable à des soins de qualité en matière d’avortement : dossier d’information., 2022, iris.who.int/bitstream/handle/10665/364081/9789240062405-eng.pdf ?sequence=1.
[8] Comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique, Rapport académique à la demande de la majorité “Vivaldi” au niveau fédéral, Avril 2023, vlir.be/wp-content/uploads/2023/03/Evaluatie-van-abortuswetgeving-en-praktijk_FR_versie.pdf, p137.
[9] Notamment : “des frais médicaux plus élevés, des contraintes organisationnelles comme le fait d’obtenir un temps de congé, un logement et un transport” (dans Comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique, Rapport académique à la demande de la majorité “Vivaldi” au niveau fédéral, p137), mais aussi les difficultés de communication lorsque le soin est réalisé dans une langue différente, l’impossibilité de voyager sans papiers d’identité, le fait de devoir trouver une solution de garde pour les personnes ayant des enfants, etc.
[10] Supra note 1, p85-86.
[11] Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant diverses dispositions législatives en vue d’assouplir les conditions pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Session 0/2019-1, 55ème législature, 2019,
www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=55&dossierID=0158 ; Mathieu Golinvaux, “Loi IVG : la majorité fédérale soutient un renvoi du texte en commission”, Le Soir, 26 novembre 2020. www.lesoir.be/340239/article/2020-11-26/loi-ivg-la-majorite-federale-soutient-un-renvoi-du-texte-en-commission.
[12] Accord de Gouvernement, 30 septembre 2020, www.belgium.be/sites/default/files/Accord_de_gouvernement_2020.pdf, p29.
[13] Supra note 8.
[14] Sofélia, “Sur le dos – et le ventre – des femmes : le droit à l’avortement au cœur d’un chantage politique honteux !”, www.sofelia.be/sur-le-dos-et-le-ventre-des-femmes-le-droit-a-lavortement-au-coeur-dun-chantage-politique-honteux/ ; Plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes “Mirabal Belgium”, Communiqué de presse Manifestation Nationale de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes, 26 Novembre 2023, mirabalbelgium.wordpress.com/.
[15] Conformément à la politique d’Amnesty International relative à l’avortement : “Il s’agit notamment de dépénaliser entièrement l’avortement et de veiller à ce que nul (personnes enceintes, professionnel·le·s de santé ou autres personnes) ne fasse l’objet de mesures de répression ni de sanctions pénales, pour avoir avorté ou cherché à le faire (ou en cas d’avortement présumé ou de tentative présumée d’avortement), pour avoir pratiqué un avortement, ou pour avoir aidé d’autres personnes à avorter ou à pratiquer un avortement.”, tel que mentionné dans : Amnesty International, Note explicative sur la politique d’Amnesty International relative à l’avortement et conforme aux dispositions existantes du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, p6 et dans Amnesty International, Politique sur les problématiques liées au corps humain : Introduction à la criminalisation de la sexualité et de la procréation, 2018, www.amnesty.org/en/documents/pol40/7763/2018/en/, p191.
[16] Supra note 1.
[17] Comité scientifique en charge de l’évaluation de la loi et de la pratique de l’avortement en Belgique, Rapport académique à la demande de la majorité “Vivaldi” au niveau fédéral, p273.
[18] Ibid, p269.
[19] Amnesty considère qu’adopter “une position favorable à la dépénalisation de l’avortement et à sa mise en oeuvre dans un cadre global de soins de santé sexuelle et reproductive au sein du système médical ou en automédication contribue à déstigmatiser l’interruption volontaire de grossesse, permet de réaffirmer les droits des femmes, des filles et de toutes les personnes enceintes, et supprime le caractère exceptionnel de l’avortement.” dans Amnesty International, Note explicative sur la politique d’Amnesty International relative à l’avortement et conforme aux dispositions existantes du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, p59.
[20] Ibid, p273.
[21] Ibid, p274.
[22] Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025, 21 novembre 2021, igvm-iefh.belgium.be/fr/publications/plan_daction_national_de_lutte_contre_les_violences_basees_sur_le_genre_2021_2025
[23] Marie-Colline Leroy, “Conclave budgétaire : des moyens obtenus pour la création de trois nouveaux centres de prise en charge des victimes de violence sexuelles”, 9 octobre 2023, leroy.belgium.be/fr/conclave-budg%C3%A9taire-des-moyens-obtenus-pour-la-cr%C3%A9ation-de-trois-nouveaux-centres-de-prise-en-charge.
[24] Belgium.be, “Campagne de sensibilisation consacrée aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles”, 13 novembre 2023, www.belgium.be/fr/actualites/2023/campagne_de_sensibilisation_consacree_aux_centres_de_prise_en_charge_des_violences.
[25] News.belgium, “Base légale pour les centres de prise en charge des violences sexuelles”, Conseil des Ministres du 22 décembre 2023, news.belgium.be/fr/base-legale-pour-les-centres-de-prise-en-charge-des-violences-sexuelles.
[26] Chambre des Représentants de Belgique, Loi modifiant modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel, à jour au 23 janvier 2024, 21 mars 2022, etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-21-mars-2022_n2022031330.html.
[27] La Libre Belgique, “Les commissariats bruxellois se spécialisent pour accueillir les victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles : “C’est une nécessité absolue”, 22 janvier 2024, www.lalibre.be/belgique/judiciaire/2024/01/22/les-commissariats-bruxellois-se-specialisent-pour-accueillir-les-victimes-de-violences-intrafamiliales-ou-sexuelles-cest-une-necessite-absolue-WAF6VS2K25DULKVUF43VTA2LMU/.
[28] Le Soir, “Evras : le décret sur l’éducation à la vie affective et sexuelle adopté à la quasi unanimité”, 7 septembre 2023, www.lesoir.be/535854/article/2023-09-07/evras-le-decret-sur-leducation-la-vie-affective-et-sexuelle-adopte-la-quasi.
[29] Fédération Wallonie-Bruxelles, “Label EVRAS Jeunesse”, www.egalite.cfwb.be/index.php?id=17863.
[30] Belgique, Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences, à jour au 23 janvier 2024, 13 juillet 2023, Stradalex. www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_be_moniteur/toc/leg_be_moniteur_fr_31082023_1/doc/mb2023044133.
[31] Notamment la campagne nationale #ActAgainstViolence en 2021 (voir Africa Gordillo & Belga, “Deux fois plus d’appels pour violence conjugale pendant la campagne "Act Against Violence"”, RTBF.be, 6 janvier 2022, www.rtbf.be/article/deux-fois-plus-dappels-pour-violence-conjugale-pendant-la-campagne-act-against-violence-10910031).
[32] Notamment le projet Lawyer Victim Assistance qui est une collaboration mise en place en novembre 2023 entre la zone de police de Bruxelles et le barreau et parquet de Bruxelles pour une meilleure prise en charge des violences intrafamiliales et sexuelles (voir Belga et Maud Wilquin, “1,5 million d’euros pour lutter localement contre les violences intrafamiliales”, RTBF.be, 27 juillet 2022, www.rtbf.be/article/15-million-d-euros-pour-lutter-localement-contre-les-violences-intrafamiliales-11038728.
[33] Marie-Colline Leroy, “L’alarme anti rapprochement disponible sur l’ensemble du territoire”, 1er décembre 2023, leroy.belgium.be/fr/l%E2%80%99alarme-antirapprochement-disponible-sur-l%E2%80%99ensemble-du-territoire.
[34] Fédération Wallonie-Bruxelles, “Appel à projets 2022 relatif à la prévention et à la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales”, 2022, www.egalite.cfwb.be/index.php?id=22171.
[35] ILGA Europe, “Rainbow Europe Map and Index 2023”, 11 mai 2023, www.ilga-europe.org/report/rainbow-europe-2023/.
[36] Premier Ministre Alexander De Croo Plan d’action fédéral pour une Belgique LGBTQI+ friendly 2021-2024, 13 mai 2022, www.premier.be/sites/default/files/articles/Pour%20une%20Belgique%20LGBTQI%2B%20frienldy.pdf
[37] UNIA, “Protocole d’accord relatif à la collaboration entre l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia”, 20 mars 2019, www.unia.be/fr/publications-et-statistiques/publications/protocole-daccord-relatif-a-la-collaboration-entre-linstitut-pour-legalite#:~:text=Unia%20et%20l’Institut%20pour%20l’%C3%A9galit%C3%A9%20entre%20les%20femmes,les%20discriminations%20li%C3%A9es%20au%20genre.
[38] Cour Constitutionnelle Belge. 2019, Arrêt n°99/2019 du 19 juin 2019, www.const-court.be/public/f/2019/2019-099f.pdf.
[39] Marie-Colline Leroy, “La Belgique interdit les pratiques de conversion qui découragent, suppriment ou modifient l’identité de genre, l’expression de genre ou l’orientation sexuelle d’une personne”, 20 juillet 2023, leroy.belgium.be/fr/la-belgique-interdit-les-pratiques-de-conversion-qui-d%C3%A9couragent-suppriment-ou-modifient-lidentit%C3%A9.
[40] Belgique, Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets, 25 juin 2017, www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017062503&table_name=loi.
[41] Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, OHCHR Technical note on the human rights of intersex people : human rights standards and good practices, 3 novembre 2023, www.ohchr.org/en/documents/tools-and-resources/ohchr-technical-note-human-rights-intersex-people-human-rights ; Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Comité des droits de l’homme des Nations unies, Concluding observations on the sixth periodic report of Belgium, 3 novembre 2023, www.ohchr.org/en/documents/concluding-observations/ccprcbelco6-human-rights-committee-concluding-observations-sixth
[42] Tel que le Refuge Bruxelles : www.refugeopvanghuis.be/le-refuge/notre-action/ ou le CADAl : social.brussels/organisation/19241.
[43] Belgique, Loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 15 décembre 1980, www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/12/15/1980121550/justel.
[44] Bruxelles Social, “Refuge Bruxelles - Centre d’accueil pour demandeurs d’asile LGBTQIA+”, 29 mars 2022, social.brussels/organisation/19241.
[45] Tel que mentionné dans Plateforme Mirabal Belgium, “Communiqué de presse Manifestation Nationale de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes 26 Novembre 2023”, 2023, mirabalbelgium.wordpress.com/.
[46] Amnesty International, Toute interdiction du voile intégral constituerait une violation du droit international relatif aux droits humains. (Londres : Amnesty International, 21 avril 2020), www.amnesty.org/fr/documents/pol30/005/2010/fr/.
[47] Amnesty International, “Amnesty et la loi interdisant le voile intégral en Belgique”, 5 mai 2010, www.amnesty.be/infos/actualites/article/amnesty-interdisant-voile-integral-belgique.
[48] Amnesty International, “Interdiction du voile islamique sur le lieu de travail : la neutralité à tout prix”, 12 avril 2017, www.amnesty.be/infos/blogs/blog-paroles-chercheurs-defenseurs-victimes/article/interdiction-voile-islamique-lieu-travail-neutralite-prix.
[49] Supra note 46.